Vertaling van "concerné puisse retirer " (Frans → Engels) :

Ces mécanismes devraient permettre et encourager la transmission de notifications suffisamment précises et correctement étayées pour que le prestataire de services d'hébergement concerné soit à même de prendre une décision rapide et en connaissance de cause sur le contenu auquel se rapporte la notification et qu'il puisse notamment se prononcer sur les questions de savoir si ledit contenu doit être jugé illicite ou non et s'il convient de le retirer ou d'en rendre l'accès impossible.
Those mechanisms should allow for and encourage the submission of notices which are sufficiently precise and adequately substantiated to enable the hosting provider concerned to take an informed and diligent decision in respect of the content to which the notice relates, in particular whether or not that content is to be considered illegal content and is be removed or access thereto is be disabled.

Supposez pendant une seconde que certains des arguments que vous présentez concernant le processus référendaire ont une influence sur nous, et qu'en fait il puisse y avoir une situation où, à Terre-Neuve, certains groupes de personnes croient, à tort ou à raison, que leurs droits leur ont été retirés sans leur consentement.
Suppose for a second that some of the arguments you present in terms of the process of the referendum would sway us, and that indeed there may be a situation where in Newfoundland there are some groups of people who believe, rightly or wrongly, that their rights have been taken away without their consent.

Dans le passé, nous avons pu constater à maintes reprises que les régimes corrompus sans aucun respect pour les droits de l'homme s'accompagnent bien souvent d'une conversion des fonds publics en capital privé, ce capital étant ensuite mis de côté sur des comptes en banque mirifiques jusqu'à ce que le membre du régime concerné puisse retirer son argent et en profiter.
In the past we have seen again and again that corrupt regimes contemptuous of human rights very often have the attendant symptoms of very large amounts of public money being converted as a rule into private capital and then put on hold somewhere in fabulous accounts until the respective member of the regime is able to retrieve and enjoy this money.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7 ne dépendent pas d’une plainte ou d’une accusation émanant de la victime ou de son représentant, et que la procédure pénale puisse continuer même si cette personne a retiré sa déclaration.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that investigations into or the prosecution of the offences referred to in Articles 3 to 7 are not dependent on a report or accusation being made by the victim or by his or her representative, and that criminal proceedings may continue even if that person has withdrawn his or her statements.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7 ne dépendent pas d'une déclaration ou d'une accusation émanant de la victime ou de son représentant, et que la procédure pénale puisse continuer même si cette personne a retiré sa déclaration.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that investigations into or the prosecution of the offences referred to in Articles 3 to 7 are not dependent on a report or accusation being made by the victim or by its representative, and that the criminal proceedings may continue even if that person has withdrawn his statements.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7 ne dépendent pas d'une déclaration ou d'une accusation émanant de la victime et que la procédure pénale puisse continuer même si la victime a retiré sa déclaration.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that investigations into or the prosecution of the offences referred to in Articles 3 to 7 are not dependent on a report or accusation being made by the victim, and that the criminal proceedings may continue even if the victim has withdrawn their statements.

À moins que Jim puisse vous répondre, je n'ai pas les chiffres concernant le CTI, mais des 67 milliards de dollars, le gouvernement retirent des recettes nettes d'environ 29,7 milliards de dollars.
Unless Jim has it, I don't have the ITC number, but of the $67 billion, the net revenue to the government is around $29.7 billion.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'ordre de renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit révoqué et le projet de loi retiré; Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l'adoption de cet ordre, un Ministre de la Couronne dépose un avis d'une motion de voies et moyens, qui sera réputée adoptée immédiatement, et la Chambre procède immédiatement aux Affaires courantes, sauf pour les rubriques Dépôt de projet de loi émanant des députés, Présentation de pétitions et Questions inscrites au Feuilleton, qui seront abordées à 15 heures aujourd'hui; Que l'étude des Affaires émanant des deputes ne soit pas abordée aujourd'hui, mais que la Chambre entreprenne immédiatement les Affaires émanant du gouvernement; Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement aujourd'hui, la Chambre continue de siéger et se forme en comité plénier pour étudier la motion « Que le comité prenne note des actions internationales contre le terrorisme », pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) le président du comité plénier ne reçoive pas de demande de quorum, ni de motion, sauf une motion « Que la séance du comité soit levée »; c) après que le premier porte-parole de chaque parti ait pris la parole, aucun député ne puisse parler plus d'une fois ou pour plus de 10 minutes; d) lorsqu'aucun député ne prendra la parole, la séance du comité soit levée; e) lorsque la séance du comité sera levée, la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the Order of reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-16, An Act respecting the registration of charities and security information and to amend the Income Tax Act, be discharged and the Bill withdrawn; That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, immediately upon the adoption of this Order, a Minister of the Crown shall table a notice of a Ways and Means motion which shall immediately be deemed to have been concurred in, whereupon the House shall proceed immediately to the Daily Routine of Business, except for Introduction of Private Members' Bills, Presenting Petitions and Questions on the Order Paper, which shall be taken up at 3:00 p.m. this day; That Private Members' Business shall not be taken up this day, but that the House proceed directly to Government Orders; and That, at the ordinary hour of daily adjournment this day, the House continue to sit and resolve itself into a Committee of the Whole to consider a motion ``That the Committee take note of the international actions against terrorism'', provided that, during the consideration thereof: (a) the Speaker may from time to time act as Chair of the Committee; (b) the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise''; (c) after the first spokeperson for each party, no Member may speak more than once or for more than ten minutes; (d) when no Member rises to speak, the Committee shall rise; and (e) when the Committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.

= faire en sorte que les doléances concernant des produits qui ne sont pas lancés, mis sur le marché ou vendus conformément aux principes énoncés dans la recommandation puissent être effectivement examinées et, le cas échéant, que ces produits puissent être retirés de la vente et qu'il puisse être mis un terme aux pratiques commerciales ou promotionnelles inopportunes en question;
= ensure that complaints against products which are not being marketed in accordance with the principles set out in the recommendation can be effectively handled, and that such products can be removed from sale and the relevant inappropriate marketing or promotional practices can be brought to an end.

Il faut qu'un tribunal d'appel puisse statuer sur des questions de droit, de faits mixtes de droit et de faits et d'équité et je souligne d'équité, en ce qui concerne les réfugiés, les titulaires de visa, les résidents permanents et les répondants (1340) L'article 13 du projet de loi C-44 modifie l'article 70 de la Loi sur l'immigration et retire à la Section d'appel Immigration, SAI, de la CISR le pouvoir de surseoir pour des motifs d'équité à une mesure d'expulsion ou de la renverser dans les cas d'auteurs de crimes punissables d'une peine de dix ans d'emprisonnement ou plus.
A court of appeal must be able to rule on issues of law, fact, or both and equity, and I emphasize equity, towards refugees, visa holders, permanent residents and sponsors (1340) Clause 13 of Bill C-44 amends section 70 of the Immigration Act and deprives the appeal division of the IRB of the power to stay, for reasons of fairness, the execution of a deportation order, or to quash that decision in the case of crimes punishable by a term of imprisonment of ten years or more.