Traduction de «concernant les fonds sie soient effectivement » (Français → Anglais) :

3. Les États membres veillent à ce que des arrangements nécessaires à l'examen des plaintes concernant les Fonds SIE soient effectivement mis en place.
3. Member States shall ensure effective arrangements for the examination of complaints concerning the European Structural and Investment Funds.

2. Lorsque le financement du terrorisme visé au paragraphe 1 du présent article concerne l’une des infractions prévues aux articles 3, 4 et 9, il n’est pas nécessaire que les fonds soient effectivement utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l’une de ces infractions ou de contribuer à la commission d’une telle infraction, pas plus qu’il n’est nécessaire que l’auteur de l’infraction sache pour quelle infraction ou quelles infractions spécifiques les fonds seront utilisés.
2. Where the terrorist financing referred to in paragraph 1 of this Article concerns any of the offences laid down in Articles 3, 4 and 9, it shall not be necessary that the funds be in fact used, in full or in part, to commit, or to contribute to the commission of, any of those offences, nor shall it be required that the offender knows for which specific offence or offences the funds are to be used.

Dispositions d'application du règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne les fonds SIE
Provisions implementing Regulation (EU) No 1303/2013 with regard to the ESI Funds

3. Les États membres veillent à ce que des dispositifs efficaces pour l'examen des plaintes concernant les Fonds ESI soient en place.
3. Member States shall ensure that effective arrangements for the examination of complaints concerning the ESI Funds are in place.

1. Les États membres et, le cas échéant, conformément à l'article 4, paragraphe 4, les régions veillent à ce que les interventions soutenues par les Fonds SIE soient complémentaires et mises en œuvre d'une manière coordonnée en vue de créer des synergies, afin de réduire les coûts administratifs et la charge administrative pesant sur les autorités de gestion et les bénéficiaires conformément aux articles 4, 14 et 24.
1. Member States and, where appropriate in accordance with Article 4(4), regions shall ensure that the interventions supported through the European Structural and Investment Funds are complementary and are implemented in a coordinated manner with a view to create synergies, in order to reduce administrative cost and burden for managing bodies and beneficiaries in accordance with Articles 4, 14 and 24 of this Regulation .

Les autorités de gestion veillent, au moyen d'actions menées tout au long du cycle de vie du programme, à ce que tous les produits, biens, services et infrastructures qui sont ouverts ou fournis au public et cofinancés par les Fonds SIE soient accessibles à l'ensemble des citoyens, y compris aux personnes handicapées, conformément au droit de l'Union et au droit national en vigueur, et ainsi à contribuer à un environnement sans obstacles pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
Managing authorities shall ensure by means of action throughout the programme lifecycles that all products, goods, services and infrastructures that are open or provided to the public and are co-financed by the European Structural and Investment Funds are accessible to all citizens including those with disabilities in accordance with applicable Union and national law, thereby contributing to a barrier-free environment for persons with disabilities and the elderly .

(12) Il convient que les objectifs des Fonds SIE soient poursuivis dans le cadre du développement durable et de l'encouragement par l'Union des objectifs de préservation , de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement inscrits à l'article 11 et à l'article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, compte tenu du principe du «pollueur-payeur».
(12) The objectives of the European Structural and Investment Funds should be pursued in the framework of sustainable development and the Union's promotion of the aim of preserving, protecting and improving the quality of the environment as set out in Articles 11 and 191(1) of the Treaty, taking into account the polluter pays principle.

Les États membres devraient veiller à ce que, conformément aux conditions prévues dans le présent règlement, un dispositif efficace soit en place pour l'examen des plaintes concernant les Fonds SIE.
Member States should ensure that, in accordance with the conditions set out in this Regulation, effective arrangements for the examination of complaints in relation to the ESI Funds are in place.