Monsieur le Président, la Loi sur l'intégrité des élections présentée par le ministre de la Réforme démocratique apporte un certain nombre de changements au fonctionnement d'Élections Canada: il va notamment séparer les fonctions touchant à l'administration de celles touchant aux enquêtes; il va exiger la production de décisions écrites et uniformiser la manière dont elles sont appliquées; et il va faire en sorte que les parties concernées soient informées en bonne et due forme.
Yes or no? Mr. Speaker, the fair elections act makes a number of changes to the functioning of Elections Canada proposed by the minister for democratic reform involving splitting functions of administration and investigation, involving requiring written judgments and consistency in the application of those things, and appropriate notifications to the parties.