Traduction de «concernant la présentation des pétitions sont demeurées intactes jusqu » (Français → Anglais) :

[12] À part cette modification, les règles concernant la présentation des pétitions sont demeurées intactes jusqu’en 1986, année où la rubrique « Présentation de pétitions » a été réinsérée dans les affaires courantes.
[12] Aside from this change, the rules respecting presentation of petitions remained unrevised until 1986, when the rubric “Presenting Petitions” was restored to Routine Proceedings.

Les règles concernant la présentation de pétitions sont restées inchangées jusqu’en 1986, où la rubrique de la « Présentation de pétitions » a été rajoutée aux Affaires courantes .
The rules respecting the presentation of petitions remained intact until 1986 when the rubric “Presenting Petitions” was restored to Routine Proceedings.

L’expérience acquise jusqu'à présent en Europe concerne surtout la fracturation hydraulique à faibles volumes mise en œuvre dans certains réservoirs conventionnels et réservoirs gaziers compacts, principalement dans des puits verticaux, laquelle ne représente qu’une petite partie des activités d'exploitation de pétrole et de gaz de l'Union européenne.
So far, experience in Europe has been focused essentially on low volume hydraulic fracturing in some conventional and tight gas reservoirs, mostly in vertical wells, constituting only a small part of past EU oil and gas operations.

Le 4 novembre 2003, un petit-déjeuner de travail a été consacré aux suites données jusqu'à présent aux GOPE 2003-05, notamment en ce qui concerne la viabilité des finances publiques. Le Conseil pourra reprendre l'examen de la mise en oeuvre à l'occasion de l'adoption des conclusions sur ce rapport.
A working breakfast was devoted to the follow-up given to the 2003-05 BEPGs so far, notably with regard to the sustainability of public finances on 4 Nov. 2003. Adopting conclusions on this report will be the next opportunity for the Council to return to implementation discussions.

À tout le moins, jusqu'à présent, on n'a relevé aucun problème en ce qui concerne le processus de pétition.
Up until now, at least, I haven't heard any evidence whatsoever that there's anything wrong with the petition process already in existence.

Toutefois, en ce qui concerne les navires de petite taille, étant donné que la France a présenté à la Commission des thons de l’océan indien (CTOI) un plan de développement qui précise l’évolution attendue de la flotte basée à Mayotte, qui n’a suscité l’objection d’aucune des parties contractantes à la CTOI, y compris l’Union, il convient, en raison des circonstances socio-économiques spécifiques actuelles de Mayotte, d’utiliser les objectifs de ce plan comme niveaux de référence pour la capacité de la flotte immatriculée dans les ports de Mayotte et d’autoriser la France à étoffer sa flotte jusqu’au niveau correspondant aux objectifs dudit plan de développement.
However, for smaller vessels, in view of the fact that France presented to the Indian Ocean Tuna Commission (IOTC) a development plan indicating the expected evolution of the fleet based in Mayotte, to which no IOTC contracting party, including the Union, has objected, it is appropriate, due to the current specific social and economic circumstances of Mayotte, to use the objectives of that plan as reference levels for the capacity of the fleet registered in the ports of Mayotte and to allow France to increase its fleet up to the objectives of its development plan.

M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur encore une fois, comme je l'ai fait à plusieurs reprises au cours des sept dernières années et demie, de présenter une pétition concernant le rétablissement des services ferroviaires de VIA Rail de Toronto jusqu'à Sudbury, le long des rives du lac Supérieur, vers Thunder Bay, Kenora et Dryden, pour desservir ces localités où vivent la vaste majorité des habitants du nord-ouest de l'Ontario, et jusqu'à Winnipeg sur la voie de CP Rail.
Mr. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.): Mr. Speaker, once again I rise in the House of Commons, as I have many times in the past seven and a half years, to present a petition pertaining to the restoration of VIA service from Toronto through to Sudbury along the beautiful north shores of Lake Superior, through Thunder Bay, Kenora and Dryden, and on to Winnipeg on the CPR line. Those communities where the vast majority of people in northwestern Ontario live do not have railway passenger service.

