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Assujetti à la présente convention
CLIP
COM françaises
Charge de présentation
Collectivité d’outre-mer
Collectivités de la République française
Collectivités françaises d'outre-mer
Effectuer des présentations touristiques
Fardeau de la preuve
Fardeau de présentation
Fardeau de présentation
Fournir des présentations sur le tourisme
Identification de la ligne appelante
Indicateur type A
Indication de l'identification de la ligne appelante
Interface de visualisation
PILA
PTOM
PTOM français
Pays et territoires français d'outre-mer
Présentation d'identification de la ligne appelante
Présentation d'identification du numéro du demandeur
Présentation de la ligne appelante
Présentation du type A
Présentation sur écran de radar type A
Présentation type A
Présenter l’industrie touristique
Présenter un scénarimage
Présenter un story-board
Relevant de la présente convention
Ressortissant à la présente convention
Réaliser des présentations sur le tourisme
Régi par la présente convention
Soumis à la présente convention
Technique de présentation vidéo et visuelle
Techniques de présentation visuelle
Territoires d'outre-mer de la République française
Visualisation d’informations
Visé par la présente convention

Vertaling van "france a présenté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Proclamation avisant de l'entrée en vigueur de l'Avenant modifiant la Convention Canada-France à l'égard de l'impôt sur le revenu

Proclamation Giving Notice of Coming Into Force Canada-France Protocol Amending the Convention Respecting Taxes on Income


fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme

deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry


identification de la ligne appelante | indication de l'identification de la ligne appelante | présentation de la ligne appelante | présentation d'identification de la ligne appelante | présentation d'identification du numéro du demandeur | CLIP [Abbr.] | PILA [Abbr.] [Abbr.]

calling line identification presentation | calling number identification presentation | presentation of calling line identification | CLIP [Abbr.] | CNIP [Abbr.] | CNIP, CLIP [Abbr.]


Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)

burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden


collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]

French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]


soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]

covered by this agreement


présenter un scénarimage | présenter un story-board

describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard


technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle

information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface


indicateur type A [ présentation type A | présentation du type A | présentation sur écran de radar type A ]

type A display [ A display | A-scope | A-display | type-A display ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La France a présenté un régime d’aides national destiné à faciliter la réalisation de cet objectif, avec un budget global de 56,9 millions d’euros.

France has put forward a national support scheme to facilitate reaching this goal, with an overall budget of €56.9 million.


Le 6 mai 2014, la France a présenté à l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») un dossier conformément à l'article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006 (ci-après le «dossier annexe XV» ) en vue d'engager la procédure de restriction prévue aux articles 69 à 73 dudit règlement.

On 6 May 2014, France submitted to the European Chemicals Agency (‘the Agency’) a dossier pursuant to Article 69(4) of Regulation (EC) No 1907/2006 (‘the Annex XV dossier’ ), in order to initiate the restriction procedure set out in Articles 69 to 73 of that Regulation.


D. considérant que la France a présenté la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros en vue d'une contribution financière du Fonds à la suite de 2 513 licenciements chez Mory-Ducros SAS, qui exerce ses activités dans un secteur économique relevant de la division 49 ("Transports terrestres et transport par conduites") de la NACE Rév. 2, ces licenciements étant répartis entre 84 sites sur l'ensemble de la France métropolitaine;

D. whereas France submitted application EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros for a financial contribution from the EGF, following 2513 redundancies in Mory-Ducros SAS operating in the NACE Rev. 2 division 49 ('Land transport and transport via pipelines') with redundancies spread over 84 sites in the whole of mainland France,


D. considérant que la France a présenté la demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros en vue d'une contribution financière du Fonds à la suite de 2 513 licenciements chez Mory-Ducros SAS, qui exerce ses activités dans un secteur économique relevant de la division 49 ("Transports terrestres et transport par conduites") de la NACE Rév. 2, ces licenciements étant répartis entre 84 sites sur l'ensemble de la France métropolitaine;

D. whereas France submitted application EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros for a financial contribution from the EGF, following 2513 redundancies in Mory-Ducros SAS operating in the NACE Rev. 2 division 49 ('Land transport and transport via pipelines') with redundancies spread over 84 sites in the whole of mainland France,


