Traduction de «contractuelles doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

Solutions contractuelles: les règles contractuelles doivent satisfaire à un certain nombre d’obligations, notamment l'adoption de mesures de sécurité, l’information de la personne concernée en cas de transfert de données sensibles, etc.
Contractual solutions: contractual rules should obligations, such as security measures, information to the data subject, safeguards in case of transfer of sensitive data etc.

4. estime que la protection des femmes par des dispositions contractuelles fondées sur la flexicurité renforcent la cohésion sociale sur le marché du travail, en particulier pour les femmes qui deviennent mères ou doivent s'occuper de personnes âgées; note que les heures de travail des femmes devraient être suffisamment flexibles pour satisfaire leurs besoins et améliorer l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie de famille;
4. Considers that protection of women through flexicurity contractual arrangements enhances social cohesion in the labour market, particularly for women who become mothers or may have caring responsibilities towards the elderly; notes that women’s working time arrangements should be sufficiently flexible to meet their needs and to improve their work-life balance;

5. Les parties chargées de la production des produits contractuels à la suite d'une spécialisation dans l’exploitation doivent être tenues de satisfaire aux demandes de livraison des produits contractuels émanant des autres parties, sauf lorsque l’accord de recherche et de développement prévoit également la distribution conjointe au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point m) i) ou ii), ou lorsque les parties ont convenu que seule la partie qui fabrique les produits contractuels peut les distribuer.
5. Parties charged with the manufacture of the contract products by way of specialisation in the context of exploitation must be required to fulfil orders for supplies of the contract products from the other parties, except where the research and development agreement also provides for joint distribution within the meaning of point (m)(i) or (ii) of Article 1(1) or where the parties have agreed that only the party manufacturing the contract products may distribute them.

Les contrats proposés par ces opérateurs doivent prévoir la conclusion de contrats globaux sur l’accord de niveau de services, des délais de fourniture inférieurs à ceux de leurs offres de détail, et une compensation financière en cas de retard, c’est-à-dire les conditions contractuelles auxquelles un opérateur doit satisfaire pour demeurer compétitif sur un marché pleinement concurrentiel.
Contracts offered by such operators should provide comprehensive service level agreement contracts; delivery times that are shorter than their retail offers; and financial compensation in the event of late delivery, i.e. contract terms that an operator in a fully competitive market would have to provide in order to stay competitive.