(Le document est déposé) Question n 293 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le budget du ministère des Pêches et des Océans (MPO) consacré aux ports pour petits bateaux (PPB): a) quel a été le budget total prévu pour les PPB durant chaque exercice depuis 1988 jusqu’à aujourd’hui et (i) quels ont été les budgets régionaux alloués aux PPB durant chaque exercice depuis 1988 jusqu’à aujourd’hui; b) quel est le budget actuel des PPB prévu pour 2012; c) est-ce qu’une partie des fonds budgétaires des PPB alloués pour les régions est gardée en réserve; d) lequel ou lesquels des ports, le cas échéant, sont considérés comme des « priorités nationales »; e) est-ce que certains ports sont appelés à devenir des « priorités nationales » au cours des cinq prochaines années; f) combien d’argent a-t-on consacré jusqu’ici au port de Pangnirtung, au Nunavut, et de quel budget; g) combien reste-t-il à dépenser pour le port de Pangnirtung; h) l’argent consacré au port de Pangnirtung influe-t-il sur le montant prévu pour les budgets régionaux des PPB; i) quel est le montant total des fonds consacrés jusqu’à présent aux ports jugés de « priorité nationale »; j) quelle est la ventilation totale de la somme de 71,6 millions de dollars mobilisée en mars 2011 pour les dommages causés par des tempêtes; k) si le total des 71,6 millions de dollars mobilisés pour les dommages causés par des tempêtes n’a pas encore été dépensé, le gouvernement a-t-il l’intention de dépenser cet argent et, si oui, quand et où sera-t-il dépensé?
(Return tabled) Question No. 293 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Department of Fisheries and Oceans’ (DFO) budget for Small Craft Harbours (SCH): (a) what was the total budget for SCH for each of the years from 1988 to present and what were the regional budgets for SCH in each of the years from 1988 to present; (b) what is the current projected budget for SCH for 2012; (c) are any of the SCH budget funds allocated for the regions being held back in a reserve; (d) what, if any, harbours are currently identified as “national priorities”; (e) are there any harbours which are slated to become “national priorities” in the next five years; (f) how much money has been spent to date on the Pangnirtung, Nunavut wharf and from what budget; (g) how much remains to be spent on the Pangnirtung wharf in the future; (h) is the money being spent on Pangnirtung affecting the money available for regional budgets for SCH; (i) what is the total breakdown of all money spent on any and all “national priority” harbours to date; (j) what is the complete breakdown of money spent to date from the $71.6 million in storm damage funding for Small Craft Harbours announced in March 2011; and (k) if the full amount of $71.6 million in storm damage funding has not yet been spent, does the government intend to spend that money and when and where will it be spent?

37. est d'avis que, puisque le droit de pétition est un droit fondamental des citoyens de l'Union, la Commission devrait être tenue - et c'est là un minimum - de fournir des motifs suffisants de ne pas suivre une recommandation du Parlement; se réjouit de la collaboration qui a été possible jusqu’à présent avec la Commission en ce qui concerne l’examen des pétitions; constate toutefois que les procédures d’infraction sont, pour la plupart, engagées à la suite de plaintes introduites auprès de la Commission et non sur la base de pétitions soumises à la commission des pétitions;
37. Considers that the status of the right to petition as a fundamental right of EU citizens would, as a minimum, require the Commission to give sufficient reasons for not following a recommendation by the European Parliament; expresses its satisfaction with the cooperation that has been achieved so far with the Commission as regards the examination of petitions, observes however that infringement proceedings are mostly brought on the basis of complaints lodged with the Commission and not on the basis of petitions submitted to the Petitions Committee;

6. est d'avis que, puisque le droit de pétitionner est un droit fondamental des citoyens européens, la Commission devrait être tenue - et c'est là un minimum - de fournir des motifs suffisants de ne pas suivre une recommandation du Parlement européen; se réjouit de la collaboration qui a été possible jusqu’à présent avec la Commission en ce qui concerne l’examen des pétitions; constate toutefois que les procédures d’infraction sont, pour la plupart, engagées à la suite de plaintes introduites auprès de la Commission et non sur la base de pétitions soumises à la commission des pétitions;
6. Considers that the status of the right to petition as a fundamental right of European citizens would, as a minimum, require the Commission to give sufficient reasons for not following a recommendation by the European Parliament; expresses its satisfaction with the cooperation that has been achieved so far with the Commission as regards the examination of petitions, observes however that infringement proceedings are mostly brought on the basis of complaints lodged with the Commission and not on the basis of petitions submitted to the Petitions Committee;