Traduction de «questions expressément harmonisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

2. expression booléenne | expression de la question par la logique de Boole | question ( exprimée en logique ) booleenne
Boolean query

Résolution sur une approche harmonisée des questions relatives aux pays tiers d'accueil
Resolution on a harmonised approach to questions concerning host third countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Pour ce qui concerne les questions expressément harmonisées par le présent règlement, les États membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l’Union l’autorise.
1. As regards the matters specifically harmonised by this Regulation, Member States may not adopt nor maintain national measures unless authorised by Union law.

2. Sans préjudice de l’article 39, les États membres peuvent adopter des dispositions nationales concernant des questions qui ne sont pas expressément harmonisées par le présent règlement, pour autant que ces mesures n’aient pas pour effet d’interdire, d’entraver ou de restreindre la libre circulation des marchandises qui sont conformes au présent règlement.
2. Without prejudice to Article 39, Member States may adopt national measures concerning matters not specifically harmonised by this Regulation provided that they do not prohibit, impede or restrict the free movement of goods that are in conformity with this Regulation.

1. Pour ce qui concerne les questions expressément harmonisées par le présent règlement, les États membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l'Union l'autorise.
1. As regards the matters specifically harmonised by this Regulation, Member States may not adopt nor maintain national measures unless authorised by Union law.