Traduction de «règles concernant la présentation des pétitions sont demeurées intactes jusqu » (Français → Anglais) :

[12] À part cette modification, les règles concernant la présentation des pétitions sont demeurées intactes jusqu’en 1986, année où la rubrique « Présentation de pétitions » a été réinsérée dans les affaires courantes.
[12] Aside from this change, the rules respecting presentation of petitions remained unrevised until 1986, when the rubric “Presenting Petitions” was restored to Routine Proceedings.

Les règles concernant la présentation de pétitions sont restées inchangées jusqu’en 1986, où la rubrique de la « Présentation de pétitions » a été rajoutée aux Affaires courantes .
The rules respecting the presentation of petitions remained intact until 1986 when the rubric “Presenting Petitions” was restored to Routine Proceedings.

Industrie manufacturière | Construction | Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction | * | Simplification, clarification et réduction des contraintes et des frais administratifs, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, par davantage de flexibilité dans la formulation et l'utilisation des spécifications techniques, des règles de certification plus légères et l'élimination des obstacles qui, jusqu'à présent, ont entravé la mise en œuvre complète d'un marché intérieur pour les produits de construction.
Manufacturing industry | Construction | Council Directive 89/106/EEC of 21 December 1988 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products | * | Simplification, clarification and reduction of administrative costs and burden, in particular for small and medium-sized enterprises, through more flexibility in the formulation and use of technical specifications, lighter certification rules, and elimination of the implementation obstacles that so far have hampered the creation of a full internal market for construction products.