Traduction de «concernée était certain » (Français → Anglais) :

Par exemple, elle a admis de telles exceptions dans le cadre de la législation de l’Union en matière d’immigration et d’asile, ainsi que concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en cas de défaillances généralisées ou systémiques dans un État membre, de nature à exposer la personne ou les personnes concernées à un risque effectif d’atteinte à certains droits prévus par la Charte si le principe de confiance mutuelle était appliqué de manière automatique .
For example, it has supported such exceptions in the context of EU immigration and asylum law, and police and judicial cooperation in criminal matters, in the event of systemic or generalised deficiencies in a Member State so as to create a real risk of exposure of the person or persons concerned to breach of certain rights under the Charter if the principal of mutual trust were to be automatically applied

Citons, comme exemples de situations particulièrement difficiles, les cas de violence domestique visant les femmes et les enfants, certains cas de mariages forcés, le risque de mutilations génitales féminines ou les cas dans lesquels la personne concernée se trouverait dans une situation familiale particulièrement difficile si elle était contrainte de retourner dans son pays d’origine.
Examples of particularly difficult circumstances may be, for instance, cases of domestic violence against women and children, certain cases of forced marriages, risk of female genital mutilation, or cases where the person would be in a particularly difficult family situation if forced to return to the country of origin.

La charge assumée par France Télécom serait ainsi anormale, puisque le déficit financier du sous-régime pour la population concernée était certain et voué à devenir insupportable eu égard à la réduction inéluctable du nombre de fonctionnaires actifs et à l’augmentation concomitante du nombre de retraités.
The cost assumed by France Télécom is in this way abnormal, since the financial deficit from the arrangements for the population concerned was certain and set to become intolerable, given the inevitable reduction in the number of civil servants still working and the associated increase in the number of pensioners.

Après la communication des conclusions, certaines parties intéressées ont fait valoir qu'une partie non négligeable de la production ukrainienne était située en dehors de la zone concernée par la situation actuelle en matière de sécurité.
Following disclosure, interested parties argued that a non-negligible part of the Ukrainian production is located outside the area affected by the present security situation.

De plus, dans certains cas, seul le titre anglais de la mesure concernée était indiqué, tandis que le formulaire n’était pas complété et que le texte était uniquement communiqué dans la langue originale.
Furthermore, in some instances only the English title of the measure in question was indicated, while no form was provided at all, with the text being only communicated in the original language.

10. note que l'effet horizontal de certaines dispositions du traité CE dépend de la réalisation de conditions précises, entre autres de la condition que ces dispositions confèrent des droits à un particulier intéressé à l'observation des obligations concernées; se dit préoccupé du fait que, dans les circonstances spécifiques propres aux arrêts récemment rendus par la CJCE, l'effet horizontal de l'article 43 du traité CE était dûment identifié, et estime que cela pourrait multiplier le nombre des affaires portées devant la CJCE;
10. Notes that the horizontal effect of certain provisions of the EC Treaty depends on precise conditions being fulfilled, inter alia the condition that those provisions confer rights on an individual who has an interest in compliance with the obligations concerned; expresses its concern that, in the specific circumstances of the judgements recently given by the ECJ, the horizontal effect of Article 43 of the EC Treaty was duly identified, and considers that this might result in more cases before the ECJ;

Telle était notre prétention dès lors que la plupart des acteurs, tant les États membres que les personnes concernées au sein de l'industrie, convenaient de l'importance de cette proposition et d'un consensus de base, à l'exception de certains points.
We based our approach on this intention, since most of the actors, both the Member States and the actors within industry, agreed on its importance and on a basic consensus, except on certain points, in relation to this proposal.

Or cette distinction entre plusieurs catégories de personnes selon leur degré de participation à un délit était prévue dans la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données dans le troisième pilier, et elle est encore plus importante dans le contexte de l'initiative à l'examen, puisque celle-ci autorise le traitement des données à caractère personnel — des données sensibles dans certains cas — de personnes qui ne sont pas directement concernées par un délit,
Such a separation of categories of people according to their degree of involvement in a crime was included in the Commission proposal for a Council Framework Decision on data protection in the third pillar and is even more important in the context of the present initiative, since this allows the processing of — in some cases sensitive — personal data of persons who are not directly involved in a crime.