Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «concernée prend elle-même » (Français → Anglais) :

L’UE souligne qu’elle soutient pleinement les efforts internationaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur des transports maritimes et qu’elle prend elle-même des initiatives en la matière en parallèle.

The EU makes it clear that it fully supports international efforts to reduce maritime greenhouse gas (GHG) emissions. In parallel, the EU is taking its own initiatives.


3. En l’absence de décision commune entre les autorités de résolution qui participent au collège d’autorités de résolution européennes, ou en l’absence de collège d’autorités de résolution européennes, chaque autorité de résolution concernée prend elle-même une décision sur la reconnaissance et l’exécution, sous réserve de l’article 95, des procédures de résolution d’un pays tiers relatives à un établissement dans un pays tiers ou une entreprise mère.

3. In the absence of a joint decision between the resolution authorities participating in the European resolution college, or in the absence of a European resolution college, each resolution authority concerned shall make its own decision on whether to recognise and enforce, except as provided for in Article 95, third-country resolution proceedings relating to a third-country institution or a parent undertaking.


3. En l’absence de décision commune entre les autorités de résolution qui participent au collège d’autorités de résolution européennes, ou en l’absence de collège d’autorités de résolution européennes, chaque autorité de résolution concernée prend elle-même une décision sur la reconnaissance et l’exécution, sous réserve de l’article 95, des procédures de résolution d’un pays tiers relatives à un établissement dans un pays tiers ou une entreprise mère.

3. In the absence of a joint decision between the resolution authorities participating in the European resolution college, or in the absence of a European resolution college, each resolution authority concerned shall make its own decision on whether to recognise and enforce, except as provided for in Article 95, third-country resolution proceedings relating to a third-country institution or a parent undertaking.


L’UE souligne qu’elle soutient pleinement les efforts internationaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur des transports maritimes et qu’elle prend elle-même des initiatives en la matière en parallèle.

The EU makes it clear that it fully supports international efforts to reduce maritime greenhouse gas (GHG) emissions. In parallel, the EU is taking its own initiatives.


L’UE souligne qu’elle soutient pleinement les efforts internationaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur des transports maritimes et qu’elle prend elle-même des initiatives en la matière en parallèle.

The EU makes it clear that it fully supports international efforts to reduce maritime greenhouse gas (GHG) emissions. In parallel, the EU is taking its own initiatives.


3. En l’absence de décision commune des autorités compétentes, dans les quatre mois à compter de la date de communication, concernant l’examen et l’évaluation du plan de redressement de groupe ou toute mesure que l’entreprise mère dans l’Union est tenue de prendre conformément à l’article 6, paragraphes 5 et 6, l’autorité de surveillance sur base consolidée prend elle-même une décision en ce qui concerne ces questions.

3. In the absence of a joint decision between the competent authorities, within four months of the date of transmission, on the review and assessment of the group recovery plan or on any measures the Union parent undertaking is required to take in accordance with Article 6(5) and (6), the consolidating supervisor shall make its own decision with regard to those matters.


4. Si l’exploitant ne prend pas les mesures correctives nécessaires, l’autorité compétente prend elle-même ces mesures.

4. If the operator fails to take the necessary corrective measures, the competent authority shall take the necessary corrective measures itself.


4. Si l’exploitant ne prend pas les mesures correctives nécessaires, l’autorité compétente prend elle-même ces mesures.

4. If the operator fails to take the necessary corrective measures, the competent authority shall take the necessary corrective measures itself.


Cependant, même si un transfert ne peut avoir lieu si le niveau de protection n'est pas garanti, les exceptions à cette règle dans la directive sont nombreuses (par exemple, la personne concernée autorise elle-même le transfert, le traitement est nécessaire à la conclusion d'un contrat ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou encore l'État membre autorise les règles de conduite contraignantes ou les clauses contractuelles types).

However, although transfers may not take place when an adequate level of protection is not guaranteed, there are a number of exceptions to this rule listed in the Directive, e.g. the data subject himself agrees to the transfer, in the event of the conclusion of a contract, it is necessary for public interest grounds, but also if Binding Corporate Rules or Standard Contractual Clauses have been authorised by the Member State.


L’UE souligne qu’elle soutient pleinement les efforts internationaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur des transports maritimes et qu’elle prend elle-même des initiatives en la matière en parallèle.

The EU makes it clear that it fully supports international efforts to reduce maritime greenhouse gas (GHG) emissions. In parallel, the EU is taking its own initiatives.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

concernée prend elle-même ->

Date index: 2025-01-17
w