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Vertaling van "conclusion que mes dépenses étaient entièrement " (Frans → Engels) :

Honorables sénateurs, je m'évertue à répéter que les vérificateurs indépendants sont venus à la conclusion que mes dépenses étaient entièrement admissibles et respectaient toutes les règles et procédures en vigueur au Sénat.

Honourable senators, I cannot say it often enough: the independent auditors concluded my expenses were in order and were in full compliance with existing Senate rules and procedures.


Cependant, la concentration relative des dépenses dans les régions les plus prospères doit moins à la localisation des dépenses des entreprises que dans l'Union européenne (La seule exception est la région de Stiední echy en République tchèque, où le niveau élevé des dépenses est entièrement dû à l'ampleur des dépenses des entreprises.) A Prague, les dépenses des entreprises de RD par rapport au PIB ...[+++]

This relative concentration of expenditure in the more prosperous regions, however, owes much less to the location of business spending than in the EU (The one exception is Stredny Cechy in the Czech Republic, where the high level of spending is wholly due to the scale of expenditure by business enterprises.) In Prague, business spending on RD in relation to GDP was below the national average and the high expenditure overall is the result of high spending by government and higher education establishments.


Les vérificateurs ont déterminé que mes dépenses étaient admissibles et tout à fait conformes aux règles et aux procédures actuelles du Sénat.

The auditors concluded that my expenses were in order and were in full compliance with the existing Senate rules and procedures.


1. Lorsque la Commission considère que des dépenses n'étaient pas conformes à la réglementation de l'Union et à la réglementation nationale, elle notifie ses conclusions à l'État membre concerné, en précisant les mesures correctives qui s'imposent afin d'assurer le respect à l'avenir de ces réglementations et en indiquant le niveau de correction financière qu'elle estime correspondre à ses conclusions.

1. When the Commission considers that expenditure was not in compliance with Union and national rules, it shall notify its findings to the Member State concerned, specifying the corrective measures needed in order to ensure future compliance, and indicating the level of financial correction it considers to correspond to its findings.


1. accueille avec satisfaction les conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles l'ensemble des paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 pour les dépenses administratives et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données (ci-après dénommé «Contrôleur») étaient exempts d'erreur notable et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour le groupe de politiques «Dépenses adm ...[+++]

1. Welcomes the conclusion of the Court of Auditors that the payments as a whole for the year ended on 31 December 2013 for administrative and other expenditure of the European Data Protection Supervisor ("the Supervisor") were free from material error and that the examined supervisory and control systems for administrative and other expenditure were effective;


1. accueille avec satisfaction les conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles l'ensemble des paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 pour les dépenses de fonctionnement et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données (ci-après dénommé «Contrôleur») étaient exempts d'erreur significative et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour le groupe de politiques Dépen ...[+++]

1. Welcomes the conclusion of the Court of Auditors that the payments as a whole for the year ended on 31 December 2011 for administrative and other expenditure of the European Data Protection Supervisor (‘the Supervisor’) were free from material error and that the examined supervisory and control systems for administrative and other expenditure were effective;


1. accueille avec satisfaction les conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles l'ensemble des paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2011 pour les dépenses de fonctionnement et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données ("le Contrôleur") étaient exempts d'erreur significative et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour le groupe de politiques Dépenses administra ...[+++]

1. Welcomes the conclusion of the Court of Auditors that the payments as a whole for the year ended on 31 December 2011 for administrative and other expenditure of the European Data Protection Supervisor ("the Supervisor") were free from material error and that the examined supervisory and control systems for administrative and other expenditure were effective;


Tout a commencé parce que le Directeur général des élections, en qualité d'administrateur de la loi — je reviens un peu en arrière et je ne parlerai donc pas de ses responsabilités d'engager des poursuites — a également essayé d'interpréter la loi et de déterminer si l'interprétation qu'en avait faite un candidat était valable, pour parvenir à la conclusion que certaines dépenses de publicité réclamées par les candidats conservateurs étaient inadmissibles parce qu'elles n'étaient pas considérées comme de véritables ...[+++]

You'll see what I'm getting at when I point to the fact that in this case, what started this whole process was that the Chief Electoral Officer in his capacity as an administrator of the law—I won't say in his prosecutorial capacity, as I'm taking a step back from that—who also tries to interpret the law and determine whether the interpretation a candidate has given to the law is valid, has said that some expenses, some advertising expenses to be more specific, claimed by Conservative candidates were disallowed because he deemed them not to be actual election expenses for the purpose of electing the candidate in that riding, but that the ...[+++]


Pourrait-elle également commenter la conclusion de la Cour suprême selon laquelle les dispositions d'investigation étaient entièrement conformes à la charte?

I wonder if she would also comment on the Supreme Court's finding, which stated that the provisions of investigative hearings were totally within the jurisdiction or according to the charter.


J'espère sincèrement que certains de mes collègues au sein du Comité de la santé pourront traiter de ces lacunes et amender le projet de loi, ce qui est très possible à l'étape du comité, comme les députés présents ont déjà pu le constater (1640) En conclusion, il me semble que la population canadienne est en droit de s'attendre à une loi qui reconnaîtra la préséance en ...[+++]

It is my sincere hope that colleagues on the health committee will be able to address these shortcomings and amend the bill, which is quite possible at the committee stage, as members present have experienced (1640) To conclude, it seems to me that the Canadian population can expect a law which will give full and unconditional precedence to human health and the environment over pesticides and the very powerful industrial interests ...[+++]




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conclusion que mes dépenses étaient entièrement ->

Date index: 2021-12-19
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