Traduction de «concernées soient publiées » (Français → Anglais) :

e) veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse, de toute urgence, effectivement examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
e) ensure that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

Nous avons la responsabilité d'établir un grand nombre de rapports comparatifs nationaux visant à évaluer l'efficacité de certains traitements et ce genre de chose. Étant donné que c'est nous qui sommes chargés de garder cette information, je suppose qu'en ce qui nous concerne, il ne serait probablement pas souhaitable que des données permettant d'identifier les personnes concernées soient publiées dans des rapports.
We're responsible for creating a lot of national comparative reports for the purpose of assessing the effectiveness of treatments, and that sort of thing, so from that custodian's perspective, presumably you would not want to have identifiable data coming out in reports.

Les États membres doivent veiller à ce que les informations suivantes soient publiées sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional: le texte intégral du régime d’aides autorisé ou de la décision d’octroi de l’aide individuelle et leurs modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d’y accéder, l’identité de l’autorité ou des autorités d’octroi, l’identité de chaque bénéficiaire, la forme et le montant de l’aide octroyée à chacun d’eux, la date d’octroi de l’aide, le type d’entreprise concernée (PME/grande entreprise), la région dans laquelle le bénéficiaire se trouve (au niveau NUTS II) et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE).
Member States must ensure the publication of the following information on a comprehensive State aid website, at national or regional level: the full text of the approved aid scheme or the individual aid granting decision and its implementing provisions, or a link to it, the identity of the granting authority/(ies), the identity of the individual beneficiaries, the form and amount of aid granted to each beneficiary, the date of granting, the type of undertaking (SME/large company), the region in which the beneficiary is located (at NUTS level II) and the principal economic sector in which the beneficiary has its activities (at NACE group level).

Les États membres veillent à ce que les règles techniques contraignantes soient publiées et communiquées à tous les gestionnaires d'infrastructures, à toutes les entreprises ferroviaires et à tous les demandeurs d'autorisations de mise en service, dans des termes clairs et intelligibles pour les parties concernées.
Member States shall ensure that binding technical rules are published and made available to all infrastructure managers, railway undertakings and applicants for authorisations for placing in service in clear language that can be understood by the parties concerned.

36. estime que l'amélioration de la transparence des informations sur les flux de l'aide est un objectif important pour améliorer l'utilisation efficace de l'aide et la responsabilité mutuelle, et qu'il convient de veiller à ce que les informations exhaustives sur toutes les aides engagées, attribuées et payées soient publiquement diffusées en temps opportun, avec des échéanciers fiables pour chaque pays; estime que les États membres et les partenaires doivent publier systématiquement, en temps opportun et de leur propre initiative tous les documents ayant trait à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des stratégies et projets d'aide et qu'ils doivent parallèlement veiller à ce que soient publiées, dans les langues et formes adaptées aux parties prenantes concernées, toutes les informations qui permettent aux citoyens de participer à la prise de décisions;
36. Considers that increasing transparency of information on aid flows is a critical objective for improving the effective use of aid and mutual accountability, and ensuring that there is timely public dissemination of complete information on all aid committed, allocated and disbursed, including publishing reliable country-by-country timetables, for aid commitments and expenditure; that there is automatic, timely and proactive disclosure by Member States and partners of all documents related to the planning, execution and evaluation of aid strategies and projects; and that this disclosure should include publication of information that permits public participation in decision-making, in languages and forms that are appropriate for the stakeholders concerned;

1. En application de la présente directive, les États membres arrêtent des règles de sécurité nationales contraignantes et veillent à ce qu’elles soient publiées et portées à la connaissance de l’ensemble des gestionnaires de l’infrastructure, des entreprises ferroviaires, des demandeurs de certificat de sécurité et des demandeurs d’agrément en matière de sécurité dans une langue claire et accessible aux parties concernées.
1. In application of this Directive, Member States shall establish binding national safety rules and shall ensure that they are published and made available to all infrastructure managers, railway undertakings, applicants for a safety certificate and applicants for a safety authorisation in clear language that can be understood by the parties concerned.

1. En application de la présente directive, les États membres arrêtent des règles de sécurité nationales contraignantes et veillent à ce qu'elles soient publiées et portées à la connaissance de l'ensemble des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des demandeurs de certificat de sécurité et des demandeurs d'agrément en matière de sécurité dans une langue claire et accessible aux parties concernées.
1. In application of this Directive, Member States shall establish binding national safety rules and shall ensure that they are published and made available to all infrastructure managers, railway undertakings, applicants for a safety certificate and applicants for a safety authorisation in clear language that can be understood by the parties concerned.