Vertaling van "parties soient informées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie informée
knowledgeable party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si cela n'est pas possible en raison du grand nombre de parties concernées, les mesures nécessaires sont prises afin de veiller à ce que toutes les parties soient informées sans retard indu.
If this is not possible due to the large number of parties concerned, the necessary measures shall be taken to ensure that all parties are informed without undue delay.

les parties soient informées de l'issue de la procédure de REL par écrit ou sur un autre support durable, et reçoivent une déclaration exposant les motifs sur lesquels la solution est fondée.
the parties are notified of the outcome of the ADR procedure in writing or on a durable medium, and are given a statement of the grounds on which the outcome is based.

Par ailleurs, lors d'enquêtes où il n'est pas approprié d'instituer des mesures provisoires, il est souhaitable que les parties soient informées suffisamment à l'avance de cette non-institution.
Also, in investigations where it is not appropriate to impose provisional measures, it is desirable that parties are aware sufficiently in advance of such non-imposition.

Il est indispensable que les parties qui ont droit à un tel traitement soient informées correctement des faits et des considérations essentiels et que cette information intervienne, compte tenu du processus décisionnel dans l'Union, dans un délai permettant aux parties de défendre leurs intérêts.
It is essential that provision be made for proper disclosure of the essential facts and considerations to parties which qualify for such treatment and that such disclosure be made, with due regard to the decision-making process in the Union, within a time –limit which permits parties to defend their interests.

Il est indispensable que les parties qui ont droit à un tel traitement soient informées correctement des faits et considérations essentiels et que cette information intervienne, compte tenu du processus décisionnel dans l'Union, dans un délai permettant aux parties de défendre leurs intérêts.
It is essential that provision be made for proper disclosure of the essential facts and considerations to parties which qualify for such treatment and that such disclosure be made, with due regard to the decision-making process in the Union, within a time limit which permits parties to defend their interests.

(b) les deux parties soient informées de l'issue de la procédure de REL par un document, sur un support écrit ou sur un autre support durable, précisant les motivations qui fondent la solution.
(b) the outcome of the ADR procedure is made available to both parties in writing or on a durable medium, stating the grounds on which the outcome is based.

(30) Il est indispensable que les parties qui ont droit à un tel traitement soient informées correctement des faits et considérations essentiels et que cette information intervienne, compte tenu du processus décisionnel dans l’Union, dans un délai permettant aux parties de défendre leurs intérêts.
(30) It is essential that provision be made for the proper disclosure of the essential facts and considerations to parties which qualify for such treatment and that such disclosure be made, with due regard to the decision-making process in the Union, within a time period which permits parties to defend their interests.

l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;
the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;

Pour que la procédure de réévaluation soit efficace, il importe que l’EFSA obtienne des parties intéressées toutes les données pertinentes pour la réévaluation et que les parties intéressées soient informées suffisamment à l’avance de la nécessité de fournir des données supplémentaires en vue de la réévaluation d’un additif alimentaire.
In order for the re-evaluation procedure to be effective, it is important that EFSA acquires from the interested parties all data relevant to the re-evaluation and that the interested parties are informed well in advance when additional data is necessary for the completion of the re-evaluation of a food additive.

C’est pourquoi je voudrais faire part de ma gratitude pour le travail de la rapporteure, Mme Gebhardt: je pense qu’elle s’est montrée fort consciencieuse et a veillé à ce que les droits de la partie la plus faible ou la moins informée, en particulier, soient renforcés et à ce que toutes les parties soient réellement bien informées de leurs droits et sachent ce qui est bon pour elles.
This is why I should like to express my appreciation for the work of the rapporteur, Mrs Gebhardt: I think she has been very conscientious and has made sure that particularly the rights of weaker or less informed people are enhanced and that all partners are really well informed of their rights and know what is best for them.