Traduction de «loi suivants projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi budgétaire | projet de loi des finances
finance bill | money bill

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]
amending bill [ bill to amend ]

projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]
omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi
bill

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

projet de loi
government bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

Il s’agit des projets de loi suivants: projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), inscrit au nom du député de Sackville—Eastern Shore; projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence), inscrit au nom du député de Brome—Missisquoi; projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (montants exclus de la rémunération), inscrit au nom du député de Welland; projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), inscrit au nom de la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing; et projet de loi C-309, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, inscrit au nom du député de Nipissing—Timiskaming.
These are: Bill C-201, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity), standing in the name of the member for Sackville—Eastern Shore; Bill C-241, An Act to amend the Employment Insurance Act (removal of waiting period), standing in the name of the member for Brome—Missisquoi; Bill C-279, An Act to amend the Employment Insurance Act (amounts not included in earnings), standing in the name of the hon. member for Welland; Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (qualification for and entitlement to benefits), standing in the name of the hon. member for Algoma—Manitoulin—Kapuskasing; and Bill C-309, An Act establishing the Economic Development Agency of Canada for the Region of Northern Ontario, standing in the name of the hon. member for Nipissing—Timiskaming.

65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la gestion durable des ressources, les groupes d'étude sur les métaux et d'autres organisations; félicite, à ce propos, les contributions positives du Pacte global des Nations unies; invite les entreprises européennes à élaborer un code de conduite pour leurs activités dans les pays tiers, et à fonder leurs activités sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur la norme ISO 26000; demande à la Commission de prendre des mesures qui garantissent le respect des normes sociales, environnementales et de travail dans les entreprises européennes qui exploitent des ressources naturelles dans des pays tiers; demande à la Commission de présenter une proposition concernant les minéraux de conflit sous la forme d'un rapport par pays et d'établir des conditions juridiquement contraignantes pour les entreprises d'extraction, afin que celles-ci publient les paiements de leurs recettes pour chaque projet et chaque pays dans lesquels elles investissent, en suivant l'exemple de la loi américaine Dodd-Franck; appuie l'initiative relative à la transparence des entreprises d'extraction et le réseau mondial Publiez ce que vous payez; estime que ces normes devraient s'appliquer en particulier aux projets bénéficiant d'un financement de l'Union, notamment de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite l'Union à étudier la manière d'éviter l'importation de minéraux commercialisés ou extraits illégalemen ...
65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base their activities on the OECD guidelines for multinational enterprises and ISO 26000; calls on the Commission to take measures which ensure compliance with social, environmental and labour standards by European companies mining natural resources in third countries; calls on the Commission to come forward with a proposal of its own on country-by-country reporting concerning conflict minerals and to establish legally binding requirements for extractive companies to publish their revenue payments for each project and country they invest in, following the example of the US Dodd-Frank bill; supports the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and the global network Publish What You Pay (PWYP); believes that these standards should, in particular, be applied to projects receiving EU funding, for example from the EIB; urges the EU to investigate how the importing of illegally traded or extracted minerals can be prevented; asks the Commission to investigate whether ‘fingerprinting’ technology could be used in this context and to promote pilot projects based on the experiences of the ‘coltan fingerprint’; calls on the EIB to undertake a regular analysis of the expected impacts of its lending in the extractive industry;

Les autorités danoises affirment que ces deux projets de loi peuvent être considérés comme ayant été approuvés par la Commission pour les deux raisons suivantes:
According to Denmark, the two bills in question could be regarded as approved by the Commission for the two following reasons:

Cette étude a servi de base au projet «procédure Best» de la Commission, intitulé «Restructuration, faillite et nouveau départ» et publié en 2003. Ce projet tentait de répondre aux deux questions suivantes: dans quelle mesure les lois nationales sur les faillites constituent-elles un obstacle à la survie d’une entreprise et à son redémarrage, et quel est l’impact du discrédit associé à l’échec sur les perspectives de succès d’une entreprise prenant un nouveau départ et sur l’esprit d’entreprise en général?
This survey formed the basis for the Commission’s Best Procedure project 'Restructuring, bankruptcy and a fresh start’ in 2003, which focused on the two issues of to what extent national insolvency law was an obstacle to an enterprise’s continued existence and to its making a new start, and what effect the blemish of failure has on the prospects for success of a business making a new start after failure and on the culture of entrepreneurship in general.

