Vertaling van "conclu un accord avec les autorités aéronautiques néo-zélandaises " (Frans → Engels) :

(2) Lorsque l’autorité de navigabilité d’un État étranger a conclu un accord de navigabilité ou une entente similaire avec le Canada, le ministre effectue un examen de la définition de type du produit aéronautique étranger faisant l’objet de la demande afin d’établir si la définition de type de ce produit aéronautique étranger offre un niveau de sécurité équivalent à celui prévu à la présente sous-partie.
(2) If the airworthiness authority of a foreign state has entered into an airworthiness agreement or similar arrangement with Canada, the Minister shall conduct a type design examination of the foreign aeronautical product that is the subject of the application to determine if the type design of that foreign aeronautical product provides a level of safety equivalent to that specified in this Subpart.

En mars 2005, la Commission européenne a conclu un accord avec les autorités aéronautiques néo-zélandaises concernant certains aspects des services aériens («accord horizontal»)[4] qui remplace les clauses nationales par une clause communautaire.
In March 2005, the European Commission reached an agreement with the New Zealand aviation authorities on certain aspects of air services (“Horizontal Agreement”)[4] that replaces these nationality clauses with a Community clause.

j) règlements et autres textes pris par une autorité provinciale en application d’un accord conclu aux termes du paragraphe 5.81(1) de la Loi sur l’aéronautique;
(j) regulations and other instruments made by a provincial authority pursuant to an agreement entered into under subsection 5.81(1) of the Aeronautics Act; and

(3) Lors de la même réunion, le comité a formulé d'autres recommandations concernant des modifications à apporter à certaines annexes de l'accord, afin de tenir compte de changements survenus dans la structure administrative des autorités responsables et du point de contact de la Nouvelle-Zélande, ainsi que des modifications apportées à la législation néo-zélandaise.
(3) The Committee at that same meeting issued further recommendations concerning amendments of certain Annexes to the Agreement to take account of changes in the administrative structure of the responsible authorities and the contact point of New Zealand, and of changes relating to New Zealand legislation.

2.7 L’autorité aéronautique civile néo-zélandaise a été créée en 1992 dans le cadre de la loi sur l’aviation civile.
2.7 The Civil Aviation Authority of New Zealand was established 1992 under the Civil Aviation Act.