Traduction de «conclusions aura acquis » (Français → Anglais) :

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant:
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of evidence relating to the determination of the total material damage in respect of which compensation is sought by the applicants in the present action, order the European Union to compensate each of the applicants for the material damaged suffered as a result of the Commission’s unlawful omission, referred to in the first subparagraph of the present action, namely, all of the actual loss (damnum emergens) and all of the loss of profit (lucrum cessans) suffered by the applicants during the period from 1 January 2012 to the date on which the Court makes the corresponding requests to the Minister for Finance and the Minister for Justice of the Republic of Croatia, amounting to EUR 6 00 000 for each calendar year and for each defendant, together with late payment interest of 12 % per annum, to be calculated:

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et l’obtention de preuves suffisantes en ce qui concerne le montant réclamé en l’espèce, condamner l’Union européenne à l’intégralité des dépens exposés par chacun des requérants.
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of the appropriate evidence relating to the amount of that claim, order the European Commission to pay every one of the applicants the costs incurred in the present proceedings.

suspendre les débats sur le montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation par l’Union européenne dans le cadre du présent recours jusqu’au moment où l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée;
Until the interim measure sought in the first indent has become definitive, suspend the discussions on the total amount of material damage in respect of which compensation is sought from the European Union by the applicants in the present action.

Après la guerre froide, la question est revenue à la surface et a acquis une dynamique propre. Au cours des dernières années, il s'est tenu six conférences préparatoires à la conclusion de la Convention, en vue de la réunion de Rome qui aura lieu dans quelques semaines, du 15 juin au 17 juillet.
Once the Cold War was over, this whole issue resurrected and gained momentum, and now there have been, in the last few years, six prep coms preparing the convention, which will go to Rome in a few weeks, from June 15 to July 17.

La Commission ne proposera la conclusion d’un traité d’adhésion à un pays candidat qu’au moment où elle aura acquis la conviction que ce pays est suffisamment bien préparé et que toutes les conditions sont satisfaites.
The Commission will not propose the conclusion of an accession treaty for each individual applicant until it is convinced that the applicant is well enough prepared and satisfies all the conditions.

Le renforcement des relations entre l'UE et l'Amérique centrale a acquis ainsi un intérêt croissant et particulier. Et il apparaît indispensable, à l'occasion du IIIè sommet UE - ALC, qui aura lieu au Mexique, d'arrêter la date de début des négociations des deux Accords d'association avec les pays d'Amérique centrale et de la CAN, avec des caractéristiques similaires, "mutatis mutandis", à ceux qui ont déjà été conclus avec le Mexique et le Chili, ou à celui qui est actuellement en cours de négociation avec Mercosur.
Hence the anticipated strengthening of relations between the EU and Central America has been the focus of more intense, particular interest and highlights the need for the third EU-Latin America summit in Mexico to set the date for the commencement of negotiations on both partnership agreements with Central America and the Andean Community. Those agreements should be similar, ‘mutatis mutandis’, to those agreed with Mexico and under negotiation with Mercosur.

2. Pour ce qui est de la position du Conseil concernant la participation de la Libye à la politique de coopération méditerranéenne, dans laquelle la Communauté européenne s'est engagée, les conclusions du Conseil "affaires générales" du 13 septembre 1999 restent valables - cela signifie que reste valable l'invitation adressée à la Libye de participer comme membre de plein droit au processus de Barcelone dès que ce pays aura accepté l'acquis de Barcelone dans sa totalité.
2. With regard to the Council’s position on Libya’s participation in the European Community’s Mediterranean cooperation policy, the conclusions of the General Affairs Council of 13 September 1999 are still valid, in other words the offer to Libya to become a full member of the Barcelona Process as soon as it has accepted the whole Barcelona acquis still stands.

En se rendant à Varsovie, M. Monti aura ainsi l'occasion de tirer profit des conclusions très encourageantes de la réunion d'Echternach pour mettre concrètement en place, avec les autorités polonaises, un suivi des efforts menés pour aligner la législation et le cadre administratif polonais sur l'acquis communautaire du marché unique, notamment en vue de la réunion des ministres des affaires étrangères des États membres de l'Union européenne et des pays candidats, qui doit se tenir le 30 mars 1998 et lancer le processus d'adhésion.
The visit to Warsaw will be an opportunity to build upon the very positive conclusions of the Echternach meeting to establish with the Polish authorities the practical follow-up as regards consolidation of their efforts to align their legislation and administrative framework with the Single Market, especially in view of the launching of accession negotiations at the 30 March meeting of Foreign Ministers from the EU and the applicant countries.