Traduction de «concernent la société russe gazprom » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Contrairement aux pays d’Europe de l’Ouest, les pays d’Europe centrale ne se distinguent pas par une diversification et un équilibre de l’approvisionnement, mais bien par un quasi-monopole à l’exportation de la société russe Gazprom.
Unlike countries in Western Europe, those in Central Europe do not enjoy a sustainable diversification of supply but instead have to face the virtual monopoly on exports of the Russian Gazprom company.

Contrairement aux pays d'Europe de l'Ouest, les pays d'Europe centrale ne se distinguent pas par une diversification et un équilibre de l'approvisionnement, mais bien par un quasi-monopole à l'exportation de la société russe Gazprom.
Unlike countries in Western Europe, those in Central Europe do not enjoy a sustainable diversification of supply but instead have to face the virtual monopoly on exports of the Russian Gazprom company.

Monsieur Zapatero, je viens de Pologne, un pays qui comprend mieux que la plupart des autres la nécessité de diversifier l’approvisionnement des matières premières utilisées dans le cadre de la production d’électricité. Il faut, pour cela, diversifier les sources d’approvisionnement, et pas seulement les canaux de distribution, comment tentent de nous en convaincre les lobbyistes travaillant pour la société russe Gazprom.
Mr Zapatero, I come from Poland, which understands better than most countries the need to diversify the supply of materials used for power generation, and that means diversification of the sources of supply and not only the channels of distribution, as lobbyists working for the Russian firm Gazprom are trying to convince us. I hope that in six months’ time, you will be able to show some real successes in this area, too.

La Hongrie construira avec la société russe Gazprom le gazoduc «courant bleu», qui commencera en Turquie et traversera la Bulgarie et la Roumanie.
Hungary is to build the gas pipeline 'Blue Stream' in cooperation with the Russian Gazprom. The pipeline is to start in Turkey and pass through Bulgaria and Romania.

Ces enquêtes concernent la société russe Gazprom, la société algérienne Sonatrach ainsi qu'un grand nombre de leurs clients européens.
The investigations concern the Russian company Gazprom, Sonatrach of Algeria and a large number of their European customers.

M. considérant que les récents conflits politiques concernant l'approvisionnement et le prix du gaz entre la Russie et la société russe Gazprom, d'un côté, et l'Ukraine et la Moldavie, de l'autre, ont montré une fois encore combien la sécurité d'approvisionnement et la distribution de l'énergie sont sensibles aux aléas de la politique,
M. whereas the recent political conflicts about the supply and price of gas between Russia and its gas company Gazprom, on the one hand, and Ukraine and Moldova, on the other hand, have once again shown how vulnerable to political interference the security of the supply and distribution of energy may be,

À la suite des améliorations apportées aux contrats de fourniture de gaz conclus entre la société gazière allemande Ruhrgas et le producteur de gaz russe Gazprom, à savoir l'élimination des dispositions qui étaient contraires aux règles du traité CE sur les pratiques commerciales restrictives (article 81), la Commission a mis fin à son enquête.
In the light of improvements made to gas supply contracts between German gas company Ruhrgas and Russian gas producer Gazprom to remove clauses that infringed EC Treaty rules on restrictive business practices (Article 81), the European Commission has closed its investigation.

L'UE devrait encourager : -la consolidation irréversible des réformes économiques en Russie, qui, grâce à la croissance économique et à un relèvement constant du niveau de vie, favorisera la stabilité au sein de la société russe et renforcera la démocratie dans ce pays ; -l'intégration de la Russie dans l'économie internationale sur la base des principes de l'économie de marché et l'admission de ce pays, dès que possible, à l'OMC et, par la suite, au sein d'autres institutions économiques internationales dont il n'est pas encore membre ; -le développement des échanges et des investissements ainsi que l'instauration de relations économiques harmonieuses entre les Parties sur la base des principes de l'économie de marché de manière à favoriser un développement durable pour les Parties ; -la création, ainsi qu'il est prévu dans l'APC, des conditions nécessaires à l'établissement futur d'une zone de libre-échange entre la Communauté et la Russie couvrant la quasi-totalité des échanges de biens entre elles, ainsi que des conditions favorisant la liberté d'établissement des sociétés, la liberté des échanges transfrontières de services et la libre circulation des capitaux ; -l'intégration progressive de la Russie dans un plus large espace de coopération en Europe ; -la coopération régionale entre la Russie et ses voisins conformément aux principes de l'OSCE ; -la mise en oeuvre par la Russie de politiques macro-économiques saines, élaborées avec le FMI ; -l'application par la Russie de principes de sécurité définis au niveau international en ce qui concerne les installations nucléaires ; -l'amélioration de la protection de l'environnement en Russie conformément au principe du développement durable ; -l'achèvement et la consolidation du cadre juridique russe concernant les activités économiques ainsi que la mise en concordance progressive de la législation russe avec la législation communautaire existante. 6. Méthodes : -mettre en oeuvre, dès que possible, l'accord ...
The EU should encourage: - the irreversible consolidation of economic reforms in Russia which, through economic growth and a steady rise in living standards, will promote stability in Russian society and strengthen democracy in that country; - the integration of Russia into the international economy according to market economy principles and its admission to the WTO as soon as possible and subsequently to other international economic institutions of which Russia is not yet a member; - the development of trade and investment and harmonious economic relations between the Parties based on the principles of market economy and so as to foster sustainable development in the Parties; - the creation as foreseen in the PCA of the necessary conditions for the future establishment of a free trade area between the Community and Russia covering substantially all trade in goods between them, as well as conditions for bringing about freedom of establishment of companies, of cross-border trade in services and of capital movements; - the progressive integration between Russia and a wider area of cooperation in Europe; - regional cooperation between Russia and its neighbouring countries according to the OSCE principles; - the application by Russia of sound macro-economic policies elaborated with the IMF; - the application by Russia of internationally formulated safety principles for nuclear installations; - the improvement of environmental protection in Russia in accordance with the principle of sustainable development; - the completion and consolidation of the legal framework in Russia concerning economic activities together with the progressive compatibility of Russian legislation with that existing in the Union. 6. Methods: - Putting into effect, as soon as possible, the Interim and Partnership and Cooperation Agreements and pursuing cooperation in the specific fields provided for in these agreements; - Negotiating and concluding new bilateral agreements provided for in ...

J'aborderai particulièrement deux perspectives, à savoir le dysfonctionnement de la société russe Gazprom, qui approvisionne l'Ukraine, ainsi que le dysfonctionnement du secteur gazier de l'Ukraine.
I come particularly from two perspectives, one is the dysfunctionality of Gazprom, the Russian supplier to Ukraine, and the other is the dysfunctionality of the Ukrainian gas sector.