Traduction de «concerne la cyberintimidation pose également » (Français → Anglais) :

L'approche adoptée dans le projet de loi C-273 en ce qui concerne la cyberintimidation pose également problème, car elle est incomplète, plus précisément parce qu'elle propose de modifier uniquement deux des diverses infractions qui pourraient donner lieu à des accusations de cyberintimidation.
Bill C-273's approach to the cyber dimension of bullying is also problematic because it is incomplete. Specifically, the proposed approach is incomplete because it proposes to amend only two of several offences that could be charged in the context of cyberbullying.

Étant donné les difficultés que pose le calcul des superficies au moyen de la télédétection, il y a lieu de n’autoriser cette méthode que si l’arrachage concerne des partielles entières de vignes ou que la résolution de la télédétection est supérieure ou égale à 1 m. Dans tous les cas, il importe que l’un au moins des deux contrôles, soit avant, soit après l’arrachage, ait effectivement lieu sur place.
In view of the difficulties in calculating area through remote sensing, this method should be authorised only in cases of grubbing up of entire vineyard parcels or if the resolution of the remote sensing is equal or better than 1 m. In any case, at least either the control before or the one after the grubbing up should be carried out actually on the spot.

48. Le verrouillage peut également se produire à d'autres niveaux de la chaîne de valeur, et principalement en ce qui concerne l'accès à l'infrastructure (réseaux de transmission et de distribution et/ou installations de stockage), surtout dans les cas où se pose la question de l'accès transfrontalier, ce qui empêche l'intégration des marchés.
48. Foreclosure can also arise at other levels of the value chain, most prominently as regards access to infrastructure (transmission and distribution networks and/or storage facilities), particularly in cases where cross-border access is concerned, thereby preventing market integration.

La création d'une divergence par rapport aux pratiques existantes en matière de rapports pose également un problème pour ce qui est des motions n 4 et 6, qui proposent d'ajouter de nouvelles exigences concernant les renseignements à y consigner.
The proposals in Motions Nos. 4 and 6 are, therefore, not advisable.

Les autorités compétentes devraient également être tenues de fournir des informations sur les plaintes déposées par des investisseurs à l'endroit de gestionnaires ou de FIA établis dans d'autres États membres que celui où ils sont domiciliés, sur les questions posées par des investisseurs concernant la répartition des compétences entre autorités compétentes d'États membres différents et sur toute autre question de la part des investisseurs concernant les modalités de commercialisation.
Competent authorities should also provide information on complaints filed by investors about AIFMs or AIFs established in other Member States than the one where the investor is domiciled, queries from investors related to the distribution of competencies between competent authorities from different Member States and any issues raised in relation to marketing arrangements.

Le projet de loi pose également des problèmes en ce qui concerne les personnes adoptées.
The bill also poses problems with respect to adopted persons.

Par exemple, la mesure n’est pas appliquée à toutes les entreprises de façon égale, compte tenu du fait que des taux d’intérêt différents sont appliqués aux différents emprunteurs, en fonction de la décision d’ETVA d’octroyer ou de ne pas octroyer le prêt concerné et des conditions que celle-ci pose. De ce fait, la mesure est sélective.
For instance the measure is not open to all firms on an equal access basis, since interest rates vary from one borrower to the other and depend on the decision of ETVA to grant the loan or not, and on which conditions. The measure is therefore selective.

L'épizootie de 1997/98 qui s'est déclarée aux Pays-Bas, en Espagne, en Allemagne, en Belgique et en Italie, en particulier, a entraîné des pertes et des coûts économiques importants pour l'Union européenne, les États membres et les éleveurs concernés en raison de l'abattage et de la destruction d'un nombre très élevé d'animaux, ce qui pose également un problème éthique.
In particular, the epidemic which occurred in 1997/98 in the Netherlands, Spain, Germany, Belgium and Italy lead to heavy economic costs and losses for the EU, the Member States and the pig-farmers concerned, due to the killing and destruction of a very high number of animals, which also raised ethical questions.

La législation européenne pose également des interdits fondamentaux concernant la communication, aux États-Unis, de données personnelles sensibles relatives aux personnes qu'emploient les sociétés d'audit européennes ainsi que l'accès à leurs documents de travail et fichiers clients.
There are fundamental legal impediments in the EU regarding the transfer of sensitive, personal data of European audit firm staff to the US as well as concerning access to audit working papers and audit client documents.