Traduction de «conclusion que cette cession aurait » (Français → Anglais) :

La Commission est parvenue à la conclusion que cette cession aurait résolu les problèmes relatifs aux produits dérivés sur actions individuelles.
The Commission concluded that this divestment would have resolved the concerns relating to single stock equity derivatives.

L'objectif de cette solution de rechange est de remédier à la distorsion sur le marché britannique des services bancaires aux PME due à l'aide d'État accordée à RBS plus rapidement et de façon plus sûre que ne l'aurait fait la cession de Williams Glyn.
The objective of this alternative package is to remedy the distortion in the UK's SME banking market resulting from the state aid to RBS, with greater speed and certainty than would the divestment of Williams Glyn.

(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la vente ou la cession d’actions avec droit de vote de la Compagnie dans le cas où cette vente ou cession aurait comme conséquence de laisser à la personne qui contrôle la Compagnie le jour de l’entrée en vigueur de la présente loi la propriété d’au moins quatre-vingts pour cent de toutes les actions avec droit de vote de la Compagnie émises et en circulation.
(4) Subsection (1) does not apply in respect of the sale or disposal of voting shares of the Company where, if the sale or disposal occurred, the person that controls the Company on the day on which this Act comes into force would retain the ownership of not less than eighty per cent of the total number of all the issued and outstanding voting shares of the Company.

Nous ne pourrons accepter cette proposition que si elle a le même effet positif sur la concurrence que ne l'aurait eu la cession de Williams Glyn.
We can only accept this proposal, if it has the same positive effect on competition as the divestment of Williams Glyn would have had.

Cette cession éliminera totalement le chevauchement des activités de détection de traces d'explosifs qui aurait pu résulter de l'opération de concentration telle qu'initialement notifiée.
The divestment will fully remove the overlap for explosive trace detectors resulting from the merger as initially notified.

Cette autorisation est subordonnée à la cession d'un certain nombre d'activités commerciales au Royaume-Uni, en Irlande, en Suède et aux Pays-Bas, où la concentration aurait abouti à l’élimination d’une pression concurrentielle crédible sur l'entité issue de la concentration.
The clearance is conditional upon the divestment of a number of business activities in the UK, Ireland, Sweden and the Netherlands, where the transaction would have resulted in eliminating a credible competitive constraint to the merged entity.

Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F‑55/08) est annulé, en ce qu’il rejette, premièrement, les conclusions de M. Carlo De Nicola tendant à l’annulation de la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (BEI), deuxièmement, ses conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de sa promotion au titre de l’année 2006, ainsi que de tous les actes connexes, consécutifs et préalables à cette décision, et, troisièmement, ses conclusions tendant à la reconnaissance de la responsabilité de la BEI en raison du harcèlement qu’elle aurait exercé à son égard et tendant à la réparation des préjudices allégués à ce titre.
Held: The judgment of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 30 November 2009 in case F‑55/08 De Nicola v EIB is set aside, insofar as it rejects, firstly, Mr Carlo De Nicola’s claim seeking annulment of the decision of the Appeals Committee of the EIB, secondly, his claim seeking annulment of the decision refusing to promote him in respect of the year 2006, and all associated actions whether prior or subsequent to the decision, and, thirdly, his claim for recognition of the liability of the EIB for the harassment which it inflicted on him, and for compensation for loss suffered in that regard.

M. Armani, qui était également présent à cette occasion, est intervenu pour souligner la validité économique de la cession SME même avec le mécanisme d'actualisation du prix à 18 mois; il a également fourni une appréciation positive sur la cession de SIDALM à un prix symbolique, compte tenu des coûts que l'IRI aurait à supporter pour assainir cette société;
Prof. Armani, who was also present on that occasion, underlined the economic sense of selling SME, even with the mechanism for reviewing the price after eighteen months, and also expressed his support for the idea of selling Sidalm at a symbolic price, in view of the future burdens that IRI would have had to shoulder if it had attempted to restructure the company;

Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) La cession de droits de diffusion cinématographique par une société de production ne relève pas du champ d'application de l'exonération transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, envisagée en liaison avec le point 2 de l'annexe F de cette directive. 2) Il résulte en particulier des articles 2, point 1, 6, paragraphe 1, et 17 de la directive 77/388 qu'une personne qui fournit des prestations taxables relatives à des droits exclusifs de diffusion cinématographique peut invoquer ces dispositions à l'encontre d'une administration fiscale nationale qui refuse de l'autoriser à effectuer une déclaration de TVA, par laquelle cette personne souhaite déduire la TVA affectant les biens et services utilisés pour produire les films en cause, de la TVA qui aurait due être incluse dans le prix facturé pour la cession de ces droits. 3) Le fait qu'un assujetti n'ajoute pas la valeur de la taxe en aval au moment du calcul du prix de cession des droits exclusifs de diffusion cinématographique ne peut pas avoir d'incidence sur le droit de cet assujetti, qui a effectué les cessions en cause, de déduire de la TVA qu'il aurait dû payer pour ces cessions, la TVA affectant les biens et les services qui lui ont été fournis aux fins de la production des films qui constituent l'objet des cessions».
He recommended that the Court reply as follows: (1) The assignment of rights to exhibit motion pictures by a film-production undertaking does not come within the scope of the transitional exemption provided for in Article 28(3)(b) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes · Common system of value added tax: uniform basis of assessment, read in conjunction with point 2 of Annex F to that Directive; (2) It follows, in particular, from Articles 2(1), 6(1) and 17 of the Sixth Council Directive that a person who makes taxable supplies of exclusive rights to exhibit motion pictures may rely upon those provisions against a national tax authority which refuses to permit it to make a VAT declaration in which that person seeks to deduct the VAT component of the goods and services used for the purposes of producing the films in question from the VAT which should have been included in the price charged on the assignment of those rights; (3) The failure of a taxable person to add the value of the output tax at the time of calculating the price of the assignment of exclusive rights to exhibit motion pictures cannot affect the right of that taxable person, who has made the assignments in question, to deduct from the VAT which he ought to have paid in respect of those assignments the VAT component of the goods and services supplied to him for the purposes of making the motion pictures that were the subject-matter of the assignments.