Vertaling van "règles contractuelles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la rasette et le dispositif enfouisseur d'engrais de la charrue doivent être réglés
skim coulter(USA:jointer)and manure burying coulter of the plough should be specially adjusted

régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
Community system of fishing licences

règle exigeant un lien contractuel
no-privity rule

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

Convention de Guadalajara [ Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel ]
Guadalajara Convention [ Convention, supplementary to the Warsaw Convention, for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier ]

Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Solutions contractuelles: les règles contractuelles doivent satisfaire à un certain nombre d’obligations, notamment l'adoption de mesures de sécurité, l’information de la personne concernée en cas de transfert de données sensibles, etc.
Contractual solutions: contractual rules should obligations, such as security measures, information to the data subject, safeguards in case of transfer of sensitive data etc.

17. est convaincu que les règles contractuelles concernant le contenu numérique doivent être fondées sur des principes pour être technologiquement neutres et à l'épreuve du temps; souligne en outre qu'il importe que la proposition de la Commission dans ce domaine évite les incohérences et les chevauchements avec les textes législatifs existants ainsi que le danger d'une fracture juridique injustifiée sur le long terme entre contrats en ligne ou hors-ligne et entre les différents canaux de distribution, compte tenu du programme REFIT en ce qui concerne l'acquis relatif au consommateur;
17. Believes that contractual rules for digital content need to be principle-based in order to be technologically neutral and future-proof; stresses, furthermore, with regard to the Commission proposal in this area, the importance of avoiding inconsistency and overlap with existing legislation, as well as any risk of creating an unjustified legal divide in the long run between online and offline contracts and different distribution channels, also bearing in mind the consumer acquis REFIT;

sécurité juridique et environnement favorable aux entreprises: aujourd’hui, les entreprises doivent consacrer du temps et de l’argent à s’adapter aux règles de droit contractuel des États membres dans lesquels elles vendent leurs produits.
Legal certainty and a business-friendly environment: Today businesses need to spend time and money to adapt to contract law rules in Member States they sell to.

Les arrangements contractuels, les engagements à l’égard des clients, les règles en matière d’échanges de données et de règlement, ainsi que la propriété des données et les responsabilités en matière de relevés doivent être définis.
Contractual arrangements, commitment to customers, data exchange and settlement rules, data ownership and metering responsibility must be defined.

Le règlement établit par conséquent des mesures de protection pour ces consommateurs et encourage la solidarité entre États membres et entre ceux-ci et les opérateurs, qui doivent coopérer et respecter les règles du marché intérieur ainsi que leurs obligations contractuelles également dans les situations d'urgence, dans la mesure où cela est possible du point de vue technique et de la sécurité.
Thus the regulation establishes measures to protect those customers and encourages solidarity among member states and between member states and operators which have to cooperate and comply with the internal market rules and their contractual obligations also in emergency situations, as far as technically and safely possible.

Des règles spéciales doivent être édictées pour la responsabilité non contractuelle résultant de l'enrichissement sans cause ou de la gestion d'affaires.
Special rules should be laid down for non-contractual liability arising out of unjust enrichment or agency without authority.

3. Tous les émetteurs de contrats de télépéage dans l'Union doivent offrir à leurs clients un contrat répondant au corps de règles contractuelles du télépéage européen selon le calendrier suivant :
3. All EFC contract issuers in the Union must offer to its customers a contract that complies with the European electronic toll contractual set of rules according to the following timetable:

Par conséquent, il convient de considérer les accords suivants comme de nouveaux accords contractuels, qui doivent donc respecter la règle des primes et prestations unisexes:
Consequently, the following should be considered as new contractual agreements, having therefore to comply with the unisex rule:

Ces contrats, conclus le 23 décembre 1995 et qui doivent aboutir normalement à la livraison des deux navires respectivement en juin et en septembre 1997, bénéficient d'une aide publique cumulée qui reste dans les limites acceptables au terme des règles en vigueur dans l'Union européenne, à savoir un plafond maximal de 9 % de la valeur contractuelle.
These contracts, which were concluded on 23 December 1995 and should be completed with the delivery of the two vessels in June and September 1997, benefit from cumulative state aid falling within the EU's admissible limit of 9% of the contract value.

- La définition des conditions d'utilisation harmonisées qui doivent s'appliquer aux offres ONP et qui concernent un certain nombre de paramètres tels que le temps de fourniture, la période contractuelle, la qualité du service, les conditions d'utilisation partagée, d'utilisation par des tiers, la sous- location des capacités et l'interconnexion des réseaux, qui soient compatibles avec les règles du Traité.
- 3 - - The definition of harmonized conditions of use which must apply to ONP tenders and which concern a number of parameters such as the provision time, contractual period, service quality, conditions for shared use, use by third parties, resale of capacity and interconnection of networks, which must be compatible with the Treaty rules .