Vertaling van "concernées doivent satisfaire " (Frans → Engels) :

Solutions contractuelles: les règles contractuelles doivent satisfaire à un certain nombre d’obligations, notamment l'adoption de mesures de sécurité, l’information de la personne concernée en cas de transfert de données sensibles, etc.
Contractual solutions: contractual rules should obligations, such as security measures, information to the data subject, safeguards in case of transfer of sensitive data etc.

certaines composantes des infrastructures de la navigation intérieure et du réseau central ne doivent pas satisfaire à toutes les prescriptions établies dans le présent article, lorsque la voie navigable intérieure concernée figure sur la liste de l'accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN);
Certain component parts of inland navigation and core network infrastructure shall not need to meet all of the requirements laid down in this article in cases where the relevant inland waterway is listed in the European Agreement on Main Inland Waterways of International Importance (AGN).

Avec l’élargissement de l’Union européenne à dix pays en 2004 et achevé le 1er janvier par l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, avec l’interdépendance accrue des économies et vu le contexte, en 2005, de fragilité budgétaire dans la plupart des États membres, la Banque européenne d’investissement a représenté, durant l’année concernée par ce rapport, et représente encore aujourd’hui un instrument fondamental permettant de répondre aux demandes de financement sans cesse croissantes auxquelles les politiques de l’Union européenne doivent satisfaire.
With the enlargement of the European Union involving 10 countries in 2004 and completed on 1 January of this year with the accession of Bulgaria and Romania, with the greater interdependence of economies and within a context, in 2005, of budgetary fragility in most of the Member States, the European Investment Bank represented, in the year covered by this report, and still represents today, a fundamental instrument for responding to the ever-increasing funding demands to be met by the European Union’s policies.

La directive définit les exigences auxquelles les personnes concernées doivent satisfaire pour être admises, et les avantages liés à la délivrance, par les États membres, d'un titre de séjour, qui permet à ces personnes de séjourner légalement sur le territoire des États membres pendant la période en question.
It defines the requirements to which the persons concerned are subject in order to be admitted, and the benefits which are attached to the issue, by the Member States, of a residence permit, which allows them to stay legally on their territories during the relevant period.

31. souligne l'importance de normes de sécurité élevées dans les centrales nucléaires et convient que les réacteurs nucléaires qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité doivent être fermés; se félicite des investissements substantiels effectués pour relever le niveau de sécurité à la centrale de Kozloduy; estime que le Conseil et la Commission devraient étudier le rapport sur le contrôle de la sécurité (Peer Review) effectué par le Conseil du 16 au 19 novembre 2003 à Kozloduy 3 et 4; invite la Bulgarie à respecter les engagements qu'elle a pris dans le domaine de l'énergie nucléaire, notamment en ce qui concerne la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy, et attend du Conseil et de la Commission qu'ils envisagent la possibilité d'une nouvelle aide financière pour favoriser la fermeture et l'arrêt définitif des unités concernées; demande que des mesures soient prises pour assurer le maintien et le développement des ressources énergétiques de manière à ce que la Bulgarie puisse satisfaire à ses futurs besoins;
31. Stresses the importance of high safety standards at nuclear power stations and agrees that nuclear reactors must be closed down if safety requirements are not met; welcomes the substantial investments made to improve safety at Kozloduy nuclear power plant; considers that the Council and Commission should study the report on the Council's Peer Review of safety, performed on 16-19 November 2003 at Kozloduy 3 and 4; calls on Bulgaria to respect its commitments on nuclear safety, notably as regards closure commitments for Kozloduy nuclear power plant and expects the Council and the Commission to consider possible further financial assistance in support of the closure and decommissioning of the units concerned; calls for steps to be taken to ensure the maintenance and development of energy resources so that Bulgaria can meet her future needs;

La Commission considère que les liens entre les « registered social landlords » et la « Housing Corporation », organisme public subventionné par le ministère des transports, des autorités locales et des régions, sont de telle nature que les premiers doivent être considérés comme des organismes de droit public et par conséquent satisfaire aux exigences des directives concernées.
The Commission considers that the relationship between registered social landlords and the Housing Corporation, a public body sponsored by the central government Department for Transport, Local Government and the Regions, is such that they should be treated as bodies governed by public law and thus comply with the public procurement Directives.

Ces directives s'appliquent non seulement à l'État, aux autorités locales et régionales mais aussi aux organismes ayant un lien étroit avec l'État, appelés "organismes de droit public". Sur la base des informations communiquées par les autorités du Royaume-Uni, la Commission a conclu que les liens entre les Registered social landlords et la Housing Corporation étaient tels que les premiers doivent être considérés comme des organismes de droit public aux fins de la législation communautaire sur les marchés publics et par conséquent, satisfaire aux exigences des directives concernées.
On the basis of information provided by the UK authorities, the Commission has concluded that the relationship between registered social landlords and the Housing Corporation is such that the former should, for the purpose of EU public procurement law, be treated as bodies governed by public law. This means that they should comply with the public procurement Directives.

