Vertaling van "loi pose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

surveillant de la pose de revêtements de sol [ surveillante de la pose de revêtements de sol | surveillant de la pose de couvre-planchers | surveillante de la pose de couvre-planchers | surveillant de la pose de revêtements de plancher | surveillante de la pose de revêtements de plancher ]
floor covering supervisor

contremaître en pose de revêtements de sol [ contremaîtresse en pose de revêtements de sol | contremaître en pose de revêtements de plancher | contremaîtresse en pose de revêtements de plancher | contremaître en pose de couvre-planchers | contremaîtresse en pose de couvre-planchers ]
floor covering foreman [ floor covering forewoman ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

pose de mines dispersables | pose de mines sans schéma
scattered laying

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Soins maternels liés au fœtus et à la cavité amniotique, et problèmes possibles posés par l'accouchement
Maternal care related to the fetus and amniotic cavity and possible delivery problems

Blessures:dues à un fait de guerre classées en Y36.0-Y36.7 ou Y36.9 mais survenues après la cessation des hostilités | par explosion de bombes ou de mines posées au cours de faits de guerre, l'explosion étant survenue après la cessation des hostilités
Injuries by explosion of bombs or mines placed in the course of operations of war, if the explosion occurred after cessation of hostilities Injuries due to operations of war and classifiable to Y36.0-Y36.7 or Y36.9 but occurring after cessation of hostilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour favoriser la validité du contrat en la forme, la Convention pose une règle alternative : il suffit que l'acte soit valable selon l'une des deux lois que sont la loi applicable au fond, déterminée selon les règles générales de la Convention, et la loi du lieu où le contrat a été conclu.
To encourage the validity of the contract as to form, the Convention lays down an alternative rule: it is enough for the measure to be valid according to one of two laws - the law applicable as to substance, determined in accordance with the general rules of the Convention, and the law of the place where the contract was concluded.

Pour renforcer la sécurité juridique et aider le juge à déterminer la loi applicable, l'article 4 2 pose ensuite une présomption générale selon laquelle « le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ».
To strengthen certainty as to the law and help the court to determine the applicable law, Article 4(2) then establishes a general presumption that "the contract is most closely connected with the country where the party who is to effect the performance which is characteristic of the contract has, at the time of conclusion of the contract, his habitual residence".

C'est précisément la règle posée par une décision du Hoge Raad néerlandais, obligeant le juge à appliquer d'abord la présomption de l'article 4 2 et à n'écarter la loi ainsi obtenue que si elle est manifestement inadaptée pour régir le cas d'espèce.
This is precisely the rule laid down in a Decision of the Dutch Hoge Raad, whereby the court must first apply the presumption of Article 4(2) and rule out the law thus obtained only if it is obviously unsuited to the instant case.

Enfin, quelques parties prenantes ont soulevé un problème posé par les règles actuelles de conflit de lois de l’UE[41], à savoir qu’une juridiction saisie d’un litige collectif dans une affaire impliquant des demandeurs originaires de plusieurs États membres devrait parfois appliquer plusieurs lois différentes au fond.
Finally, some stakeholders raised the problem that, under the EU’s current conflict of law rules[41], a court to which a collective dispute is submitted in a case involving claimants from several Member States would sometimes have to apply several different laws to the substance of the claim.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Je pense donc que cette loi pose des problèmes très graves.
I therefore think that there are very serious problems with this.

– vu les déclarations de la Commission et les questions parlementaires posées, ainsi que les débats tenus en séance plénière le 8 octobre 2009 sur la liberté d'information en Italie, et, le 8 septembre 2010, ainsi que lors de la réunion conjointe des commissions LIBE et CULT le 17 janvier 2011 sur la loi hongroise sur les médias,
– having regard to the statements by the Commission, to the parliamentary questions tabled and debates held in the European Parliament on 8 October 2009, regarding freedom of information in Italy, and on 8 September 2010, and to the discussions held in the joint meeting of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) and the Committee on Culture and Education (CULT Committee) on 17 January 2011 regarding the Hungarian media law,

D’un projet de loi en Lituanie qui pose problème, qui pose tellement problème que M Grybauskaité s’en est occupée.
We are talking about a draft law in Lithuania which is causing a problem, which is causing such a problem that Mrs Grybauskaitė has become involved.

Récompenser les personnes qui enfreignent la loi pose un problème majeur.
There is a major problem with rewarding the law-breakers.