Enfin, le Conseil souhaiterait que le traitement des projets de lois suivants soit commencé pendant la présidence danoise, selon le moment où la Commission les aura adoptées :
Finally, the Council wants to be able to introduce discussion of the following proposed legislation during the Danish Presidency, all depending however upon when the Commission adopts it:

Et de retour: Le vice-président: J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: Projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence-chapitre 34; Projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi référendaire-chapitre 35; Projet de loi C-26, Loi concernant les océans du Canada-chapitre 31; Projet de loi C-35, Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum)-chapitre 32; Projet de loi C-61, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël-chapitre 33; Projet de loi C-347, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales-chapitre 36.
Accordingly, the Speaker with the House went up to the Senate chamber. And being returned: The Deputy Speaker: I have the honour to inform the House that when the House went up to the Senate chamber the Deputy Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the royal assent to the following bills: Bill C-45, an act to amend the Criminal Code (judicial review of parole ineligibility) and another act-Chapter 34; Bill C-63, an act to amend the Canada Elections Act, the Parliament of Canada Act and the Referendum Act-Chapter 35; Bill C-26, an act respecting the Oceans of Canada-Chapter 31; Bill C-35, an act to amend the Canada Labour Code (minimum wage)-Chapter 32; Bill C-61, an act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement-Chapter 33; Bill C-347, an act to change the names of certain electoral districts-Chapter 36.

En revanche, il est regrettable - totalement et absolument regrettable -, que les chefs d’État et de gouvernement aient ignoré le droit, la loi et le Traité, en changeant la base juridique, suivant en cela le slogan "nous sommes tous d’accord pour que le Parlement ne se mêle pas de ça" : ils ont substitué à l’article 95, qui constituait, de la manière la plus limpide qui soit, la base juridique de la première partie du projet, l’article 308. Quant à l’article 137, qui aurait constitué sans l’ombre d’un doute la base juridique de la seconde partie du projet selon le texte du Traité, ils l’ont remplacé également par l’article 308.
However, it is regrettable – absolutely regrettable – that the Heads of State and Government have disregarded the law and the Treaty by actually changing the legal base on the basis of the motto ‘we have now come to the agreement that, as regards this matter, Parliament is not to interfere’. They have replaced Article 95, which was clearly the legal base for one part of the process, with Article 308, which they have also used to replace Article 137 which clearly would have been the legal base for the other part of the process according to the text of the Treaty.

au Conseil et à la Commission d'inviter les États membres de l'Union européenne (et les pays candidats) à coordonner les efforts qu'ils déploient sur la scène internationale et à adopter une approche commune des activités entreprises dans le domaine de la cybercriminalité au sein des différents forums internationaux (Conseil de l'Europe, G 8, groupe de Lyon, OCDE et Nations unies) et, en particulier, à modifier le projet de convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (à laquelle les États-Unis, le Canada, le Japon et l'Afrique du Sud sont également associés) afin d'établir un réel équilibre entre la nécessité de faire respecter la loi et celle de préserver les droits fondamentaux et les libertés des citoyens, s'agissant en particulier de la vie privée, de la protection des données et des intérêts des milieux économiques; cela suppose les conditions suivantes:
the Council and the Commission call on the Member States (and the candidate countries) to coordinate their efforts on the wider international stage and to adopt a common approach to the work on cybercrime in the various international fora (Council of Europe, G-8, Lyon Group, OECD and UN) and in particular to amend the Council of Europe Draft Convention on cybercrime (in which the United States, Canada, Japan and South Africa also participate) to guarantee a true balance between the interests of law enforcement and the need to safeguard the fundamental rights and the freedoms of citizens, in particular privacy, data protection and business interests. This requires that:

Le Président: J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants: projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants; projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général; projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi; projet de loi C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique; projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu; projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation; projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; projet de loi S-12, Loi portant fusion de l'Église missionnaire, de droit albertain, avec l'Église missionnaire évangélique, section de l'Ouest canadien, de droit fédéral; projet de loi C-116, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 (1205) Le gentilhomme huissier de la verge noire apporte le message suivant: Monsieur le Président, c'est le désir de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle de l'honorable Sénat.
The Speaker: I have the honour to inform the House that a message has been received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bills: Bill C-45, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act; Bill C-83, an act to amend the Auditor General Act; Bill C-64, an act respecting employment equity; Bill C-107, an act respecting the establishment of the British Columbia Treaty Commission; Bill C-103, an act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act; Bill C-108, an act to amend the National Housing Act; Bill C-99, an act to amend the Small Business Loans Act; Bill S-12, an act to amalgamate the Alberta corporation known as the Missionary Church with the Canada corporation known as the Evangelical Missionary Church, Canada West District; Bill C-116, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 (1205) A message was delivered by the Gentleman Usher of the Black Rod as follows: Mr. Speaker, the Honourable Deputy to His Excellency the Governor General desires the immediate attendance of this honourable House in the chamber of the honourable the Senate.