Traduction de «loi retiré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi de 1991 sur les allocations de retraite pour les députés de l'Assemblée législative [ Legislative Assembly Retirement Allowances Act ]
Legislative Assembly Retirement Allowances Act, 1991 [ Legislative Assembly Retirement Allowances Act ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

retirer un projet de loi
drop a bill

loi
legal rule

machine à imprimer en retiration | machine à imprimer en retiration à cylindre | presse à retiration | presse recto verso
perfecting press | perfecting machine provided with cylinder | two cylinder press | two-cylinder press | perfecter | perfector | double cylinder machine

retirer sur des prises | retirer sur trois prises | retirer au bâton
strike out | strike out a batter | fan

retirer une émission de l'affiche [ déprogrammer une émission | retirer une émission ]
cancel a program

retirer | se retirer
withdraw

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, les décisions prises par les prestataires de services d'hébergement de retirer des contenus qu'ils stockent ou d'en rendre l'accès impossible devraient tenir dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de leurs utilisateurs ainsi que du rôle central que ces prestataires ont tendance à jouer pour faciliter le débat public et la diffusion et la réception d'informations factuelles, d'opinions et d'idées dans le respect de la loi.
In particular, decisions taken by hosting service providers to remove or disable access to content which they store should take due account of the fundamental rights and the legitimate interests of their users as well as of the central role which those providers tend to play in facilitating public debate and the distribution and reception of facts, opinions and ideas in accordance with the law.

Des efforts ont été déployés pour améliorer tant la cohérence que l'aspect dissuasif des sanctions: un projet de loi a été élaboré en vue de retirer aux magistrats leur «pension de retraite spéciale» en cas de condamnation définitive pour une infraction pénale intentionnelle, notamment pour corruption[28].
Here, efforts have been made to improve both the coherence and the dissuasiveness of sanctions by proposing a draft law to take away the magistrates' special "service pension" after a definitive conviction for intentional criminal offenses, including corruption.[28]

Bien que de nombreuses Premières nations partout au pays aient dit qu'elles aimeraient voir ce projet de loi retiré afin qu'il soit possible de reprendre un processus véritablement conjoint, nous reconnaissons que le Sénat ne veut pas retirer le projet de loi, mais, plutôt, le modifier.
While many First Nations from across Canada have said they would like to see this bill withdrawn so a true joint process could be resumed, we recognize that the Senate does not want to withdraw this bill but, instead, amend it.

demande aux autorités de mettre fin aux persécutions religieuses et de modifier leur législation sur le statut des communautés religieuses afin de rétablir le statut juridique des religions non reconnues; demande au Viêt Nam de retirer la cinquième version de la loi sur la croyance et la religion, qui fait actuellement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, et de préparer un nouveau projet qui soit conforme aux obligations que le Viêt Nam doit remplir au titre de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; réclame la libération des chefs religieux, y compris du pasteur Nguyễn Công Chính, de Trần Thị Hồng et de Ngô Hào.
Calls on the authorities to put an end to religious persecution and to amend their legislation on the status of religious communities in order to re-establish the legal status of non-recognised religions; calls on Vietnam to withdraw the fifth draft of the Law on Belief and Religion, which is currently under debate in the National Assembly, and to prepare a new draft that conforms to Vietnam’s obligations under Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; calls for the release of religious leaders, including Pastor Nguyễn Công Chính, Trần Thị Hồng and Ngô Hào.

2. Les praticiens de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale et de toute procédure d'insolvabilité secondaire produisent, dans le cadre des autres procédures, les créances déjà produites dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été désignés, pour autant que cette production soit utile aux créanciers de la procédure pour laquelle ils ont été désignés, et sous réserve du droit de ceux-ci de s'y opposer ou de retirer la production de leurs créances lorsque la loi applicable le prévoit.
2. The insolvency practitioners in the main and any secondary insolvency proceedings shall lodge in other proceedings claims which have already been lodged in the proceedings for which they were appointed, provided that the interests of creditors in the latter proceedings are served by doing so, subject to the right of creditors to oppose such lodgement or to withdraw the lodgement of their claims where the law applicable so provides.

« le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne».
“Bill C-22, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Judges Act and to amend other Acts in consequence, be not now read a second time but that the Order be discharged, the Bill withdrawn, and the subject-matter thereof referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights”.

Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-469, Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada, inscrit au Feuilleton au nom de M. Jordan (Leeds Grenville), soit inscrit au nom de M Jennings (Notre-Dame-de- Grâce Lachine); Que le projet de loi C-438, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours publicitaire), inscrit au Feuilleton au nom de M Redman (Kitchener-Centre), soit inscrit au nom de M Torsney (Burlington); Que le projet de loi C-230, Loi instituant la Semaine nationale de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse, inscrit au Feuilleton au nom de M Bulte (Parkdale High Park), soit inscrit au nom de M Carroll (Barrie Simcoe Bradford); Que la motion M-418, inscrite dans l'ordre de priorité des Affaires émanant des députés au nom de M. Szabo (Mississauga- Sud), soit désormais inscrite au nom de M. Calder (Dufferin Peel Wellington Grey); Que l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration du projet de loi C-457, Loi modifiant la Loi sur l'immigration, inscrit au Feuilleton au nom de M Leung (Vancouver Kingsway), soit révoqué et le projet de loi retiré.
By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-469, An Act to develop and provide for the publication of measures to inform Canadians about the health and well-being of people, communities and ecosystems in Canada, standing on the Order Paper in the name of Mr. Jordan (Leeds Grenville), stand in the name Ms. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce Lachine); That Bill C-438, An Act to amend the Competition Act (game of chance), standing on the Order Paper in the name of Mrs. Redman (Kitchener Centre), stand in the name Ms. Torsney (Burlington); That Bill C-230, An Act respecting a National Epidermolysis Bullosa Awareness Week, standing on the Order Paper in the name of Ms. Bulte (Parkdale High Park), stand in the name Ms. Carroll (Barrie Simcoe Bradford); That Private Members' Business motion M-418, standing in the order of precedence in the name of Mr. Szabo (Mississauga South), stand in the name of Mr. Calder (Dufferin Peel Wellington Grey); and That the Order for the second reading and the reference to the Standing Committee on Citizenship and Immigration of Bill C-457, An Act to amend the Immigration Act, standing on the Order Paper in the name of Ms. Leung (Vancouver Kingsway), be discharged and the Bill withdrawn.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur les banques (frais bancaires), inscrit au Feuilleton au nom de M. Paradis (Brome Missisquoi) soit inscrit au nom de M. Discepola (Vaudreuil Soulanges) et conserve son rang au Feuilleton; Que l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-415, Loi modifiant le Code criminel (jeux et paris), inscrit dans l'ordre de priorité au Feuilleton au nom de M. Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île d'Orléans), soit révoqué et le projet de loi retiré; Que le projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces », paraissant au Feuilleton des Avis au nom du ministre des Finances soit réputé déposé, lu une première fois, l'impression en soit ordonnée et la deuxième lecture en soit fixée à la prochaine séance de la Chambre.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-306, An Act to amend the Bank Act (bank charges), standing on the Order Paper in the name of Mr. Paradis (Brome Missisquoi) be allowed to stand in the name of Mr. Discepola (Vaudreuil Soulanges), and to retain its place on the Order Paper; That the Order for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-415, An Act to amend the Criminal Code (gaming and betting), standing in the order of precedence on the Order Paper in the name of Mr. Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île d'Orléans), be discharged and the Bill withdrawn; and, That the Bill entitled ``An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act'', appearing on the Notice Paper in the name of the Minister of Finance, be deemed introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Dans un cas [26], une loi spécifique prévoit que toute personne opérant sur Internet porte une certaine part de responsabilité pour son contenu, y compris l'obligation de retirer des informations qui relèvent à l'évidence des dispositions du code pénal ou d'éviter d'une autre manière que se prolonge la diffusion de telles informations.
In one case [26] a specific Act foresees that anyone operating on the Internet bears a certain amount of responsibility for his content including the duty to remove or otherwise prevent the further distribution of information which is clearly covered by the penal codes provisions.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement)), — Que le projet de loi C–53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien; Et de l’amendement de M Tremblay (Rimouski–Témiscouata), appuyée par M Gagnon (Québec), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « le projet de loi C–53, Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l’ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l’objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien».
The House resumed consideration of the motion of Mr. Dupuy (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)), — That Bill C–53, An Act to establish the Department of Canadian Heritage and to amend and repeal certain other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage; And of the amendment of Mrs. Tremblay (Rimouski–Témiscouata), seconded by Mrs. Gagnon (Québec), — That the motion be amended by striking out all the words after the word “That” and substituting the following: “Bill C–53, An Act to establish the Department of Canadian Heritage and to amend and repeal certain other Acts, be not now read a second time but that the Order be discharged, the Bill withdrawn and the subject-matter thereof referred to the Standing Committee on Canadian Heritage”.