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D. considérant que la France a présenté la demande EGF/2013/014 FR/Air France en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 5 213 licenciements, dont 3 886 personnes devraient participer aux mesures, pendant et après la période de référence du 1 juillet 2013 au 31 octobre 2013, en raison d'une diminution de la part de marché de l'Union dans le transport aérien;

D. whereas France submitted application EGF/2013/014 FR/Air France for a financial contribution from the EGF, following 5213 redundancies, with 3886 persons expected to participate in the measures, during and after the reference period from 1 July 2013 to 31 October 2013, linked to a decline in the Union's market share in air transport,


Toutefois, en ce qui concerne les navires de petite taille, étant donné que la France a présenté à la Commission des thons de l'océan indien (CTOI) un plan de développement qui précise l'évolution attendue de la flotte basée à Mayotte, qui n'a suscité l'objection d'aucune des parties contractantes à la CTOI, y compris l'Union, il convient d'utiliser les objectifs de ce plan comme niveaux de référence pour la capacité de la flotte immatriculée dans les ports de Mayotte et d'autoriser la France à étoffer sa flotte jusqu'au niveau correspondant aux objectifs dudit plan de développement.

However, for smaller vessels, in view of the fact that France presented to the Indian Ocean Tuna Commission (IOTC) a development plan indicating the expected evolution of the fleet based in Mayotte, to which no IOTC contracting party, including the Union, has objected, it is appropriate to use the objectives of that plan as reference levels for the capacity of the fleet registered in the ports of Mayotte and to allow France to increase its fleet up to the objectives of its development plan.


Toutefois, en ce qui concerne les navires de petite taille, étant donné que la France a présenté à la Commission des thons de l’océan indien (CTOI) un plan de développement qui précise l’évolution attendue de la flotte basée à Mayotte, qui n’a suscité l’objection d’aucune des parties contractantes à la CTOI, y compris l’Union, il convient, en raison des circonstances socio-économiques spécifiques actuelles de Mayotte, d’utiliser les objectifs de ce plan comme niveaux de référence pour la capacité de la flotte immatriculée dans les ports de Mayotte et d’autoriser la France à étoffer sa flotte jusqu’au niveau correspondant aux objectifs du ...[+++]

However, for smaller vessels, in view of the fact that France presented to the Indian Ocean Tuna Commission (IOTC) a development plan indicating the expected evolution of the fleet based in Mayotte, to which no IOTC contracting party, including the Union, has objected, it is appropriate, due to the current specific social and economic circumstances of Mayotte, to use the objectives of that plan as reference levels for the capacity of the fleet registered in the ports of Mayotte and to allow France to increase its fleet up to the objectives of its development plan.


Étant donné que la France a présenté à la Commission des thons de l'océan indien (CTOI) un plan de développement décrivant la taille indicative de la flotte de Mayotte et l'évolution attendue de la flotte sous-développée de palangriers d'une longueur inférieure à 23 mètres et de senneurs à senne coulissante basés à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique de ce pays, qui n'a suscité d'objection d'aucune des parties contractantes à la CTOI, y compris l'Union, il convient d'utiliser les niveaux de référence de ce plan comme plafonds pour la capacité de la flotte de palangriers d'une longueur hors inférieure à 23 mètres et de s ...[+++]

In view of the fact that France has presented to the Indian Ocean Tuna Commission (IOTC) a development plan describing the indicative size of the fleet of Mayotte and the expected evolution of the underdeveloped fleet of mechanical long-liners which are less than 23 metres in length and of purse-seiners based in Mayotte, as a new outermost region, to which no IOTC contracting party, including the Union, has objected, it is appropriate to use the reference levels of that plan as ceilings for the capacity of the fleet of mechanical long-liners which are less than 23 metres in length and of purse-seiners registered in the ports of Mayotte.


Le 15 avril 2010, la France a présenté à l’Agence, en vertu de l’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, un dossier visant à engager une procédure de restriction conformément aux articles 69 à 73 de ce règlement.

On 15 April 2010 France submitted to the Agency a dossier pursuant to Article 69(4) of Regulation (EC) No 1907/2006, in order to initiate a restriction process in accordance with Articles 69 to 73 of that Regulation.


(4) Le 3 juillet 2000, la France a présenté une initiative en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants(6).

(4) On 3 July 2000 France presented an initiative for a Council Regulation on the mutual enforcement of judgments on rights of access to children(6).


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