Traduction de «population concernée était certain » (Français → Anglais) :

La plupart des projets ISPA sont couverts par l'annexe I (exigeant une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) pour être mis en oeuvre) ou par l'annexe II (exigeant des autorités nationales qu'elles assument la responsabilité de décider si cette évaluation est nécessaire, sur la base de certains critères de la directive EIE. La consultation de la population concernée ainsi que des autorités environnementales compétentes constitue un élément important de la procédure EIE. Le principal objectif est de garantir, de manière transparente, que les aspects liés à l'environnement sont pris en compte lors de la procédure d'autorisation de mise en oeuvre des projets d'infrastructure. Au cours de la première année de fonctionnement de l'ISPA, la Commission a apporté son concours pour assurer le respect de certaines normes minimales à cet égard.
Most ISPA projects are covered by Annex I (requiring an environmental impact assessment (EIA) to be carried out) or by Annex II (requiring the national authorities to take the responsibility for deciding if an EIA is required, on the basis of certain criteria) of the EIA Directive. One important element of the EIA procedure is consultation with the population concerned and with the relevant environmental authorities. The main purpose is to ensure, in a transparent manner, that environmental aspects are taking into account during the development consent procedure of infrastructure projects. In the first year of the operation of ISPA, the Commission has assisted in ensuring certain minimum standards in this respect.

La charge assumée par France Télécom serait ainsi anormale, puisque le déficit financier du sous-régime pour la population concernée était certain et voué à devenir insupportable eu égard à la réduction inéluctable du nombre de fonctionnaires actifs et à l’augmentation concomitante du nombre de retraités.
The cost assumed by France Télécom is in this way abnormal, since the financial deficit from the arrangements for the population concerned was certain and set to become intolerable, given the inevitable reduction in the number of civil servants still working and the associated increase in the number of pensioners.

l’organisme de certification a, conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 1306/2013, émis un avis validant à la fois que le système de contrôle interne fonctionne de manière satisfaisante et que le taux d’erreur pour la population concernée était inférieur au seuil de signification de 2 % pendant au moins les deux exercices consécutifs précédant l’année où la réduction des taux de contrôle est destinée à s’appliquer.
the certification body has, in accordance with Article 9 of Regulation (EU) No 1306/2013, delivered an opinion validating both that the internal control system is functioning properly and that the error rate for the population concerned was below the materiality threshold of 2,0 % for at least the two consecutive financial years preceding the year in which the reduced control rate is intended to apply.

l’organisme de certification a, conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 1306/2013, émis un avis validant à la fois que le système de contrôle interne fonctionne de manière satisfaisante et que le taux d’erreur pour la population concernée était inférieur au seuil de signification de 2 % pendant au moins les deux exercices consécutifs précédant l’année où la réduction des taux de contrôle est destinée à s’appliquer;
the certification body has, in accordance with Article 9 of Regulation (EU) No 1306/2013, delivered an opinion validating both that the internal control system is functioning properly and that the error rate for the population concerned was below the materiality threshold of 2,0 % for at least the two consecutive financial years preceding the year in which the reduced control rate is intended to apply;

De plus, dans certains cas, seul le titre anglais de la mesure concernée était indiqué, tandis que le formulaire n’était pas complété et que le texte était uniquement communiqué dans la langue originale.
Furthermore, in some instances only the English title of the measure in question was indicated, while no form was provided at all, with the text being only communicated in the original language.

Le degré d'imprécision relatif aux mouvements de main-d'oeuvre à venir et le niveau de sensibilité et de craintes réelles de certains fractions de la population concernée ont donc été à la base de l'adoption de régimes transitoires visant à faciliter une libéralisation harmonieuse de la circulation des travailleurs.
Thus the degree of uncertainty regarding future labour movements and the level of real sensitivities and fears in some sections of the population militated in favour of transitional arrangements in order to facilitate the smooth liberalisation of the movement of workers.

Comme c'était le cas précédemment, les 2/3 des actions des Fonds structurels se concentrent sur l'Objectif 1 et près de 20 % de la population totale de l'Union est concernée par les mesures prises dans le cadre de cet objectif.
As before, two thirds of Structural Fund operations concentrate on Objective 1 and almost 20 % of the Union's total population is affected by measures taken under this Objective.