Traduction de «payer soient tenus » (Français → Anglais) :

Afin que les formulaires types prévus pour la procédure européenne de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction de payer soient tenus à jour, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à IV du règlement (CE) no 861/2007 et en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à VII du règlement (CE) no 1896/2006.
In order for the standard forms of the European Small Claims Procedure and of the European order for payment procedure to be kept up-to-date, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of changes to Annexes I to IV to Regulation (EC) No 861/2007 and in respect of changes to Annexes I to VII to Regulation (EC) No 1896/2006.

(24) Afin que les formulaires types prévus pour la procédure européenne de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction de payer soient tenus à jour, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à IV du règlement (CE) n° 861/2007 et en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à VII du règlement (CE) n° 1896/2006.
(24) In order for the standard forms of the European Small Claims Procedure and of the European order for payment procedure to be kept up-to-date, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of changes to Annexes I to IV to Regulation (EC) No 861/2007 and in respect of changes to Annexes I to VII to Regulation (EC) No 1896/2006.

Le NPD a proposé des amendements très raisonnables en ce qui a trait à ce projet de loi pour empêcher que les contribuables canadiens soient tenus de payer les frais de nettoyage et de dédommagement en cas de déversement de substances nocives et potentiellement dangereuses, entre autres.
The NDP proposed very reasonable amendments to this bill to ensure that Canadians will not be held responsible for compensation and cleanup costs if there is a spill involving noxious and potentially hazardous substances, for example.

La loi veille à ce les tribunaux tiennent compte des dommages causés tant à la valeur d'usage qu'à la valeur de non-usage de l'environnement et veille à ce que les pollueurs soient tenus de payer pour tout dommage qu'ils causent à l'environnement.
It ensures that courts take into account damage to both the use and non-use values of the environment, ensuring that polluters pay the full value of any environmental damage they cause.

Il n’est pas surprenant que certains des plus riches pays d’Europe comme la Norvège et la Suisse se soient tenus à distance de l’Union européenne, sachant qu’ils auraient à payer pour financer leurs voisins plus pauvres.
It is no surprise that some of Europe’s richest countries like Norway and Switzerland have given the European Union a wide berth, knowing that they would be paying to fund their poorer neighbours.

Ce financement est souvent assuré par les droits télévisuels, et c'est pourquoi je considère qu'il est souhaitable non seulement de permettre que les opérateurs de médias soient tenus de payer la couverture télévisuelle des événements sportifs, mais aussi d'assurer un large accès du public, à tout le moins aux manifestations sportives d'une importance majeure.
In many instances funding comes from television rights, so for this reason I believe it is advisable not only to allow media organisations to pay to cover sporting fixtures but also to ensure broad public access, at least to major events.

Nous nous efforçons de collaborer avec les autorités ontariennes pour obtenir les meilleurs services de santé pour les Forces armées canadiennes à un prix convenable et il n'est pas juste que nos militaires soient tenus de payer une deuxième fois alors que nous payons déjà.
What we are seeking to do is work with the province of Ontario to make sure we get the best health coverage for our armed forces at an appropriate price and it is not fair for them to be taxed twice when we pay for it.

Même si le Conseil et la Commission ont maintenant repris la disposition introduite par le Parlement et visant à ce que les fournisseurs de services autorisés soient tenus de payer une compensation aux fournisseurs précédents qui, au terme d'une procédure de sélection, ont perdu leur position, la formulation de la disposition est parfaitement insatisfaisante.
While the Council and the Commission have now taken on board the provision inserted by Parliament on the payment of compensation to previous service providers who have lost their position in a selection procedure, the wording of this provision is totally unsatisfactory.

J'ai essayé de faire valoir au ministre la recommandation de ce groupe, qui veut que les agriculteurs soient tenus de payer 1 $ de plus la tonne pour accumuler l'argent nécessaire à l'achat de 12 000 à 13 000 wagons-trémies dont le gouvernement est actuellement propriétaire.
I tried to make the point with the minister that the recommendation coming from that group was that farmers would be asked to pay an extra $1 per tonne to raise money to purchase between 12,000 and 13,000 hopper cars the federal government now owns.