Traduction de «conclusions obtenues soient » (Français → Anglais) :

Que le Comité permanent du patrimoine canadien invite à comparaître dès que possible les personnes suivantes du Conseil des Arts du Canada : son directeur, Robert Sirman, son président, Joseph L. Rotman et son vice-président, Simon Brault, afin qu'ils fournissent l'information au sujet des 13 millions de dollars que le Conseil des Arts a alloués pour financer et fournir des ressources au milieu artistique pour la promotion et les voyages à l'étranger, et que les conclusions obtenues soient rapportées à la Chambre et qu'un vote public soit tenu.
That the Standing Committee on Canadian Heritage calls to appear, at its earliest convenience, the following representatives from the Canada Council for the Arts: director, Robert Sirman; chairperson, Joseph L. Rotman; and vice-chair, Simon Brault, to provide information regarding the $13 million the Canada Council for the Arts has allocated to provide funds and resources to the arts community for international promotion and touring, and that the findings be reported back to the House and the vote be a public vote.

Que le Comité permanent du Patrimoine canadien invite à comparaître les personnes suivantes du Conseil des arts du Canada : son directeur, Robert Sirman, son président, Joseph L. Rotman et son vice-président, Simon Brault, afin qu'ils fournissent des précisions concernant les 13 millions de dollars que le Conseil des arts a alloués pour financer et fournir des ressources au milieu artistique pour la promotion et les voyages à l'étranger, et que les conclusions obtenues soient rapportées à la Chambre et qu'un vote public soit tenu.
That the Standing Committee of Canadian Heritage calls to appear the following representatives from the Canada Council for the Arts: director, Robert Sirman; chairperson, Joseph L. Rotman; and vice-chair, Simon Brault; to provide information regarding the $13 million the Canada Council for the Arts has allocated to provide funds and resources to the arts community for international promotion and touring, and that the findings be reported back to the House and the vote be a public vote.

Je suis parfaitement d'accord pour que les conclusions obtenues soient rapportées à la Chambre, mais je ne comprends pas pourquoi vous demandez qu'un vote public soit tenu.
I entirely agree that the findings should be reported back to the House, but I don't understand why you're requesting a public vote.

En conclusion, nous estimons que, pour l'instant, la meilleure attitude à adopter par votre comité à l'égard du projet de loi C-19, pour atteindre un équilibre et appliquer le consensus obtenu, est de supprimer le paragraphe 42(2) et les articles 46 et 50, ou de modifier l'article 50 pour accorder aux employés le droit de s'opposer à ce que leurs nom et adresse soient communiqués, contre leur consentement, à un syndicat.
In conclusion, it is our submission that the best approach this committee can take to Bill C-19 at this time, in order to achieve a balance and implement the consensus that has been achieved, is to delete subclause 42(2) and clauses 46 and 50, or modify clause 50 to give employees the right to object to their names and addresses being communicated to a trade union against their consent.

22. estime que les dispositions actuelles en matière de sous-traitance devraient être renforcées, le recours à de multiples niveaux de sous-traitance pouvant poser problème quant au respect des accords collectifs, des conditions de travail, et des normes de santé et de sécurité; préconise en conséquence que les autorités publiques soient informées de tous les détails liés au recours à des sous-traitants avant la conclusion du contrat; demande à la Commission d'évaluer, dans la perspective de la future révision des directives, si d'autres règles sont nécessaires concernant l'attribution de contrats de sous-traitance, par exemple pour l'établissement d'une chaîne de responsabilité, de manière à éviter, concrètement, que des PME sous-traitantes ne soient soumises à des conditions pires que celles applicables au contractant principal ayant obtenu le marché public;
22. Considers that the current provisions on subcontracting should be strengthened, as the use of several levels of subcontracting can cause problems in terms of compliance with collective agreements, working conditions and health and safety standards; suggests therefore that the public authorities be informed of all details relating to the use of subcontractors before a contract is concluded; asks the Commission to assess, with an eye to the future review of the directives, whether further rules on the award of subcontracts are needed, for example on the establishment of a chain of responsibility, specifically to avoid SME subcontractors being subject to conditions worse than those applicable to the main contractor awarded the public contract;

9. insiste pour que les analyses des incidences sur la durabilité (impact assessments) continuent à être améliorées, notamment en raison des ressources financières limitées, et que les conclusions obtenues soient ensuite résolument mises en application.
9. Insists that, particularly in view of the limited financial resources available, impact assessments must be further improved and the knowledge gained thereby must be put into practice in a consistent manner;

19. demeure persuadé qu'il est possible et souhaitable d'œuvrer en faveur de l'adhésion rapide de la Russie à l'OMC et invite les deux parties à intensifier leurs travaux et à résoudre les questions en suspens en vue de la conclusion des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés concernant l'adhésion de la Russie à l'OMC et sur la protection des investissements étrangers directs (IED), tout en veillant à ce que les conditions obtenues soient mutuellement acceptables et commercialement viables;
19. Remains convinced that it is possible and desirable to work towards Russia's speedy accession to the WTO and calls upon both sides to intensify their work and to resolve the outstanding issues for conclusion of bilateral market access and FDI protection negotiations on Russia's WTO accession, while ensuring mutually acceptable and commercially viable terms;

19. demeure persuadé qu'il est possible et souhaitable d'œuvrer en faveur de l'adhésion rapide de la Russie à l'OMC et invite les deux parties à intensifier leurs travaux et à résoudre les questions en suspens en vue de la conclusion des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés concernant l'adhésion de la Russie à l'OMC et sur la protection des IED, tout en veillant à ce que les conditions obtenues soient mutuellement acceptables et commercialement viables;
19. Remains convinced that it is possible and desirable to work towards Russia's speedy accession to the WTO and calls upon both sides to intensify their work and to resolve the outstanding issues for conclusion of bilateral market access and FDI protection negotiations on Russia's WTO accession, while ensuring mutually acceptable and commercially viable terms;

11. demeure persuadé qu'il est possible et souhaitable d'œuvre en faveur de l'adhésion rapide de la Russie à l'OMC et invite les deux parties à intensifier leurs travaux et à résoudre les questions en suspens en vue de la conclusion des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés concernant l'adhésion de la Russie à l'OMC, tout en veillant à ce que les conditions obtenues soient mutuellement acceptables et commercialement viables;
11. Remains convinced that is possible and desirable to work towards Russia's speedy accession to the WTO and calls upon both sides to intensify their work and to resolve the outstanding issues for conclusion of bilateral market access negotiations on Russia's WTO accession, while ensuring mutually acceptable and commercially viable terms;

11. Rappelant les conclusions du Conseil du 5 juin 2003 sur le développement du système d'information sur les visas (VIS), le Conseil européen juge nécessaire que soient arrêtées dès que possible, après la réalisation de l'étude de faisabilité sur le VIS par la Commission et afin que les solutions ayant obtenu la préférence puissent être retenues, des orientations concernant la planification du développement du système, la base juridique appropriée qui permettra sa mise en place et l'engagement des ressources financières nécessaires, dans le respect des perspectives financières.
Referring to the Council conclusions of 5 June 2003 on the development of the Visa Information System (VIS), the European Council deems necessary that, following the feasibility study by the Commission on the VIS, orientations should be determined as soon as possible, in order to satisfy the preferred options, with regard to the planning for the development of the system, the appropriate legal basis which will permit its establishment and the engagement of the necessary financial means, while respecting the financial perspectives.