Traduction de «conclusions auxquelles elle était parvenue » (Français → Anglais) :

La Commission estime que l'abaissement des plafonds des tarifs de gros de l'itinérance approuvée le 31 janvier 2017 viendra étayer les conclusions auxquelles elle était parvenue à l'époque.
The Commission considers that its conclusions at the time will be supported by the lower wholesale roaming caps agreed on 31 January 2017.

1. L’Agence fournit à la Commission, aux États membres et au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché un rapport résumant les conclusions auxquelles elle est parvenue à la lumière de l’enquête effectuée conformément à la présente section.
1. The Agency shall provide the Commission, the Member States and the marketing authorisation holder with a report summarising its findings in the light of the inquiry carried out in accordance with this Section.

La Commission, dans un délai de six mois suivant l’envoi du procès-verbal de la réunion bilatérale, communique officiellement à l’État membre les conclusions auxquelles elle est parvenue sur la base des informations reçues dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité.
The Commission shall within six months after sending the minutes of the bilateral meeting formally communicate its conclusions to the Member State on the basis of the information received in the framework of the conformity clearance procedure.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.
Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.

– vu son débat sur le Belarus du 24 février 2010 et la mission de la délégation ad hoc du Parlement qui s'est rendue au Belarus du 25 au 27 février 2010 et les conclusions auxquelles elle est parvenue,
– having regard to its debate on Belarus on 24 February 2010 and to the European Parliament ad hoc delegation mission to Belarus on 25-27 February 2010 and its findings,

Je souhaiterais mentionner que, au cours du dernier mandat, nous avons installé une commission d’enquête sur l’aide budgétaire directe, dont je faisais moi-même partie; les résultats et conclusions auxquels elle est parvenue ont débouché sur une série de théories et de mesures qui ont notamment permis de mettre sur pied ce mécanisme d’intervention transitoire.
I would like to mention that during the last term in office we had a committee of inquiry on direct budgetary aid, of which I myself was a member. Its results and conclusions led to a series of doctrines and measures that, amongst other things, made it possible to create this transitional intervention mechanism.

Au terme de la période visée au premier alinéa, la Commission communique officiellement à l’État membre les conclusions auxquelles elle est parvenue sur la base des informations reçues dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité.
After the expiry of the period referred to in the first subparagraph, the Commission shall formally communicate its conclusions to the Member State on the basis of the information received in the framework of the conformity clearance procedure.

Au cours de sa réunion du 28 octobre 1998, la commission institutionnelle a examiné la question du statut des membres du Parlement européen et a chargé son président de transmettre à la commission juridique les conclusions auxquelles elle est parvenue (par 12 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions).
At its meeting of 28 October 1998, the Committee on Institutional Affairs considered the issue of the Statute for Members of the European Parliament and instructed its chairman to forward to the Committee on Legal Affairs the conclusions which it adopted (by 12 votes to 2, with 2 abstentions).