30. incite la Turquie à poursuivre les réformes constitutionnelles qui sont essentielles pour le processus de démocratisation et qui, depuis qu'elles ont été engagées en octobre 2001, se sont traduites par des résultats positifs; souligne que ces réformes, ainsi que des réformes de portée plus grande, doivent aboutir à ce que les lois et règlements en cause soient modifiés dans les plus brefs délais, puis dûment appliqués, afin que des progrès réels et tangibles soient réalisés dans le domaine des droits de l'homme et des libertés, de sorte que puisse être comblé au plus tôt, conformément aux conclusions du Conseil européen de Laeken, l'écart qui subsiste entre, d'une part, l'engagement pris par la Turquie de satisfaire aux critères politiques de Copenhague et, d'autre part, la mise en œuvre de ces critères; invite les parties concernées à mettre pleinement en œuvre, avec rapidité et efficacité, la stratégie de préadhésion pour la Turquie et à renforcer l'assistance communautaire, afin d'activer les préparatifs de la Turquie en vue de l'adhésion; incite la Turquie à favoriser activement les pourparlers en cours concernant le problème chypriote, afin que l'on parvienne rapidement à un règlement juste et durable;
30. Encourages Turkey to proceed with the constitutional reforms which are fundamental to the process of democratisation and which have, since their launch in October 2001, brought positive results; insists on the fact that these and more far-reaching reforms have to lead to the relevant laws and regulations being amended as soon as possible and properly implemented, in order to achieve real and tangible progress in the area of human rights and freedoms, so that the persisting gap between Turkey"s commitment to fulfil the political Copenhagen criteria and their implementation may be eliminated at the earliest possible date in line with the conclusions of the Laeken European Council; calls on the parties concerned to fully implement the pre-accession strategy for Turkey in a speedy and efficient way and to extend the EU"s assistance in order to accelerate the preparations of Turkey for accession; and encourages Turkey to actively support the ongoing talks on the Cyprus problem in order for a just and lasting settlement to be reached in the near future;

22. incite la Turquie à poursuivre les réformes constitutionnelles qui sont essentielles pour le processus de démocratisation et qui, depuis qu'elles ont été engagées en octobre 2001, se sont traduites par des résultats positifs; souligne que ces réformes, ainsi que des réformes de portée plus grande, doivent aboutir à ce que les lois et règlements en cause soient modifiés dans les plus brefs délais, puis dûment appliqués, afin que des progrès réels et tangibles soient réalisés dans le domaine des droits de l'homme et des libertés, de sorte que puisse être comblé au plus tôt, conformément aux conclusions du Conseil européen de Laeken, l'écart qui subsiste entre, d'une part, l'engagement pris par la Turquie de satisfaire aux critères politiques de Copenhague et, d'autre part, la mise en œuvre de ces critères; invite les parties concernées à mettre pleinement en œuvre, avec rapidité et efficacité, la stratégie de préadhésion pour la Turquie et à renforcer l'assistance communautaire, afin d'activer les préparatifs de la Turquie en vue de l'adhésion; incite la Turquie à favoriser activement les pourparlers en cours concernant le problème chypriote, afin que l'on parvienne rapidement à un règlement juste et durable;
22. Encourages Turkey to proceed with the constitutional reforms which are fundamental to the process of democratisation and which have, since their launch in October 2001, brought positive results; insists on the fact that these and more far-reaching reforms have to lead to the relevant laws and regulations being amended as soon as possible and properly implemented, in order to achieve real and tangible progress in the area of human rights and freedoms, so that the persisting gap between Turkey’s commitment to fulfil the political Copenhagen criteria and their implementation may be eliminated at the earliest possible date in line with the conclusions of the Laeken European Council; calls on the parties concerned to fully implement the pre-accession strategy for Turkey in a speedy and efficient way and to extend the EU’s assistance in order to accelerate the preparations of Turkey for accession; and encourages Turkey to actively support the ongoing talks on the Cyprus problem in order for a just and lasting settlement to be reached in the near future;

Les entreprises, pour bénéficier du régime, doivent notamment satisfaire notamment aux conditions suivantes : - s'engager dans des programmes de développement renforçant leur caractère transfrontalier (implantation physique dans les deux régions, exportations dans l'autre région, investissement dans l'autre région, travailleurs transfrontaliers, conclusion de joint-ventures ou de contrats d'association transfrontalier, tout autre intérêt pour la coopération transfrontalière), - avoir établi ou s'engager à établir un siège d'exploitation dans le Hainaut occidental ou dans les zones françaises concernées.
In order to qualify for the scheme, firms must satisfy the following conditions in particular: - they must take part in development programmes that lead to an expansion in their cross-border activities (physical presence in both regions, exports to the other region, investment in the other region, cross-border workers, conclusion of cross-border joint ventures or association agreements, any other form of involvement in cross-border cooperation); - they must have established, or must agree to establish, a place of business in Western Hainaut or in the French areas concerned.