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Traduction de «concernant le projet de loi c-36 et nous révisons actuellement » (Français → Anglais) :

Monsieur le ministre, vous savez pertinemment qu'en ce qui concerne le projet de loi C-41, dans sa forme actuelle — et nous avons entendu les raisons pour lesquelles vous avez voulu déposer ce projet de loi — il y en a qui s'inquiètent beaucoup de la possibilité que cette mesure ait des répercussions négatives.

Minister, you know full well that with respect to Bill C-41, as you've proposed it and we've heard why you've wanted to introduce this bill there's great concern that the damage is after the fact.


La semaine prochaine, nous examinerons les projets de loi suivants: projet de loi C-37, sur les institutions financières; projet de loi C-41, sur la concurrence; projet de loi C-11, sur les transports; projet de loi S-3, sur la défense; projet de loi C-42, relatif à la Loi sur la mise en quarantaine; projet de loi C-36, sur le Régime des pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse; projet de loi C-10, sur les peines minimales obligatoires et, dépendamment des événements dans le cadre de la grève des chemins de fer, il est pos ...[+++]

Next week we will consider the following bills: Bill C-37, financial institutions; Bill C-41, competition; Bill C-11, transport; Bill S-3, defence; Bill C-42, the Quarantine Act; Bill C-36, Canada pension plan and old age security; Bill C-10, mandatory minimum penalties; and depending on developments regarding the railway strike, we may call the procedural motion relating to the back to work legislation.


Il concerne des mesures prises et des déclarations faites par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration concernant le projet de loi C-11, que nous examinons actuellement. Il s'agit d'une loi sur l'immigration au Canada et sur l'octroi de l'asile aux personnes qui ont été déplacées, persécutées ou mises en danger.

This matter concerns actions taken and statements made by the Minister of Citizenship and Immigration in relation to Bill C-11, now before us, being an act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or endangered.


C'est ma préoccupation principale en ce qui concerne le projet de loi C-35 et d'ailleurs également le projet de loi C-36, projets de loi dont nous sommes saisis actuellement.

That is my primary concern with Bill C-35 and actually with Bill C-36 as well, while we are talking about bills presently before the government.


Vous avez parlé des délocalisations. Dans le même esprit, en ce qui concerne le travail législatif qui nous attend, je ne vous cacherai pas la profonde inquiétude que suscite au sein de notre groupe le projet de directive de la Commission sur la libéralisation des services, dite «directive Bolkestein». Il prévoit en effet de substituer à l’actuelle loi du pays d’accue ...[+++]

You mentioned company relocations, and, likewise, as regards the work of lawmaking that awaits us, I do not want to conceal from you our group’s profound disquiet at the Commission’s draft directive on the deregulation of services, the so-called ‘Bolkestein directive’, which, in effect, proposes to replace the current law of the host country with that of the country of origin.


Nous avons eu les audiences initiales concernant le projet de loi C-36 et nous révisons actuellement la loi antiterroriste comme il était prévu de le faire; pourtant, nous n'avons pas examiné la Loi sur la sécurité publique ni les certificats de sécurité en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui soulèvent tous les deux des problèmes importants en terme de sécurité et de droits de la personne.

We had the original hearings on Bill C-36, and we are now reviewing the Anti-terrorism Act as required; yet we have not looked at the Public Safety Act or the security certificates under the Immigration and Refugee Protection Act, both of which raise large issues in terms of security and human rights.




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concernant le projet de loi c-36 et nous révisons actuellement ->

Date index: 2025-06-19
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