Traduction de «concernés en turquie soient soumis » (Français → Anglais) :

11. demande aux autorités locales et nationales turques de lancer des consultations publiques pour tous les projets de développement urbain et régional; rappelle la nécessité d'équilibrer la croissance économique avec les facteurs sociaux, environnementaux, culturels et historiques; demande que tous les projets concernés en Turquie soient soumis à une évaluation d'impact environnemental, sans exception;
11. Calls on local and national authorities in Turkey to launch public consultations for all urban and regional development plans; recalls the need to balance economic growth with social, environmental, cultural and historical factors; calls for all relevant projects in Turkey to undergo environmental impact assessment, without exception;

10. demande aux autorités locales et nationales turques de lancer des consultations publiques pour tous les projets de développement urbain et régional; rappelle la nécessité d'équilibrer la croissance économique avec les facteurs sociaux, environnementaux, culturels et historiques; demande que tous les projets concernés en Turquie soient soumis à une évaluation d'impact environnemental, sans exception;
10. Calls on local and national authorities in Turkey to launch public consultations for all urban and regional development plans; recalls the need to balance economic growth with social, environmental, cultural and historical factors; calls for all relevant projects in Turkey to undergo environmental impact assessment, without exception;

Comme l'a souligné le premier vice-président Frans Timmermans, la Commission «continuera à s'employer activement à faire en sorte que l'ensemble des éléments de la déclaration UE-Turquie soient mis en place en temps opportun, y compris les projets concernant les Syriens réfugiés en Turquie, le processus de libéralisation du régime des visas et le respect du droit de l'UE et du droit international».
As outlined by First Vice-President Frans Timmermans, the Commission "will remain engaged to ensure full and timely delivery of all elements of the EU-Turkey Statement, including projects for refugees from Syria in Turkey, the visa liberalisation process and compliance with EU and international laws".

Si des progrès sensibles ont été enregistrés lors des premières étapes de la mise en œuvre, la Commission continuera à s'employer activement à faire en sorte que l'ensemble des éléments de la déclaration UE-Turquie soient mis en place en temps opportun, y compris les projets concernant les Syriens réfugiés en Turquie, le processus de libéralisation du régime des visas et le respect du droit de l'UE et du droit international».
Although we have seen good progress in the initial stages of implementation, the Commission will remain engaged to ensure full and timely delivery of all elements of the EU-Turkey Statement, including projects for refugees from Syria in Turkey, the visa liberalisation process and compliance with EU and international laws'.

8. demande que tous les projets en Turquie soient soumis à une évaluation d'impact environnemental, sans exception; dans ce contexte, demande à la Commission d'informer le Parlement sur les négociations en cours concernant le chapitre 27 (environnement);
8. Calls for all projects in Turkey to undergo environmental impact assessment, without exception; in this context, asks the Commission to inform Parliament concerning the ongoing negotiations on Chapter 27 (Environment);

Il est nécessaire que des dispositions soient prises pour faire en sorte que les États membres et les exportateurs soient informés des décisions des pays importateurs en ce qui concerne les produits chimiques soumis à la procédure PIC, et pour que les exportateurs respectent ces décisions.
Arrangements are needed to ensure that Member States and exporters are aware of the decisions of importing countries as regards chemicals that are subject to the PIC procedure, and that exporters comply with those decisions.

iv)émis par d’autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux points i), ii) ou iii) et que l’émetteur soit une société dont le capital et les réserves s’élèvent au moins à 10 000 000 EUR et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , soit une entité qui, au sein d’un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire.
(iv)issued by other bodies belonging to the categories approved by the competent authorities of the UCITS home Member State provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in points (i), (ii) or (iii) and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 000 000 and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies , is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line.

émis par d’autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux points i), ii) ou iii) et que l’émetteur soit une société dont le capital et les réserves s’élèvent au moins à 10 000 000 EUR et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , soit une entité qui, au sein d’un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire.
issued by other bodies belonging to the categories approved by the competent authorities of the UCITS home Member State provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in points (i), (ii) or (iii) and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 000 000 and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies , is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line.

4. invite la Commission à veiller à ce que les rapports intérimaires sur la mise en œuvre de Leonardo II, qui devront être soumis en juin 2002 et juin 2004, ainsi que les orientations concernant la seconde moitié du programme, qui devront être rendues publiques en décembre 2004, soient soumis en temps utile;
4. Calls on the Commission to ensure that the interim reports on the implementation of Leonardo II scheduled for June 2002 and June 2004 and the guidelines for the second half of the programme scheduled for December 2004 are completed on time;

5. invite la Commission à veiller à ce que les rapports intérimaires sur la mise en œuvre de Leonardo II, qui devront être soumis en juin 2002 et juin 2004, ainsi que les orientations concernant la seconde moitié du programme, qui devront être rendues publiques en décembre 2004, soient soumis en temps utile;
5. Calls on the Commission to ensure that the interim reports on the implementation of Leonardo II scheduled for June 2002 and June 2004 and the guidelines for the second half of the programme scheduled for December 2004 are completed on time;