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Vertaling van "concernés pourront enfin " (Frans → Engels) :

Cette loi améliore nettement la situation au Québec en ce qui concerne le tabac et contient les dispositions suivantes relativement à la commandite: dans deux ans, la promotion de la commandite de tabac sera restreinte; dès le 1 octobre 2000, elle sera permise seulement sur le site de l'événement, pour la durée de l'événement seulement et dans des publications pour adultes; dans cinq ans, toute commandite de tabac directe ou indirecte sera interdite; la loi impose un plafond sur le nombre d'événements commandités par l'industrie du tabac et sur leurs budgets; elle limite la commandite aux contrats qui sont déjà signés et décrète que les dépenses affé ...[+++]

This legislation clearly improves matters in Quebec, and contains the following provisions regarding tobacco sponsorship: in two years, promotion of tobacco sponsorship will be restricted; as of October 1, the year 2000, it will be allowed only on the actual site of the event, only for the duration of the event, and in adult publications; within five years, all direct or indirect forms of tobacco sponsorship will be banned. The act sets a ceiling on the number of events that the tobacco industry can sponsor and a ceiling on their budget; it restricts sponsorships to contracts that have already been signed, and orders that related expenditures cannot exceed current levels; ...[+++]


Les concours (à l’appui d’entreprises actives dans tous les secteurs productifs : agriculture, artisanat, industrie, commerce, tourisme et services) pourront concerner l'achat, la construction, l'extension ou la restructuration de bâtiments à vocation industrielle ; l’acquisition d’installations, d’équipements, de machines et de véhicules à moteur ; les dépenses, les charges connexes et les actifs incorporels liés aux investissements, y compris les frais de recherche, de développement et d’innovation ; et enfin les besoins permane ...[+++]

All productive sectors are eligible for loans – agriculture, crafts, industry, commerce, tourism and services. The loans may be used to purchase, construct, extend or renovate buildings, purchase plant, equipment, vehicles or machinery, cover project-related costs, additional charges and intangible assets, including research, development and innovation costs, and provide the working capital that is always needed in connection with operational activities.


Pour ce qui concerne les projets réalisés par des PME et des ETI dont le coût ne dépasse pas 25 millions d’EUR, les financements pourront couvrir le montant total de l’investissement (avec un plafond fixé à 12,5 millions d’EUR par projet) et servir à l’acquisition, la construction, l’extension ou la restructuration d’unités de production ; l’acquisition d’installations, d’équipements, de machines et de véhicules ; les dépenses, les charges connexes et les actifs incorporels liés aux projets, y compris les frais de recherche, de déve ...[+++]

For SMEs and mid-caps with projects not exceeding EUR 25 million, the finance will be able to cover the full amount of the investment (with a maximum of EUR 12.5 million per project) and may be used to purchase, construct, extend or renovate buildings, purchase plant, equipment, vehicles or machinery, cover project-related costs, additional charges and intangible assets, including research, development and innovation costs, and provide the working capital that is always needed in connection with operational activities.


Pour ce qui concerne les projets réalisés par des PME et des ETI dont le coût ne dépasse pas 25 millions d’EUR, les financements pourront couvrir jusqu’à 100 % du coût (avec un plafond fixé à 12,5 millions d’EUR par projet) et concerner l’acquisition, la construction, l’extension ou la restructuration d’unités de production ; l’acquisition d’installations, d’équipements, de machines et de véhicules ; les dépenses, les charges connexes et les actifs incorporels liés aux projets, y compris les frais de recherche, de développement et d’innovat ...[+++]

For SMEs and mid-caps with projects costing less than EUR 25 million, the loans may cover the entire investment (up to EUR 12.5 million per project) and may concern the purchase, construction, extension and restructuring of buildings; the purchase of plant, equipment, vehicles or machinery; project-related expenses, additional charges and intangible fixed assets, including research, development and innovation expenses; and the permanent need for working capital related to operations.


Les premiers concernés seront les touristes et les petites et moyennes entreprises, qui pourront enfin bénéficier de réductions des nouveaux eurotarifs.

Firstly, this will include tourists, as well as small and medium-sized enterprises, which will at last be able to benefit from the reductions of the new Eurotariffs.


Concernant la Constitution, nous vous demandons de prévoir un calendrier afin que nous parvenions enfin à un résultat que tous les pays de l’Union européenne pourront soutenir, car nous sommes fermement convaincus - et je parle ici au nom de la section PPE de notre groupe - que nous avons besoin de la Constitution.

On the constitution, we ask you to draw up a timetable, so that we ultimately arrive at an outcome which all countries of the European Union can support, because we – and here I am speaking for the PPE section of our Group – are firmly convinced that we need the constitution.


En ce qui concerne l'enregistrement spéculatif et abusif de nom de domaine une politique et procédure de révocation, plutôt que de prévention, sera adoptée ; enfin, les États membres pourront prendre pour l'enregistrement sous le domaine ".EU" des mesures de prévention des termes comprenant des concepts géographiques, géopolitiques ou historiques notoires qui affectent l'organisation territoriale d'un État membre.

A policy and procedure designed to revoke rather than prevent speculative and abusive registration of domain names will be adopted; lastly, the Member States will be able to prevent the registration under the ‘.EU’ domain of domain names containing established geographical, geopolitical or historical concepts which impact upon the territorial organisation of a Member State.


Enfin, la Commission soumettra un rapport au prochain sommet entre l'UE et la Russie, qui aura lieu à Moscou, le 17 mai 2001, et au cours duquel des décisions pourront être prises concernant les prochaines étapes du dialogue.

Finally, the Commission will report to the next EU/Russia summit in Moscow on 17 May 2001, where it will be possible for decisions to be taken on forthcoming stages in the dialogue.


Ils pourront être acceptés soit en partie, soit en principe, soit intégralement : 4, en principe, à l'exception de la dernière partie ; 6, 8, 9, 10 ; 11, mais uniquement la clarification des "deux secondes" ; 12 et 14, deuxième partie ; 17, en principe, mais à l'exclusion de l'idée d'une mesure permanente de l'ammoniac et du mercure ; 18, première partie ; 19, 22, 24 en principe ; 25 : en ce qui concerne le chiffre de 500 milligrammes d'oxydes de soufre pour les nouvelles installations, et le nouveau paragraphe à ajouter en fin de texte ; 27 en pri ...[+++]

The Commission is able to approve them in part, in principle or in full: 4, in principle, with the exception of the last section; 6, 8, 9, 10 and 11, but only the elucidation of the two seconds; 12 and 14, second section; 17 in principle, but not the requirement continually to measure the levels of ammonia and mercury; 18, first section; 19, 22, and 24 in principle; 25: the figure of 500 milligrams for nitric oxides in new plant, together with the proposed new paragraph at the end; 27 in principle, together with Amendment No 43.


Elle constitue un pas en avant, et non un recul, dans la voie de la monnaie unique, car elle permet d'obtenir des parités fondées sur des bases saines, toutes prêtes pour le moment où les pays concernés pourront enfin passer au stade de la monnaie unique.

But it will be a step towards, not away from, the goal of a single currency, for it will enable soundly based parities to be established, ready for the moment when, for the countries concerned, the move to a single currency finally takes place.




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concernés pourront enfin ->

Date index: 2022-12-09
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