Vertaling van "l’arrachage concerne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prime d'arrachage [ prime à l'arrachage ]
grubbing-up premium [ grubbing-up aid | uprooting premium ]

résistance à l'arrachage
surface bonding strength

essai de résistance à l'arrachage
pick test

résistance à l'arrachage | résistance aux arrachements
picking resistance

résistance à l'arrachage
pick resistance [ picking resistance ]

appareil d'essai de résistance à l'arrachage
pick tester [ pick resistance tester ]

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Dispositions d'exécution du DETEC du 23 avril 2007 sur l'ordonnance concernant la construction des bateaux [ DE-OCB ]
DETEC Implementing Provisions of 23 April 2007 for the Shipbuilding Ordinance [ IP-ShipBO ]

prime à l'arrachage | prime d'arrachage | prime pour l'arrachage
premium for grubbing trees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné les difficultés que pose le calcul des superficies au moyen de la télédétection, il y a lieu de n’autoriser cette méthode que si l’arrachage concerne des partielles entières de vignes ou que la résolution de la télédétection est supérieure ou égale à 1 m. Dans tous les cas, il importe que l’un au moins des deux contrôles, soit avant, soit après l’arrachage, ait effectivement lieu sur place.
In view of the difficulties in calculating area through remote sensing, this method should be authorised only in cases of grubbing up of entire vineyard parcels or if the resolution of the remote sensing is equal or better than 1 m. In any case, at least either the control before or the one after the grubbing up should be carried out actually on the spot.

Il y a lieu de fixer les modalités relatives aux pénalités applicables aux producteurs qui ne respectent pas la nouvelle obligation de régularisation ou d’arrachage concernant les superficies qui ont été plantées en vigne sans droit de plantation correspondant avant le 1er septembre 1998, ainsi que les modalités relatives aux communications que les États membres doivent adresser à cet égard à la Commission.
It is necessary to lay down detailed rules concerning the penalties applicable to producers who do not comply with the new regularisation or grubbing-up obligation concerning vineyards planted without a corresponding planting right before 1 September 1998 and the communications to be transmitted by Member States to the Commission in this context.

Dans le cas où l'arrachage concerne un vignoble planté d'une variété à double classement et intégré au régime de paiement unique en vertu du règlement du Conseil (CE) n° 1182/2007 du 26 septembre 2007 1 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, aucun montant de référence supplémentaire n'est calculé, conformément au présent règlement.
Where grubbing-up concerns a vineyard where a dual use variety is cultivated which is subject to the uniform assistance regime based on Council Regulation (EC) No 1182/2007 of 26 September 2007 laying down specific rules as regards the fruit and vegetable sector 1 no additional reference sum shall be calculated on the basis of this Regulation.

Dans le cas où l'arrachage concerne un vignoble planté d'une variété à double classement et intégré au régime de paiement unique en vertu du règlement du Conseil (CE) n° 1182/2007 du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes , aucun montant de référence supplémentaire n'est calculé, conformément au présent règlement.
Where grubbing-up concerns a vineyard where a dual use variety is cultivated which is subject to the uniform assistance regime based on Council Regulation No 1182/2007 of 26 September 2007 laying down specific rules as regards the fruit and vegetable sector no additional reference sum shall be calculated on the basis of this regulation.

4. En ce qui concerne les exemptions au régime d’arrachage établies à l’article 85 duovicies, les États membres qui ont décidé d’user de la possibilité prévue aux paragraphes 4, 5 et 6 de cet article communiquent à la Commission, le 1er août de chaque année au plus tard, en ce qui concerne la mesure d’arrachage à appliquer:
4. As concerns exemptions from the eligibility for the participation in the grubbing-up scheme in accordance with Article 85u, Member States deciding to make use of the possibility provided for in paragraphs 4 to 6 of that Article shall communicate to the Commission by 1 August each year, concerning the grubbing-up measure to be implemented:

