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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Traduction de «demandes auxquelles devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il devait être diligent et juste envers la personne qui sollicite l'asile de bon droit, en conformité des droits qui lui sont accordés par les conventions internationales auxquelles le Canada est partie et il devait aussi être dissuasif à l'égard de personnes qui engorgent le système par des demandes qui ne sont pas fondées, qui sont, par exemple, des réfugiés économiques, des réfugiés qui ne répondent pas aux critères de refuge, tel qu'il est énoncé d ...[+++]

It should be diligent and fair toward the bona fide asylum seeker in accordance with the rights recognized by the international conventions Canada is party to. It should also be dissuasive toward people clogging the system with unfounded claims, people who are, for example, economic refugees and people who do not meet the refugee criteria as set out by the 1951 Convention Relative to the Status of Refugees and its additional 1967 protocol.


Ce qui a été particulièrement choquant mercredi dernier, et qui a été souligné par plusieurs observateurs de la scène politique, c'est que carrément non seulement on a mis de côté les demandes légitimes faites par le Bloc québécois concernant les éléments auxquels devaitpondre le budget, mais en plus, on a ignoré complètement les besoins du Québec (1020) Le premier élément que le Bloc québécois avait demandé au gouvernement de corriger, c'est la question du déséquilibre fiscal.

What was particularly shocking on Wednesday, and it was pointed out by a number of political observers, was that not only have the legitimate demands of the Bloc Québécois concerning the issues the budget should address been brushed aside, but the needs of Quebec have been completely ignored, as well (1020) The first thing the Bloc Québécois asked the government to correct was the fiscal imbalance.


Lors de notre rencontre, le maire m'a dit consacrer de 20 à 25 p. 100 de son budget aux services policiers, une dépense que pouvait difficilement se permettre cette petite municipalité rurale, étant donné les nombreuses autres demandes auxquelles elle devait répondre.

At our meeting, the mayor informed me that the town was faced with 20% to 25% of its budget being allocated toward policing, an expenditure that this small rural town could ill afford given all the other demands on its financial resources.


Dans un jugement majoritaire, les juges ont conclu que cet article avait pour but de réduire les demandes auxquelles devait répondre le régime d'aide sociale.

The majority concluded that the purpose of that section was to reduce the demands on the public welfare system.


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Je pense qu’il est important d’affirmer, dans le rapport que nous avons sous les yeux, l’importance et le rôle que nous voulons voir attachés aux Nations Unies, auxquelles maintenant, tout le monde demande une intervention, une initiative, un rôle actif en Irak - alors que, pendant des mois, ce rôle a été bloqué par deux parties, qui en quelque sorte avaient beaucoup à craindre du rôle de l’ONU et qui pensaient que celui-ci risquerait de n’être pas aussi efficace qu’il le devait - afin que la sorti ...[+++]

I believe that, in the report we have before us, it is important to stress the significance, and the role, that we want to see accorded to the United Nations. So that the exit from Iraq does not turn into a nightmare of the kind we have sometimes seen in the past, everyone is now calling upon the UN to intervene in Iraq by launching an initiative and by playing an active role there of the kind that, for months, has been blocked by two countries which, to some extent, had a lot to fear from a UN role and which thought that this was in danger of being less effec ...[+++]


C'était la première fois que la Commission devait se prononcer sur la manière de traiter une demande de renvoi dans ce contexte; elle a estimé que ces questions faisaient déjà l'objet d'un examen approprié dans l'État membre concerné et que les conclusions auxquelles elle était arrivée jusqu'ici dans le cadre de sa procédure seraient dûment prises en considération dans la procédure en cours en Allemagne.

The Commission was faced for the first time with the question of how a request for referral should be treated under such circumstances. It considered that a proper examination of these questions is already taking place in the Member State concerned, and that its findings in the present procedure can be introduced in that procedure in a suitable way.




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demandes auxquelles devait ->

Date index: 2024-03-19
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