Traduction de «conclusion des contrats avait révélé » (Français → Anglais) :

En conséquence, seuls ont été conclus en 2001 des contrats de services relatifs à la préparation de projets, pour lesquels un concours ISPA avait été accordé en 2000.
Accordingly only service contract assignments for project preparation, for which ISPA assistance was granted in 2000, were awarded in 2001.

- notait que le contrôle de la passation des marchés et de la conclusion des contrats avait révélé diverses anomalies;
· noted that a number of anomalies were revealed in the course of checks on procurement and contracting procedures;

notait que le contrôle de la passation des marchés et de la conclusion des contrats avait révélé diverses anomalies;
noted that a number of anomalies were revealed in the course of checks on procurement and contracting procedures;

La Commission est parvenue à la conclusion que ce contrat n'avait pas conféré un avantage sélectif à DONG Energy.
The Commission concluded that the contract did not confer a selective advantage to DONG Energy.

b) la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat.
(b) by the time of conclusion of the contract the statement had been corrected.

26. note que le contrôle de la passation des marchés et de la conclusion des contrats a révélé diverses anomalies; invite l'Observatoire à appliquer pleinement les procédures de passation des marchés et de conclusion des contrats pour éviter que ne se reproduisent des situations analogues à celles qui ont été observées en 2005.
26. Notes that a number of anomalies were revealed in the course of checks on procurement and contracting procedures; invites the Centre to fully apply procurement and contracting procedures in order to avoid similar situations as occurred in 2005.

1. La loi applicable à une obligation non contractuelle découlant de tractations menées avant la conclusion d'un contrat est, que le contrat soit effectivement conclu ou non, la loi qui s'applique au contrat ou qui aurait été applicable si le contrat avait été conclu.
1. The law applicable to a non-contractual obligation arising out of dealings prior to the conclusion of a contract, regardless of whether the contract was actually concluded or not, shall be the law that applies to the contract or that would have been applicable to it had it been entered into.

2. Un contrat conclu entre des personnes ou leurs représentants, qui se trouvent dans des pays différents au moment de sa conclusion, est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu du présent règlement ou de la loi d'un des pays dans lequel se trouve l'une ou l'autre des parties ou son représentant au moment de sa conclusion ou de la loi du pays dans lequel l'une ou l'autre des parties avait sa résidence habituelle à ce moment-là.
2. A contract concluded between persons who, or whose agents, are in different countries at the time of its conclusion is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs it in substance under this Regulation, or of the law of either of the countries where either of the parties or their agent is present at the time of conclusion, or of the law of the country where either of the parties had his habitual residence at that time.

· l’affaire C-522/08 (Telekomunikacja Polska, 11 mars 2010) avait trait à une société de télécommunications qui subordonnait la conclusion d’un contrat de fourniture d’accès internet haut débit à la conclusion d’un contrat de services téléphoniques.
· Case C-522/08 (Telekomunikacja Polska, 11 March 2010) concerned a telecom company which had made the conclusion of a contract for the provision of broadband internet access services contingent on the conclusion of a contract for telephone services.