Vertaling van "conciliation interinstitutionnel soit parvenu " (Frans → Engels) :

vu le fait que le comité de conciliation ne soit pas parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de vingt et un jours visé à l’article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
having regard to the fact that the Conciliation Committee did not agree on a joint text within the 21-day time-limit referred to in Article 314(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union,

Mesdames et Messieurs, tout d'abord, je tiens à dire que je me félicite du fait que le comité de conciliation interinstitutionnel soit parvenu à un accord et que le marché des services ferroviaires internationaux de transport de voyageurs sera donc ouvert en 2010 dans l'Union européenne.
Ladies and gentlemen, I would first of all like to welcome the fact that the inter-institutional Conciliation Committee has managed to reach agreement, and that the market in international rail passenger transport services within the European Union will therefore be opened up in 2010.

– vu le fait que le comité de conciliation ne soit pas parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de 21 jours visé à l'article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– having regard to the fact that the Conciliation Committee did not agree on a joint text within the twenty-one days referred to in Article 314(6) of Treaty on the Functioning of the European Union;

Bien que le Conseil européen, lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, soit parvenu à un accord sur le cadre financier 2007-2013, en ce compris les dépenses prévues pour la politique de cohésion, l’accord interinstitutionnel sur les perspectives financières n’a pas été conclu, puisqu’il ne peut l’être qu’à la suite de négociations avec le Parlement européen.
(DE)Although the European Council, at its meeting on 15-16 December 2005, came to an agreement on the financial framework for the period from 2007 to 2013, including expenditure on the Cohesion Policy, the inter-institutional agreement on the financial perspective has not been concluded, since this can be done only following negotiations with the European Parliament.

11. Les trois institutions tiennent une conférence de presse commune afin d'annoncer l'issue positive du processus législatif pour la procédure de codécision, dès qu'elles sont parvenues à un accord, que ce soit en première lecture, en deuxième lecture ou après la conciliation.
11. The three Institutions will hold a joint press conference to announce the successful outcome of the legislative process in the codecision procedure, once they have reached agreement, whether after first reading, second reading or conciliation.

- (PT) Il est positif que, finalement, le processus de conciliation concernant la proposition de règlement concernant un instrument financier pour la troisième phase du Programme LIFE (2000-2004) soit parvenu à son terme, ce qui devrait permettre que des projets soient encore financés sous l'égide du nouveau programme qui débutera au deuxième trimestre de cette année.
– (PT) I welcome the fact that the conciliation procedure on the proposal for a regulation on the financial instrument for the third stage of the LIFE Programme (2000-2004) has been completed, thus allowing further projects to be financed under the new programme in the second half of this year.