Vertaling van "type d’entreprise concernée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une des entreprises concernées est passible d'une pénalité grave
one of the enterprises concerned is liable to a serious penalty

entreprise concernée
undertaking concerned

adresser aux associations d'entreprises concernées son exposé des griefs
address to the association of undertakings concerned its statement of objections

culture d'entreprise de type commercial
commercially-oriented business culture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l’identité de chaque bénéficiaire, la forme et le montant de l’aide octroyée à chacun d’eux, la date d’octroi de l’aide, le type d’entreprise concernée (PME/grande entreprise), la région dans laquelle le bénéficiaire se trouve (au niveau NUTS II) et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE) (47).
the identity of the individual beneficiaries, the form and amount of aid granted to each beneficiary, the date of granting, the type of undertaking (SME/large company), the region in which the beneficiary is located (at NUTS level II) and the principal economic sector in which the beneficiary has its activities (at NACE group level) (47).

3. note que le rôle de premier plan tenu par l'Union en matière de technologies liées aux énergies renouvelables est actuellement mis à mal, notamment parce que certaines économies émergentes se livrent à des pratiques commerciales déloyales; invite dès lors instamment la Commission à utiliser de manière stratégique, rapide et efficace les instruments de défense commerciale et le mécanisme de règlement des différends de l'OMC pour contrer ce type de pratiques illégales, en collaboration étroite avec les entreprises concernées par de telles pratiques;
3. Notes that the leadership of the EU in renewable energy technology is currently being eroded, inter alia because of unfair trade practices on the part of some emerging economies; urges the Commission, therefore, to make strategic, swift and efficient use of trade defence instruments and of the WTO dispute settlement mechanism in order to counter such illegal practices, in close collaboration with the companies affected by them;

Le règlement (CE) no 1998/2006 s’applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les secteurs mais, dans le cas des entreprises actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité CE, uniquement si le montant d’aide n’est pas fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées et que l’aide n’est pas subordonnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.
Regulation (EC) No 1998/2006 applies to aid granted to undertakings in all sectors but, in the case of undertakings active in the processing and marketing of agricultural products as listed in Annex I to the Treaty, only when the amount of aid is not fixed on the basis of the price or quantity of such products purchased from primary producers or put on the market by the undertakings concerned and when the aid is not conditional on being partly or entirely passed on to primary producers.

le régime d'aide ne s'applique pas aux entreprises spécialisées dans la production agricole primaire (18); il peut s'appliquer aux entreprises spécialisées dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles (19), sauf si le montant de l’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées, ou si l’octroi de l’aide est subordonné à l’obligation de la céder partiellement ou entièrement à des producteurs primaires.
the aid scheme does not apply to undertakings active in the primary production of agricultural products (18); it may apply to undertakings active in the processing and marketing of agricultural products (19) unless the amount of the aid is fixed on the basis of the price or quantity of such products purchased from primary producers or put on the market by the undertakings concerned, or the aid is conditional on being partly or entirely passed on to primary producers.

30. demande à la Commission de proposer un guichet européen unique sur Internet pour tous les citoyens, les pouvoirs locaux, les partenaires sociaux et les entreprises concernées, qui leur permette de s'informer sur la problématique des restructurations, sur les possibilités qui existent d'anticiper et de bien gérer une restructuration et sur leurs droits (y compris l'accès aux différents types de soutien) et obligations;
30. Calls on the Commission to propose a European one-stop Internet shop for all citizens, local authorities, social partners and businesses affected, enabling them to find information on the problems related to restructuring, on the opportunities which exist for anticipating and properly managing restructuring, and on their rights (including access to various types of assistance) and obligations;

28. demande à la Commission de proposer un guichet européen unique pour tous les citoyens, les pouvoirs locaux, les partenaires sociaux et les entreprises concernées, qui leur permette de s'informer sur la problématique des restructurations, sur les possibilités qui existent pour anticiper et bien gérer une restructuration et sur leurs droits (y compris l'accès au différents types de soutiens) et obligations;
28. Calls on the Commission to propose a European one-stop shop for all citizens, local authorities, social partners and businesses affected, enabling them to find information on the problems related to restructuring, on the opportunities which exist for anticipating and properly managing restructuring, and on their rights (including access to various types of subsidy) and obligations;

le type d'entreprise concernée et les facteurs de risque correspondants;
the type of business concerned and relevant risk factors;

Un système hybride de ce type permettrait à la fois aux États membres et aux entreprises concernées de se préparer convenablement à la mise en œuvre effective des engagements souscrits dans le cadre du protocole de Kyoto à partir de 2008.
Such a hybrid scheme would allow both Member States and affected entities to thoroughly prepare themselves for the actual implementation of the Kyoto Protocol commitments from 2008.

(9) considérant qu'il faut donc habiliter la Commission à remplacer la législation en vigueur par une législation qui soit plus simple, plus souple et mieux ciblée et qui puisse couvrir tous les types d'accords verticaux; qu'un tel élargissement du champ d'application du règlement d'exemption visant de tels accords doit être assorti de critères tels que des seuils de part de marché, permettant de préciser les circonstances dans lesquelles, eu égard aux effets économiques possibles des accords, le règlement cesse d'être applicable; que la fixation de tels seuils de part de marché devrait tenir compte de la puissance de l'entreprise concernée sur le marché; qu'il convient d'exclure de l'application du règlement, quelle que soit la part de marché de l'entreprise concernée, certaines restrictions verticales graves à la concurrence, telles que les prix de revente minimaux et fixes et certaines formes de protection territoriales;
(9) Whereas, therefore, the Commission should be empowered to replace the existing legislation with legislation which is simpler, more flexible and better targeted, and which may cover all types of vertical agreements; whereas if the scope of the exemption regulation covering such agreements is to be broadened in this way, there should be criteria such as market-share thresholds to specify the circumstances where, in view of the possible economic effects of the agreements, the regulation ceases to be applicable; whereas the setting of such market share thresholds should take account of the market power of the undertaking concerned; whereas certain severe anticompetitive vertical restraints like minium and fixed resale prices and certain types of territorial protection should be excluded from the application of the regulation irrespective of the market share of the undertaking concerned;

La présente communication identifie les entreprises concernées dans différents types d'opérations, tels que les fusions, la prise de contrôle exclusif, la prise de contrôle commun, la prise de contrôle par une entreprise commune, le passage de contrôle en commun au contrôle exclusif, la modification de la structure de l'actionnariat, la prise de contrôle par les particuliers, le rachat par les salariés ou une entreprise publique.
This notice identifies undertakings concerned in three different types of operation, such as mergers, acquisition of sole control, acquisition of joint control, acquisition of control by a joint venture, change from joint control to sole control, change in the shareholding, acquisition of control by individual persons, management buy-outs and acquisition of control by state-owned companies.