Traduction de «conclusions ne font apparaître aucune infraction » (Français → Anglais) :

3. Si le conseil des autorités de surveillance de l’AEMF estime, sur la base d’un dossier complet, que les faits décrits dans l’exposé des conclusions ne font apparaître aucune infraction possible parmi celles énumérées à l’annexe III du règlement (CE) no 1060/2009, il décide de clore l’affaire et notifie cette décision aux personnes faisant l’objet de l’enquête.
3. Where ESMA’s Board of Supervisors considers, on the basis of a complete file, that the facts, described in the statement of findings, appear not to disclose any possible infringement of the ones listed in Annex III to Regulation (EC) No 1060/2009, it shall take a decision to close the case and it shall notify such a decision to the persons subject to investigation.

Ces déclarations sont toutefois très générales, ne se rapportent pas spécialement à la présente enquête et ne font apparaître aucun élément montrant qu’il en serait effectivement ainsi dans le cas présent.
Yet these statements are very general, they do not specifically related to this investigation and there is no evidence that shows that this would indeed be the impact in this investigation.

Quatrièmement, aucune condition n'a été imposée aux soumissionnaires, excepté les restrictions définies par le cadre juridique, ainsi que le font apparaître sans ambiguïté l'appel à manifestation d'intérêt et la lettre de KPMG aux soumissionnaires.
Fourthly, apart from limitations stemming from the legal framework, no conditions were set upon the tenderers, as clearly demonstrated in the tender's invitation to submit an expression of interest and the various letters sent to the bidders by KPMG.

De plus, les prix historiques qui ont été enregistrés pendant la période 1993-2003, et utilisés par Behre Dolbear, ne font apparaître aucune tendance particulière pendant toute la durée de la période 1993-2003. En d’autres termes, les prix présentaient des variations d’une année à l’autre et en conséquence, la Commission considère que la moyenne pour la période 1993-2003 est plus représentative de l’évolution dans le temps du marché des métaux.
In addition, the 1993-2003 historic prices used by Behre Dolbear do not show any specific trend throughout the whole 1993-2003 period, i.e. they fluctuate between different years, and therefore the Commission considers that the 1993-2003 average incorporates better the historic developments in the metal market.

les établissements pour lesquels les résultats des tests de résistance visés à l'article 98, paragraphe 1, points a) et g), et à l'article 100 ou les résultats du processus de contrôle et d'évaluation prudentiel visé à l'article 97 font apparaître des risques significatifs quant à leur solidité financière ou des infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) no 575/2013;
institutions for which the results of the stress tests referred to in points (a) and (g) of Article 98(1) and Article 100, or the outcome of the supervisory review and evaluation process under Article 97, indicate significant risks to their ongoing financial soundness or indicate breaches of national provisions transposing this Directive and of Regulation (EU) No 575/2013;

les établissements pour lesquels les résultats des tests de résistance visés à l'article 98, paragraphe 1, points a) et g), et à l'article 100 ou les résultats du processus de contrôle et d'évaluation prudentiel visé à l'article 97 font apparaître des risques significatifs quant à leur solidité financière ou des infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive et au règlement (UE) no 575/2013.
institutions for which the results of the stress tests referred to in points (a) and (g) of Article 98(1) and Article 100, or the outcome of the supervisory review and evaluation process under Article 97, indicate significant risks to their ongoing financial soundness or indicate breaches of national provisions transposing this Directive and of Regulation (EU) No 575/2013.

Si les conclusions de la première étape font apparaître une exposition éventuelle de l’environnement au produit, le demandeur doit procéder à la seconde étape au cours de laquelle il évalue le ou les risques potentiels que le médicament vétérinaire pourrait présenter pour l’environnement.
Where the conclusions of the first phase indicate potential exposure of the environment to the product, the applicant shall proceed to the second phase and evaluate the potential risk(s) that the veterinary medicinal product might pose to the environment.

En conclusion, les résultats de la consultation font apparaître que, dans leur très grande majorité, États membres et parties prenantes[40] ne sont pas favorables à un élargissement du champ d’application de la directive, qu’il s’agisse des transactions entre entreprises, entre consommateurs et entreprises ou entre consommateurs.
To conclude, the results of the consultation show that the vast majority of Member States and stakeholders[40] do not support an extension of the Directive, whether to B2B transactions or to C2B or C2C.

Si les conclusions de la première étape font apparaître une exposition éventuelle de l'environnement au produit, le demandeur doit procéder à la seconde étape au cours de laquelle il évalue l'écotoxicité éventuelle du produit.
Where the conclusions of the first phase indicate potential exposure of the environment to the product, the applicant shall proceed to the second phase and evaluate the potential ecotoxicity of the product.