25. recommande que, indépendamment du régime d'abandon définitif, l'arrachage temporaire puisse être introduit et que la faculté soit laissée à chaque État membre de choisir de le mettre en œuvre; considère que l'arrachage temporaire permettrait d'accorder un soutien financier au viticulteur, le droit de plantation restant gelé pendant plusieurs années, à l'issue desquelles le viticulteur pourrait replanter, céder son droit de plantation ou solliciter la transformation en arrachage définitif si le régime est prévu par l'État membre concerné;
25. Recommends that, in addition to the permanent abandonment scheme, temporary grubbing-up could be introduced with each Member State deciding whether to introduce it; considers that temporary grubbing-up would allow the wine grower to receive some financial support, as the planting rights would be consolidated for several years, at the end of which the wine grower could replant, dispose of his planting rights or apply for conversion to permanent grubbing-up if the scheme is opened by the relevant Member State;

27. recommande que, indépendamment du régime d'abandon définitif, l'arrachage temporaire puisse être introduit et que la faculté soit laissée à chaque État membre de choisir sa mise en œuvre; considère que l'arrachage temporaire permettrait d'accorder un soutien financier au viticulteur, le droit de plantation restant gelé pendant plusieurs années, à l'issue desquelles le viticulteur pourrait replanter, céder son droit de plantation ou solliciter la transformation en arrachage définitif si le régime est prévu par l'État membre concerné;
27. Recommends that, in addition to the permanent abandonment scheme, temporary grubbing-up could be introduced with each Member State deciding whether it would be convenient to introduce it; considers that temporary grubbing-up would allow the wine grower to receive some financial support, as the planting rights would be consolidated for several years, at the end of which the wine grower could replant, dispose of his planting rights or apply for conversion to permanent grubbing-up if the scheme is opened by the Member State; points out that such a measure would make possible a temporary reduction in the quantities marketed, without irreversibly cutting production potential; considers that such a measure would allow wine growers to focus on quality in the conversion of their vineyards and practices (fallow land, choice of varieties, reduction of inputs, organic production, etc);

À partir de la campagne 1998/1999 et en ce qui concerne les vins issus de raisins figurant dans le classement pour la même unité administrative simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à l'élaboration d'eau- de-vie de vin à appellation d'origine, les États membres sont autorisés, pour le producteur qui a bénéficié à partir de la campagne 1997/1998 de la prime d'abandon définitif telle que visée à l'article 8 du règlement (CE) no 1493/1999, pour une partie de la superficie viticole de son exploitation, à maintenir pendant les cinq campagnes qui suivent celle de l'arrachage, la quantité normalement vinifiée au niveau qu'elle avait atteint avant l'arrachage.
From the 1998/1999 wine year, as regards wine obtained from grapes of varieties classified in the same administrative unit as both wine-grape varieties and varieties for the production of spirits from wine with a designation of origin, the Member States shall be authorised to allow producers who have received premiums from the 1997/98 wine year for the permanent abandonment of part of their vine-growing areas as provided for in Article 8 of Regulation (EC) No 1493/1999 to maintain, for the five wine years following grubbing, the quantity normally produced at the level it stood at before grubbing.

4. À partir de la campagne 1998/1999, par dérogation au paragraphe précédent et en ce qui concerne les vins issus de raisins figurant dans le classement pour la même unité administrative simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à l'élaboration d'eau-de-vie de vin, les États membres sont autorisés, pour le producteur qui a bénéficié à partir de la campagne 1997/1998 de la prime d'abandon définitif tel que visée à l'article 8 du règlement (CE) no 1493/1999, pour une partie de la superficie viticole de son exploitation, à maintenir pendant les cinq campagnes qui suivent celle de l'arrachage la quantité normalement vinifiée au niveau qu'elle avait atteint avant l'arrachage.
4. From the 1998/99 wine year, notwithstanding the preceding paragraph, as regards wine obtained from grapes of varieties classified in a given administrative unit as both wine-grape varieties and varieties for the production of wine spirits, the Member States shall be authorised to allow producers who have received premiums from the 1997/98 wine year for the permanent abandonment of part of their vine-growing areas as provided for in Article 8 of Regulation (EC) No 1493/1999 to maintain, for the five wine years following grubbing, the quantity normally produced at the level it stood at before grubbing.