Traduction de «harcèlement qu’elle aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une pratique est agressive et déloyale si elle altère de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte ou d’une influence injustifiée*, la liberté de choix du consommateur moyen et l’amène à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
A practice is aggressive and unfair if by harassment, coercion or undue influence* it significantly impairs the average consumer’s freedom of choice and causes them to take a transactional decision they would not have otherwise taken.

Décision : L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 30 novembre 2009, De Nicola/BEI (F‑55/08) est annulé, en ce qu’il rejette, premièrement, les conclusions de M. Carlo De Nicola tendant à l’annulation de la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (BEI), deuxièmement, ses conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de sa promotion au titre de l’année 2006, ainsi que de tous les actes connexes, consécutifs et préalables à cette décision, et, troisièmement, ses conclusions tendant à la reconnaissance de la responsabilité de la BEI en raison du harcèlement qu’elle aurait exercé à son égard et tendant à la réparation des préjudices allégués à ce titre.
Held: The judgment of the European Union Civil Service Tribunal (First Chamber) of 30 November 2009 in case F‑55/08 De Nicola v EIB is set aside, insofar as it rejects, firstly, Mr Carlo De Nicola’s claim seeking annulment of the decision of the Appeals Committee of the EIB, secondly, his claim seeking annulment of the decision refusing to promote him in respect of the year 2006, and all associated actions whether prior or subsequent to the decision, and, thirdly, his claim for recognition of the liability of the EIB for the harassment which it inflicted on him, and for compensation for loss suffered in that regard.

M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, quatre femmes à l'emploi de la GRC qui auraient été victimes de harcèlement et d'agression sexuelle poursuivent non seulement leur ancien supérieur qui aurait commis les faits, mais la GRC qui, selon elles, aurait tout fait pour couvrir l'affaire et faire échouer l'enquête interne.
Mr. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Mr. Speaker, four female employees of the RCMP, who reportedly were victims of harassment and sexual assault, are not only suing their former superior, who allegedly committed the offences, but also the RCMP, which, according to them, did everything it could to cover up the affair and thwart an internal investigation.

Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard d'un produit, et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
A commercial practice shall be regarded as aggressive if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances, by harassment, coercion, including the use of physical force, or undue influence, it significantly impairs or is likely to significantly impair the average consumer's freedom of choice or conduct with regard to the product and thereby causes him or is likely to cause him to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.

Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte, compte tenu de toutes ses caractéristiques et circonstances particulières, elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, en raison d'un harcèlement, d'une contrainte ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard d'un produit, et par conséquent l'entraîne ou est susceptible de l'entraîner à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
A commercial practice shall be regarded as aggressive if, in its factual context, taking account of all its features and circumstances, by harassment, coercion or undue influence, it significantly impairs or is likely to significantly impair the average consumer's freedom of choice or conduct with regard to the product and thereby causes him or is likely to cause him to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.

Elle aurait pu nous amener à fermer les yeux sur les préjugés et aurait même pu encourager des actes flagrants de harcèlement physique ou sexuel à l'endroit des personnes les plus vulnérables.
It would permit prejudice to go unchecked and may even encourage outright acts of physical or sexual harassment of the most vulnerable.

Dans sa poursuite, Mme Lebrasseur allègue que sa rétrogradation est due au fait qu'entre 1998 et 2000, elle aurait tenté d'informer son employeur du harcèlement sexuel perpétré à son égard par un surintendant de la GRC.
In her suit, Ms. Lebrasseur alleged that her demotion was due to the fact that, between 1998 and 2000, she had tried to inform her employer about the sexual harassment she had been subjected to by an RCMP superintendent.