Vertaling van "sommes saisis actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ma question porte sur une mesure législative très importante et dangereuse qui est enfouie dans le projet de loi omnibus C-31 dont nous sommes saisis actuellement.
The subject of my question is a very significant and dangerous piece of legislation buried in the current omnibus bill, Bill C-31.

La question dont nous sommes saisis actuellement aurait pu être réglée il y a deux ans, ou les conservateurs auraient pu accepter le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue à ce moment-là.
This could have been done two years ago, or the Conservatives could have accepted my colleague's private member's bill at the time.

Toutefois, la proposition dont nous sommes saisis actuellement parvient tout de même à encourager les gens à collaborer, et les utilisateurs et les acteurs économiques sont dûment pris en considération.
Yet, the proposal, as it is now before us, still manages to encourage people to work together, and users and market operators are given due consideration in the planning and implementation.

L'hon. John McKay: Monsieur le Président, je ne peux que parler du projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis actuellement.
Hon. John McKay: Mr. Speaker, I can only speak to the budget bill that is presently before us.

L’amendement à la huitième directive, dont nous sommes saisis, fait partie d’un paquet très important de trois amendements soumis par la Commission en octobre 2004. La Commission actuelle a prorogé l’effet de ce paquet célèbre - à juste titre - pour le système de fenêtre unique, ledit «guichet unique».
The amendment to the Eighth Directive, tabled before us, is part of a highly significant, triple amendment package tabled by the Commission in October 2004, the effect of which has been – rightly – extended by the current Commission, and which has become famous for the single-window system, the so-called ‘one-stop-shop’.

Le projet de loi C-42, dont nous sommes saisis actuellement, demande au Parlement d'approuver les, 34,5 milliards restants sur ces 50,1 milliards.
Bill C-42, which is before the Senate now, seeks parliamentary authority for the remaining $34.5 billion of that $50.1 billion.

Ce qui est en jeu dans la motion dont nous sommes saisis actuellement, ce n'est pas seulement le droit du Parlement de connaître la vérité.
What is at issue in the motion we are now debating is not just Parliament's right to know the truth.