Vertaling van "juridique les conclusions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

conclusion juridique
legal conclusion

procédure de conclusion des actes juridiques internationaux
international instrument procedure

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

conclusion finale | conclusion
final submission

conclusion | conclusion de la vente
closing

conclusion d'un contrat électronique (1) | conclusion d'un contrat par la voie électronique (2)
conclusion of an electronic contract | conclusion of an e-contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les interconnexions juridiques, qui recouvrent les principaux accords juridiquement contraignants conclus entre les entités d'un groupe, y compris, par exemple, les accords de domination et les accords de transfert de profits et de pertes.
legal interconnectedness, which shall cover material legally binding agreements between entities of a group including, for example, the existence of domination agreements and profit and loss transfer agreements.

1. L’engagement budgétaire global est mis en œuvre, soit par la conclusion d’une convention de financement — elle-même prévoyant la conclusion ultérieure d’un ou de plusieurs engagements juridiques — soit par la conclusion d’un ou de plusieurs engagements juridiques.
1. The global budgetary commitment shall be implemented either by the conclusion of a financing agreement, itself providing for the subsequent conclusion of one or more legal commitments, or by the conclusion of one or more legal commitments.

(19)tous les accords que l’établissement et ses entités juridiques ont conclus avec des tiers dont la résiliation peut être déclenchée par une décision des autorités d’appliquer un instrument de résolution, en précisant les éventuelles répercussions de la résiliation sur l’application de l’instrument de résolution.
(19)all the agreements entered into by the institutions and its legal entities with third parties whose termination may be triggered by a decision of the authorities to apply a resolution tool and whether the consequences of termination may affect the application of the resolution tool.

(39) tous les accords que l’établissement et ses entités juridiques ont conclus avec des tiers dont la résiliation peut être déclenchée par une décision des autorités d’appliquer un instrument de résolution, en précisant les éventuelles répercussions de la résiliation sur l’application de l’instrument de résolution;
all the agreements entered into by the institutions and its legal entities with third parties whose termination may be triggered by a decision of the authorities to apply a resolution tool and whether the consequences of termination may affect the application of the resolution tool;

53. rappelle que le programme «Hercule II» est l'instrument financier géré par la Commission (OLAF) dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et de la prévention des activités criminelles qui y sont liées, y compris le trafic de cigarettes; fait observer que l'évaluation à mi-parcours du programme «Hercule II» a confirmé sa valeur ajoutée; estime que le successeur de cet instrument, à savoir le programme «Hercule III», devrait continuer à améliorer l'équipement technique dans les États membres, à financer l'accès aux bases de données, élément essentiel aux enquêtes menées par les autorités des États membres et l'OLAF, et à lutter contre le trafic de cigarettes et la contrefaçon, conformément aux accords juridiquement contraignants conclus avec les fabricants de tabac;
53. Recalls that the Hercule II programme is the financial instrument managed by the Commission (OLAF) in the field of the protection of the EU's financial interests and the prevention of related criminal activities, including cigarette smuggling; notes that the mid-term evaluation of the Hercule II programme confirmed its added value; is of the opinion that the successor to this instrument – the Hercule III programme – should continue to improve technical equipment in the Member States, finance access to databases essential for investigations by Member State authorities and OLAF, and combat cigarette smuggling and counterfeiting in line with the legally-binding agreements with tobacco manufacturers;

52. rappelle que le programme "Hercule II" est l'instrument financier géré par la Commission (OLAF) dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et de la prévention des activités criminelles qui y sont liées, y compris le trafic de cigarettes; fait observer que l'évaluation à mi-parcours du programme "Hercule II" a confirmé sa valeur ajoutée; estime que le successeur de cet instrument, à savoir le programme "Hercule III", devrait continuer à améliorer l'équipement technique dans les États membres, à financer l'accès aux bases de données, élément essentiel aux enquêtes menées par les autorités des États membres et l'OLAF, et à lutter contre le trafic de cigarettes et la contrefaçon, conformément aux accords juridiquement contraignants conclus avec les fabricants de tabac;
52. Recalls that the Hercule II programme is the financial instrument managed by the Commission (OLAF) in the field of the protection of the EU’s financial interests and the prevention of related criminal activities, including cigarette smuggling; notes that the mid-term evaluation of the Hercule II programme confirmed its added value; is of the opinion that the successor to this instrument – the Hercule III programme – should continue to improve technical equipment in the Member States, finance access to databases essential for investigations by Member State authorities and OLAF, and combat cigarette smuggling and counterfeiting in line with the legally-binding agreements with tobacco manufacturers;

Conformément à l’article 17, paragraphe 2, les dispositions relatives à la réadmission des apatrides et des ressortissants de pays tiers stipulées dans les accords bilatéraux ou autres instruments juridiques contraignants conclus entre un État membre et l’Ukraine demeurent applicables pendant cette période de deux ans.
As set out in Article 17(2), the provisions on the readmission of stateless persons and nationals from third countries contained in bilateral agreements or other legally binding instruments which have been concluded between individual Member States and Ukraine shall continue to apply during this two-year period.

2. Les dispositions relatives à la réadmission des apatrides et des ressortissants de pays tiers stipulées dans les accords bilatéraux ou autres instruments juridiques contraignants conclus entre un État membre et l’Ukraine demeurent applicables pendant la période de deux ans prévue à l’article 20, paragraphe 3.
2. The provisions on readmission of stateless persons and nationals from third countries contained in bilateral agreements or other legally binding instruments which have been concluded between individual Member States and Ukraine shall continue to apply during the two-year period referred to in Article 20(3).

La commission attire l'attention de la commission des affaires juridiques sur le fait que les mêmes arguments juridiques à l'appui du choix de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa (avis conforme), comme base juridique appropriée, au lieu de l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa (consultation), pourraient s'appliquer à la conclusion du protocole, comme le Parlement a soutenu qu'ils s'appliquaient dans le cadre de la conclusion de l'accord principal avec la Suisse.
The Committee draws the attention of the Committee on Legal Affairs to the fact that the same legal arguments in support of including Article 300(3), second subparagraph (assent), as the appropriate legal basis instead of Article 300(3), first subparagraph (consultation), could apply to the conclusion of the Protocol in the same way as Parliament argued that they applied with regard to the conclusion of the main agreement with Switzerland.

Au cours de sa réunion du 28 octobre 1998, la commission institutionnelle a examiné la question du statut des membres du Parlement européen et a chargé son président de transmettre à la commission juridique les conclusions auxquelles elle est parvenue (par 12 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions).
At its meeting of 28 October 1998, the Committee on Institutional Affairs considered the issue of the Statute for Members of the European Parliament and instructed its chairman to forward to the Committee on Legal Affairs the conclusions which it adopted (by 12 votes to 2, with 2 abstentions).