Vertaling van "concernant les politiques ne soient ni harmonisées ni " (Frans → Engels) :

En effet, l’évaluation d'un certain nombre d'instruments législatifs a montré, récemment, qu’il arrivait que les données de base concernant les politiques ne soient ni harmonisées ni exactes.
Recent experience with the evaluation of a number of legislative instruments has shown that, at times, basic data concerning policies are neither harmonised nor accurate.

1. Pour ce qui concerne les questions expressément harmonisées par le présent règlement, les États membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l’Union l’autorise.
1. As regards the matters specifically harmonised by this Regulation, Member States may not adopt nor maintain national measures unless authorised by Union law.

Certaines données sont disponibles dans certains États membres, par ex. en ce qui concerne la contamination des eaux, mais ni les terrains agricoles ni les forêts ne font l'objet d'une surveillance régulière ou harmonisée dans l'ensemble de la Communauté.
Some data exist in certain Member States, e.g. on water contamination, but neither agricultural nor forest soil is subject to regular or harmonised monitoring throughout the Community.

En ce qui concerne les politiques relatives au changement climatique, il est crucial pour les investisseurs qu'elles soient harmonisées, ce qui veut dire que nous devons collaborer pour appliquer une démarche cohérente.
Climate change policy, consistency in policy is critical for investors, so let us work together on having a consistent approach on that.

les marchandises non communautaires sont considérées, pour l’application des droits à l’importation et des mesures de politique commerciale à l’importation, comme ne se trouvant pas sur le territoire douanier de la Communauté, pour autant qu’elles ne soient pas mises en libre pratique, ni placées sous un autre régime douanier, ni utilisées ou consommées dans des conditions autres que celles prévues par la réglementation douanière.
Community goods are considered, for the purpose of import duties and commercial policy import measures, as not being on Community customs territory, provided they are not released for free circulation or placed under another customs procedure or used or consumed under conditions other than those provided for in customs regulations.

Le Conseil, dans sa résolution de 1986, avait ainsi établi 4 principes généraux : soutenir des programmes démographiques qui ne soient ni coercitifs ni discriminatoires, soutenir des politiques reposant sur le droit fondamental des individus et des couples de choisir librement le nombre de leurs enfants; considérer les politiques démographiques comme partie intégrante du développement; soutenir des politiques adaptées aux conditions locales et aux besoins des individus, de la famille et de la communauté.
There are 4 general principles in the 1986 Council Resolution: support for population programmes which are neither coercive nor discriminatory, support for policies based on the fundamental right of individuals and couples to choose the number of children they have; the idea that population policies are an integral part of development; support for policies suited to local conditions and the needs of individuals, the family and the community.

L'association, les gouvernements et les services de police doivent collaborer pour élaborer des politiques et des procédures en ce qui a trait à la prostitution, à la traite et à l'exploitation sexuelle des enfants en ciblant les auteurs de ces crimes, en empêchant les mauvais traitements et en veillant à ce que les victimes ne soient ni pénalisées, ni criminalisées, ni limitées dans leur autonomie personnelle.
The Native Women's Association, governments and police need to collaborate to develop policies and procedures that address the issues of prostitution, trafficking and sexual exploitation of children by focusing on the perpetrators, preventing the abuse and ensuring that the victims are not penalized, criminalized or had their personal autonomy restricted.

M. Hill souhaitait des négociations qui ne soient ni politiques ni philosophiques. C'est un souhait illusoire.
It seems to me.and I refer to something Mr. Hill said about wanting to have negotiations that have no political or philosophical dimension.

Ni la politique fédérale sur l'autonomie gouvernementale ni les déclarations fédérales concernant la politique de consultation et l'obligation juridique du gouvernement en matière de consultation ne traitent de la façon dont les propositions législatives devraient être élaborées et pilotées par l'exécutif avant d'être présentées au Parlement sous forme de projet de loi.
The question of how legislative proposals should be developed and initiated by the executive before they are introduced to Parliament as a bill is an area not addressed by federal self-government policy or by federal statements respecting its consultation policy and legal obligations regarding the legal duty to consult.