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Vertaling van "personnes concernées soient publiées " (Frans → Engels) :

Les États membres doivent veiller à ce que des voies de recours équivalentes à celles ouvertes dans le cadre d'une procédure nationale similaire soient disponibles et garantir que les personnes concernées soient dûment informées de ces possibilités.

Member States must ensure legal remedies equivalent to those available in a similar domestic case and ensure that persons concerned are properly informed of these possibilities.


e) veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse, de toute urgence, effectivement examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;

e) ensure that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;


- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;

- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;


Nous avons la responsabilité d'établir un grand nombre de rapports comparatifs nationaux visant à évaluer l'efficacité de certains traitements et ce genre de chose. Étant donné que c'est nous qui sommes chargés de garder cette information, je suppose qu'en ce qui nous concerne, il ne serait probablement pas souhaitable que des données permettant d'identifier les personnes concernées soient publiées dans des rapports.

We're responsible for creating a lot of national comparative reports for the purpose of assessing the effectiveness of treatments, and that sort of thing, so from that custodian's perspective, presumably you would not want to have identifiable data coming out in reports.


À cet égard, la Cour rappelle que la directive vise à mettre en place une politique efficace d’éloignement et de rapatriement fondée sur des normes communes, afin que les personnes concernées soient rapatriées d’une façon humaine et dans le respect de leurs droits fondamentaux et de leur dignité.

In that respect, the Court notes that the directive is intended to establish an effective removal and repatriation policy, based on common standards, for persons to be returned in a humane manner and with full respect for their fundamental rights and dignity.


Les États membres veillent à ce que des informations sur les personnes ou entités susceptibles de fournir une assistance juridique à la personne concernée soient communiquées à la personne concernée avec la décision visée au paragraphe 1, si ces informations ne lui ont pas encore été communiquées.

Member States shall ensure that information on persons or entities that may provide legal assistance to the person concerned is communicated to the person concerned together with the decision referred to in paragraph 1, when that information has not been already communicated.


Cela implique également d'autres tâches comme la garantie que les responsables de traitement et les personnes concernées soient informés de leurs droits et obligations, ainsi que la collaboration avec le CEPD, à sa demande ou de sa propre initiative.

This also involves other tasks such as ensuring that controllers and data subjects are informed of their rights and obligations, and cooperating with the EDPS at his request or at their own initiative.


Cela implique également d'autres tâches comme la garantie que les responsables de traitement et les personnes concernées soient informés de leurs droits et obligations, ainsi que la collaboration avec le CEPD, à sa demande ou de sa propre initiative.

This also involves other tasks such as ensuring that controllers and data subjects are informed of their rights and obligations, and cooperating with the EDPS at his request or at their own initiative.


La décision prise aujourd'hui, de même que les informations relatives aux personnes concernées, seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 22 octobre.

Today's decision, together with the details about the individuals concerned, will be published in the EU Official Journal of 22 October.


a) veiller à ce que les responsables du traitement et les personnes concernées soient informés de leurs droits et obligations au titre du présent règlement.

(a) ensuring that controllers and data subjects are informed of their rights and obligations pursuant to this Regulation.


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