Traduction de «législation européenne pose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation européenne
European legislation

législation européenne sur les pesticides
European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation

législation européenne sur le contrôle des armes à feu
EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Livre vert Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne
Green Paper on the general principles of food law in the European Union

Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre de la législation communautaire environnementale et pour le contrôle de son application | réseau IMPEL
European Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La crise a en même temps attiré l'attention sur les coûts de la législation européenne et les difficultés posées par la mise en œuvre et l'application des dispositions déjà en vigueur au niveau national.
At the same time, the crisis has focused attention on the costs of EU legislation and the challenges of implementing and enforcing the laws already on the statute books.

1. L'ERIC DARIAH applique les principes posés par les directives de l'Union européenne en matière de marchés publics et les législations nationales applicables qui en découlent.
1. DARIAH ERIC shall follow the principles of relevant European Union Public Procurement Directives and subsequent applicable national legislation.

[13] L'Espagne fait valoir que, compte tenu i) du fait que la politique de rémunération n'a pas posé de problème dans ce pays et ii) de la nécessité de garantir la cohérence avec les futures dispositions législatives européennes, elle attend l'adoption des directives européennes en la matière avant de mettre en œuvre ces deux recommandations.
[13] Spain argued that taking into account that i) remuneration policy has not shown to be a problem in Spain, and ii) the need to guarantee coherence with European legislative developments, they are waiting for the adoption of the relevant European Directives to implement them.

La législation européenne pose également des interdits fondamentaux concernant la communication, aux États-Unis, de données personnelles sensibles relatives aux personnes qu'emploient les sociétés d'audit européennes ainsi que l'accès à leurs documents de travail et fichiers clients.
There are fundamental legal impediments in the EU regarding the transfer of sensitive, personal data of European audit firm staff to the US as well as concerning access to audit working papers and audit client documents.

Les principes posés par la législation applicable dans l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel doivent être observés[18], ce qui signifie que ces données doivent être traitées loyalement et licitement, collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Thus the principles of personal data protection law applicable in the European Union are to be observed[18], meaning that personal data must be processed fairly and lawfully, collected for specified, explicit and legitimate purposes and not further processed in a way incompatible with those purposes.

En ce qui concerne les modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté, la question se pose de savoir s'il y a un besoin d'harmoniser à cet égard la législation des Etats membres au niveau de l'Union européenne (reprise à l'annexe I).
The question arises whether the legislation of the Union States (summed up in Annex I) concerning the enforcement of custodial penalties needs harmonising.

Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.
One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.