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Ayant obtenu la force de la chose jugée
Immigrant admis
Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrant reçu
Immigrante admise
Immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrante reçue
Personne ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages
Principe ayant force obligatoire
Résident permanent
Résidente permanente
Timbre «Immigrant admis»
Timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement»

Traduction de «principal ayant obtenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement

permanent resident | landed immigrant | landed resident


timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]

Landed Immigrant stamp


ayant obtenu la force de la chose jugée

having the force of res judicata


étudiant ayant obtenu un premier diplôme de l'enseignement supérieur

postgraduate student


liste des détenus ayant obtenu la permission de sortir hors clôture

fence clearance list


personne ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages

candidate receiving the highest number of votes | person who has obtained the highest number of votes


Système de données sur les immigrants ayant obtenu le droit d'établissement

Landed Immigrant Data System


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En principe, un intermédiaire de crédit ayant obtenu une autorisation dans un pays de l’UE peut donc fournir ses services dans toute l’UE.

This means that in principle once authorised in one EU country, a credit intermediary is allowed to provide services throughout the EU.


En principe, un intermédiaire de crédit ayant obtenu une autorisation dans un pays de l’UE peut donc fournir ses services dans toute l’UE.

This means that in principle once authorised in one EU country, a credit intermediary is allowed to provide services throughout the EU.


En principe, les visas à entrées multiples d'une durée de validité d'un an seront délivrés aux catégories susmentionnées de demandeurs de visa sous réserve qu'au cours de l'année précédente (12 mois), le demandeur de visa ait obtenu au moins un visa, qu'il l'ait utilisé conformément à la législation régissant l'entrée et le séjour sur le(s) territoire(s) du ou des État hôtes (en n'ayant pas dépassé la durée de séjour autorisée, par exemple) et qu'il ai ...[+++]

In principle, multiple-entry visas with the term of validity of one year will be issued to the above mentioned categories of visa applicants if during the previous year (12 months) the visa applicant has obtained at least one visa and has made use of it in accordance with the laws on entry and stay in the territory(ies) of the visited State(s) (for instance, the person has not overstayed) and if there are reasons for requesting a multiple-entry visa.


Cependant, si le droit de l’Union s’appliquait aux seules personnes ayant déjà obtenu une offre d’emploi avant de se rendre dans un autre État membre, le principe fondamental serait remis en question.

However, if EU law applied only to those who had already obtained job offers before moving to another Member State, this would call the fundamental principle into question.


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22. estime que les dispositions actuelles en matière de sous-traitance devraient être renforcées, le recours à de multiples niveaux de sous-traitance pouvant poser problème quant au respect des accords collectifs, des conditions de travail, et des normes de santé et de sécurité; préconise en conséquence que les autorités publiques soient informées de tous les détails liés au recours à des sous-traitants avant la conclusion du contrat; demande à la Commission d'évaluer, dans la perspective de la future révision des directives, si d'autres règles sont nécessaires concernant l'attribution de contrats de sous-traitance, par exemple pour l'établissement d'une chaîne de responsabilité, de manière à éviter, concrètement, que des PME sous-traitan ...[+++]

22. Considers that the current provisions on subcontracting should be strengthened, as the use of several levels of subcontracting can cause problems in terms of compliance with collective agreements, working conditions and health and safety standards; suggests therefore that the public authorities be informed of all details relating to the use of subcontractors before a contract is concluded; asks the Commission to assess, with an eye to the future review of the directives, whether further rules on the award of subcontracts are needed, for example on the establishment of a chain of responsibility, specifically to avoid SME subcontractors being subject to conditions worse than those applicable to the main cont ...[+++]


22. estime que les dispositions actuelles en matière de sous-traitance devraient être renforcées, le recours à de multiples niveaux de sous-traitance pouvant poser problème quant au respect des accords collectifs, des conditions de travail, et des normes de santé et de sécurité; préconise en conséquence que les autorités publiques soient informées de tous les détails liés au recours à des sous-traitants avant la conclusion du contrat; demande à la Commission d'évaluer, dans la perspective de la future révision des directives, si d'autres règles sont nécessaires concernant l'attribution de contrats de sous-traitance, par exemple pour l'établissement d'une chaîne de responsabilité, de manière à éviter, concrètement, que des PME sous-traitan ...[+++]

22. Considers that the current provisions on subcontracting should be strengthened, as the use of several levels of subcontracting can cause problems in terms of compliance with collective agreements, working conditions and health and safety standards; suggests therefore that the public authorities be informed of all details relating to the use of subcontractors before a contract is concluded; asks the Commission to assess, with an eye to the future review of the directives, whether further rules on the award of subcontracts are needed, for example on the establishment of a chain of responsibility, specifically to avoid SME subcontractors being subject to conditions worse than those applicable to the main cont ...[+++]


22. estime que les dispositions actuelles en matière de sous-traitance devraient être renforcées, le recours à de multiples niveaux de sous-traitance pouvant poser problème quant au respect des accords collectifs, des conditions de travail, et des normes de santé et de sécurité; préconise en conséquence que les autorités publiques soient informées de tous les détails liés au recours à des sous-traitants avant la conclusion du contrat; demande à la Commission d'évaluer, dans la perspective de la future révision des directives, si d'autres règles sont nécessaires concernant l'attribution de contrats de sous-traitance, par exemple pour l'établissement d'une chaîne de responsabilité, de manière à éviter, concrètement, que des PME sous-traitan ...[+++]

22. Considers that the current provisions on subcontracting should be strengthened, as the use of several levels of subcontracting can cause problems in terms of compliance with collective agreements, working conditions and health and safety standards; suggests therefore that the public authorities be informed of all details relating to the use of subcontractors before a contract is concluded; asks the Commission to assess, with an eye to the future review of the directives, whether further rules on the award of subcontracts are needed, for example on the establishment of a chain of responsibility, specifically to avoid SME subcontractors being subject to conditions worse than those applicable to the main cont ...[+++]


Pour atteindre l'objectif politique, le nouveau label proposé doit mettre l'accent sur la valeur symbolique et/ou éducative plutôt que sur la beauté d'un site – principe retenu déjà par d'autres initiatives dans le domaine du patrimoine culturel – tout en soulignant la nécessité d'une coopération étroite entre les sites ayant obtenu le label, afin de partager les bonnes pratiques et d'engager des projets communs.

In order to achieve its political goal, the new European Heritage Label, as proposed, should focus on symbolism and/or educational value, rather than on the beauty of a site - as other initiatives in the field of cultural heritage already do - and should insist on close cooperation among the labelled sites so as to share best practices and initiate common projects.


Je pourrais citer beaucoup de cas dans les États membres de l’Union européenne, y compris de mon propre pays, la Lituanie où, par exemple, un routier ayant obtenu un visa D ne peut exercer son emploi principal.

I could quote many examples from European Union Member States, including my own country, Lithuania, where, for instance, a long distance lorry driver who has received a D visa cannot carry out his principal job.


La possibilité pour un étudiant de l’Union européenne, ayant obtenu son diplôme d’enseignement secondaire dans un État membre autre que l’Autriche, d’accéder à l’enseignement supérieur ou universitaire autrichien dans les mêmes conditions que les titulaires des diplômes obtenus en Autriche constitue l’essence même du principe de la libre circulation des étudiants, garanti par le traité CE.

The possibility for a student from the European Union, who has obtained his secondary education diploma in a Member State other than Austria, to gain access to Austrian higher or university education under the same conditions as holders of diplomas awarded in Austria constitutes the very essence of the principle of freedom of movement for students guaranteed by the EC Treaty.




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Date index: 2025-02-03
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