Vertaling van "concernant les éléments auxquels devait répondre " (Frans → Engels) :

Ce qui a été particulièrement choquant mercredi dernier, et qui a été souligné par plusieurs observateurs de la scène politique, c'est que carrément non seulement on a mis de côté les demandes légitimes faites par le Bloc québécois concernant les éléments auxquels devait répondre le budget, mais en plus, on a ignoré complètement les besoins du Québec (1020) Le premier élément que le Bloc québécois avait demandé au gouvernement de corriger, c'est la question du déséquilibre fiscal.
What was particularly shocking on Wednesday, and it was pointed out by a number of political observers, was that not only have the legitimate demands of the Bloc Québécois concerning the issues the budget should address been brushed aside, but the needs of Quebec have been completely ignored, as well (1020) The first thing the Bloc Québécois asked the government to correct was the fiscal imbalance.

Nous avons également constaté, à l'échelon provincial, que lorsque l'actuel député de Toronto-Centre était premier ministre de l'Ontario, il a eu recours à la prorogation trois fois en trois ans pour échapper aux questions difficiles auxquelles devait répondre son gouvernement, qui, soit dit en passant, a été chassé après un mandat.
We also have found, on a provincial basis, that when the current member for Toronto Centre was premier of Ontario, he prorogued three times in three years to avoid the difficult questions facing his government, a one-term government, by the way.

Monsieur Vondra, la présente Assemblée veut coopérer avec le Conseil et elle a défini les critères auxquels devait répondre le siège de cette nouvelle Union pour la Méditerranée.
Mr Vondra, this House wishes to cooperate with the Council and we laid down the criteria that the headquarters of this new Union for the Mediterranean needed to meet.

Les questions centrales auxquelles devait répondre cette étude demeurent, à savoir quels sont les avantages découlant du système canadien actuel de comptoir unique?
The central questions that were not designed to be answered by this study remain. That is, what are the benefits of single-desk premiums arising from the current Canadian system?

2. approuve la décision du Conseil d'élaborer un mécanisme international temporaire d'aide directe à la population palestinienne, au nom du Quartet, de façon à éviter une crise humanitaire majeure dans les territoires palestiniens; demande cependant à la Commission, dans les négociations qu'elle conduit, de veiller à la transparence de ce mécanisme de façon à prévenir les fraudes et détournements de fonds, mais aussi à assurer la visibilité tant au niveau de l'aide, que des besoins auxquels elle doit répondre et des moyens qui seront mis en œuvre pour son déploiement, éléments auxquels le Parlement européen accordera une attention particulière avant de donner son accord, en tant que branche de l'autorité budgétaire, au déblocage de l'aide financière;
2. Endorses the Council's decision to develop a temporary international mechanism for direct aid to the Palestinian people, on behalf of the Quartet and so as to avoid a major humanitarian crisis in the Palestinian territories; however, asks the Commission to ensure, in the negotiations it is leading, the transparency of the mechanism, in order to prevent any fraud or deviation of the funds, as well as ensuring the visibility of the aid, the needs it will cover and the way it will be deployed, as elements to which the European Parliament will pay special attention before giving, as one of the two arms of the budgetary authority, its approval to any unblocking of financial assistance;

(28) La présente directive dispose qu'il conviendrait de fixer des critères auxquels devront répondre certains éléments des fonds propres, sans préjudice de la faculté des États membres d'appliquer des dispositions plus strictes.
(28) This Directive specifies that for certain own funds items qualifying criteria should be specified, without prejudice to the possibility of Member States to apply more stringent provisions.

Les arrêts de la Cour de justice ont permis d’arrêter deux caractéristiques essentielles auxquelles devaient répondre ces prestations pour être considérées comme non exportables et, donc, déroger au principe général d’exportabilité des prestations sociales: leur caractère spécial dans l’État concerné, le fait qu’elles sont perçues dans une situation de non-contributivité du prestataire - autrement dit, le fait qu’elles sont versées grâce et sur la base de la fiscalité générale de l’État concerné - et enfin, un élément complémentaire, le fait que le montant est fonction du revenu minimum nécessaire pour vivre dans l’environnement économique du pays qui les octroie.
The decisions of the Court of Justice have made it possible to single out two essential characteristics which these benefits must exhibit in order to be considered as non-exportable and, therefore, to enjoy derogations from the general principle of the exportability of social benefits: their special character in the Member State concerned; the fact that the beneficiary does not contribute to them, in other words that they are funded from, and on the basis of, general taxation in the Member State concerned; and, finally – and as a supplementary factor – the fact that the amount is in line with the minimum necessary income required to live in the economic environment of the country granting the benefits.

Dans un jugement majoritaire, les juges ont conclu que cet article avait pour but de réduire les demandes auxquelles devait répondre le régime d'aide sociale.
The majority concluded that the purpose of that section was to reduce the demands on the public welfare system.

L'Etat membre ne peut pas mettre à exécution les mesures projetées avant l'approbation, par la Commission, du programme d'encadrement concerné (iii) Conditions auxquelles doivent répondre les bénéficiaires Ne peuvent bénéficier d'une aide au revenu que les exploitants agricoles et les membres de leurs familles travaillant sur l'exploitation et dont le revenu familial global de l'exploitation n'atteint pas, par unité de travail, 100 % du PIB régional ou, au choix de l'Etat membre concerné, 75 % du PIB national par actif, étant entendu que le seuil maximum ne peut dépasser ce dernier chiffre.
Member States may not implement the planned measures before the Commission has approved the PAIA concerned (iii) Criteria for eligibility for aids Farmers and members of their families working on the holding may qualify for income aid only where the - 3 - overall family income from the holding amounts, per work unit, to less than 100% of the regional GDP per member of the working population or, at the option of the Member State concerned, 75% of the national GDP per member of the working population, and the maximum threshold must not exceed the latter figure.