Traduction de «accord avec les autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

accord éligible entre autorités compétentes
qualifying competent authority agreement

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

accord des autorités de contrôle | approbation des autorités de contrôle | approbation par les autorités de contrôle
supervisory approval

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Sauf si sa divulgation est exigée aux termes des lois d’une Partie, tout renseignement relatif à une personne transmis conformément au présent Accord, à une autorité ou à une institution de ladite Partie par une autorité ou une institution de l’autre Partie est confidentiel et ne peut être utilisé qu’aux seules fins de l’application du présent Accord et de la législation à laquelle l’Accord s’applique.
3. Unless disclosure is required under the laws of a Party, any information about an individual which is transmitted in accordance with this Agreement to an authority or an institution of that Party by an authority or an institution of the other Party is confidential and shall be used only for purposes of implementing this Agreement and the legislation to which this Agreement applies.

Sauf si les lois nationales d’un État contractant ne requièrent le contraire, les renseignements relatifs à une personne qui sont transmis conformément au présent Accord à l’autorité compétente ou à l’agence dudit État contractant par l’autorité compétente ou l’agence de l’autre État contractant ne peuvent être utilisés qu’aux seules fins de l’application de l’Accord et de la législation à laquelle l’Accord s’applique.
Unless otherwise required by the national statutes of a Contracting State, information about an individual which is transmitted in accordance with this Agreement to the competent authority or agency of that Contracting State by the competent authority or agency of the other Contracting State shall be used exclusively for purposes of implementing this Agreement and the legislation to which this Agreement applies.

3. Sauf si sa divulgation est exigée aux termes des lois d’une Partie, tout renseignement sur une personne, transmis conformément au présent Accord à une autorité ou une institution de ladite Partie par une autorité ou une institution de l’autre Partie, est confidentiel et ne peut être utilisé qu’aux seules fins de l’application du présent Accord et de la législation à laquelle le présent Accord s’applique.
3. Unless disclosure is required under the laws of a Party, any information about an individual which is transmitted in accordance with this Agreement to an authority of an institution of that Party by an authority or an institution of the other Party is confidential and shall be used only for purposes of implementing this Agreement and the legislation to which this Agreement applies.

Lorsque les informations proviennent d'un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu'avec l'accord exprès des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces dernières autorités ont marqué leur accord.“ .
Where the information originates in another Member State, it may not be disclosed without the express agreement of the authorities which have disclosed it and, where appropriate, solely for the purposes for which those authorities gave their agreement.

Le financement de l'Autorité par l'Union européenne est subordonné à un accord de l'Autorité budgétaire, comme prévu à l'article 47 de l'Accord interinstitutionnel conclu le 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII).
Union financing of the Authority is subject to an agreement by the budgetary authority in accordance with Point 47 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management (IIA).

une subvention de l'Union inscrite au budget général de l'Union européenne (section «Commission»); le financement de l'Autorité par l'Union étant subordonné à un accord de l'autorité budgétaire, comme prévu à l'article 47 de l'accord interinstitutionnel conclu le 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière;
a subsidy from the Union , entered in the General Budget of the European Union (Commission Section); the financing of the Authority by the European Union is subject to an agreement by the budgetary authority as provided for in Point 47 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management;

d'une subvention de l'Union inscrite au budget général (section «Commission»); le financement de l'Autorité par l'Union est soumis à un accord de l'autorité budgétaire, comme cela est prévu au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière;
a subsidy from the Union, entered in the General Budget (Commission Section); the financing of the Authority by the Union is subject to an agreement by the budgetary authority as foreseen in Point 47 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management;

Le présent accord répond à la plupart des préoccupations soulevées et garantit une protection des données adéquate: premièrement, parce que la loi australienne protégera la vie privée des citoyens de l’Union; deuxièmement, parce qu’un système est prévu, qui garantira que les personnes, indépendamment de leur nationalité ou de leur pays de résidence, peuvent exercer leurs droits et avoir accès à un mécanisme de règlement des conflits, qui inclut même la possibilité de suspendre les échanges de données en cas d’infraction à l’accord par les autorités de protection des données; troisièmement, en raison de l’obligation d’une évaluation conjointe impliquant les autorités de protection des données et, quatrièmement, parce que, sur la question des données sensibles, je suis ravi et me félicite que les autorités douanières aient déclaré spécifiquement qu’elles ne souhaitent pas et n’ont pas besoin de données sensibles.
This agreement responds to most of the concerns that we raised and guarantees adequate data protection: firstly, because Australian law will protect the privacy of Union citizens; secondly, because a system is planned which will guarantee that individuals, regardless of their nationality or country of residence, can exercise their rights and have access to a conflict resolution mechanism, even including the possibility of suspending data flows in the event of infringement of the agreement by the data protection authorities; thirdly, because of the obligation for a joint review involving the data protection authorities, and, fourthly, because, on the issue of sensitive data, I am delighted and welcome the fact that Customs have specifically stated that they do not want or need sensitive data.

J'ai l'impression que M. Herron propose ici de supprimer la référence à un accord entre l'autorité fédérale et l'autorité responsable.
I think what Mr. Herron is proposing is to eliminate the reference to an agreement between the federal authority and the responsible authority.

Enfin, le nouvel article 55.6 est une version révisée du paragraphe 55(6), qui accorde à une autorité responsable ou au Ministre (ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité) ou aux administrateurs ou dirigeants des sociétés d’État auxquelles la Loi s’applique l’immunité en matière civile et pénale.
Finally, new section 55.6 revises current section 55(6). This section protects a responsible authority or the Minister (or persons acting on their behalf or under their direction), or a director or officer of a Crown corporation to which the Act applies, from being sued or prosecuted.