Traduction de «comité de conciliation interinstitutionnel soit parvenu » (Français → Anglais) :

vu le fait que le comité de conciliation ne soit pas parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de vingt et un jours visé à l’article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
having regard to the fact that the Conciliation Committee did not agree on a joint text within the 21-day time-limit referred to in Article 314(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union,

Mesdames et Messieurs, tout d'abord, je tiens à dire que je me félicite du fait que le comité de conciliation interinstitutionnel soit parvenu à un accord et que le marché des services ferroviaires internationaux de transport de voyageurs sera donc ouvert en 2010 dans l'Union européenne.
Ladies and gentlemen, I would first of all like to welcome the fact that the inter-institutional Conciliation Committee has managed to reach agreement, and that the market in international rail passenger transport services within the European Union will therefore be opened up in 2010.

– vu le fait que le comité de conciliation ne soit pas parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de 21 jours visé à l'article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– having regard to the fact that the Conciliation Committee did not agree on a joint text within the twenty-one days referred to in Article 314(6) of Treaty on the Functioning of the European Union;

soit à voter en faveur de la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire, pour une période d’un an, à savoir jusqu’au 30 juin 2012, à condition que la renégociation de ladite convention soit parvenue à son stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011 et à condition que la convention sur le commerce des céréales de 1995 reste en vigueur pendant la même période de prorogation;
to vote in favour of the further extension of the Food Aid Convention for a period of 1 year, i.e. until 30 June 2012, provided that the renegotiation of that Convention is in a final stage prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011, and provided that the Grains Trade Convention, 1995 remains in force during the same period of extension; or

− (FR) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, les 19 et 20 juin 2007, après une longue et difficile négociation, qui a surtout porté sur les droits des passagers, le comité de conciliation est finalement parvenu à un accord.
− (FR) Mr President, ladies and gentlemen, on 19 and 20 June 2007, following long and tough negotiations, particularly on the question of passengers’ rights, the conciliation committee finally reached agreement.

- des aspects importants de la coopération interinstitutionnelle dans le secteur budgétaire sont caducs en raison des changements introduits dans la procédure budgétaire par le traité de Lisbonne (pas de deuxième lecture, comité de conciliation avec un délai de 21 jours, possibilité pour la Commission de modifier le projet de budget jusqu'à la réunion du comité de conciliation, etc.).
- Significant parts of inter-institutional cooperation in the budgetary sector are obsolete, due to the changes in the budget procedure introduced by the Lisbon Treaty (no second reading, 21 day conciliation committee, possibility for the Commission to amend the draft budget up to the conciliation committee etc.).

Le comité de conciliation est finalement parvenu à un accord.
The conciliation committee finally reached an agreement.

- (DA) Monsieur le Président, le comité de conciliation est ? présent parvenu ? un résultat concernant le transit par l’Autriche.
– (DA) Mr President, we now have a result from the Conciliation Committee concerning transit through Austria.

27. Dès que le comité de conciliation sera parvenu à un projet commun, le Parlement européen et le Conseil s'efforceront d'approuver les résultats des travaux du comité, dans les meilleurs délais, dans le cadre de l'article 314, paragraphe 6, du TFUE, conformément à leurs règlements intérieurs respectifs.
27. Once the Conciliation Committee has agreed a joint text, the European Parliament and the Council will endeavour to approve the outcome of the Conciliation Committee as soon as possible within the framework of Article 314(6) TFEU, in accordance with their respective internal rules of procedures.

8. Jusqu'à ce que le comité de conciliation soit convoqué, la Commission peut, si nécessaire, modifier le projet de budget conformément à l'article 314, paragraphe 2, du TFUE, y compris par une lettre rectificative en vue d'actualiser l'état prévisionnel des dépenses dans le domaine de l'agriculture.
8. Until such time as the Conciliation Committee is convened, the Commission may, if necessary, amend the draft budget in accordance with Article 314(2) TFEU including by an amending letter updating expenditure estimates for agriculture.