Traduction de «concernant ce mandat spécifique incombe maintenant » (Français → Anglais) :

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adoption de mesures de conservation accompagnant certaines obligations environnementales incombant aux États membres, l'adaptation de l'obligation de débarquement en vue du respect des obligations internationales de l'Union, l'extension de l'obligation de débarquement à d'autres espèces par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'un plan concernant les rejets spécifiques par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'exemptions de minimis à l'obligation de débarquement lorsqu'aucune autre mesure d'exécution pour cette obligation n'a été adoptée, ainsi que la définition des modalités de fonctionnement des conseils consultatifs.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the adoption of conservation measures accompanying certain environmental obligations by Member States, the adapting of the landing obligation for the purpose of complying with the Union's international obligations, the extension of the landing obligation to other species using the regionalisation process, the adoption of specific discard plans using the regionalisation process, the adoption of de minimis exemptions to the landing obligation if no other implementation measure for that obligation has been adopted, and the establishment of detailed rules for the functioning of Advisory Councils.

Du reste, la décision concernant ce mandat spécifique incombe maintenant aux Nations unies.
The decision on this specific mandate now lies with the United Nations in any case.

ou en ce qui concerne des dispositions spécifiques, telles que la traçabilité des essieux au point 4.2.3.6.4 et le plan de maintenance au point 4.5.3.
with regard to specific provisions, such as the traceability of axles in point 4.2.3.6.4 and the maintenance plan in point 4.5.3.

La Commission entend présenter des recommandations concernant des mandats spécifiques pour les protocoles additionnels aux accords de partenariat et de coopération ou aux accords d'association au printemps 2007.
The Commission intends to present recommendations for specific mandates for additional protocols to the Partnership and Cooperation Agreements or Association Agreements in spring 2007.

Les subventions seront accordées après approbation d'un programme de travail concernant les activités énumérées à l'article 11 de la présente décision et sur la base d'un mandat spécifique.
The grants will be awarded after approval of a work programme related to the activities listed in Article 11 of this Decision and based on specific terms of reference.

Il incombe maintenant à la Grèce de soumettre à la Commission une proposition de modification du programme opérationnel concerné et une requête de garantie de reconstruction du capital rural et de soutien de projets ad hoc pour la reconstitution du potentiel de production des agriculteurs grecs.
It is up to Greece to submit to the Commission a proposal for the modification of the relevant operational programme and requests to ensure the reconstruction of rural public infrastructures and to support appropriate projects for the reconstitution of production potential of the Greek farmers.

44. note les nouvelles mesures présentées par la Commission pour compléter le marché intérieur, libéraliser les différents secteurs des transports et garantir une sécurité accrue aux passagers dans tous les modes de transport; rappelle dans ce cadre qu'il incombe maintenant au Conseil de faire diligence pour adopter ses positions communes relatives à des dossiers extrêmement importants comme les dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, l'établissement d'un système concernant certaines restrictions à la circulation applicables aux poids lourds, les exigences de service public et l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable, ainsi que l'établissement de l'EU-OPS dans l'aviation civile;
44. Notes the new measures presented by the Commission with a view to completing the internal market, liberalising the various transport sectors and guaranteeing passengers using all modes of transport increased safety; in that connection, points out that the onus is now on the Council to speed up its efforts to adopt common positions on extremely important matters, such as social provisions in the sphere of road transport, the introduction of a system imposing certain restrictions on the use of heavy good vehicles, public service requirements and the award of public service contracts in the sphere of the transport of passengers by rail, road and inland waterway, and EU-OPSs in civil aviation;

32. salue les nouvelles mesures présentées par la Commission pour compléter le marché intérieur, libéraliser les différents secteurs des transports et garantir une sécurité accrue aux passagers dans tous les modes de transport; rappelle dans ce cadre qu'il incombe maintenant au Conseil de faire diligence pour adopter ses positions communes relatives à des dossiers extrêmement importants comme, les dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, l'établissement d'un système concernant certaines restrictions à la circulation applicables aux poids lourds, les exigences de service public et l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable, ainsi que les exigences de sécurité pour le personnel de cabine;
33. Welcomes the new measures presented by the Commission with a view to completing the internal market, liberalising the various transport sectors and guaranteeing passengers using all modes of transport increased safety; in that connection, points out that the onus is now on the Council to speed up its efforts to adopt common positions on extremely important matters, such as social provisions in the sphere of road transport, the introduction of a system imposing certain restrictions on the use of heavy good vehicles, public service requirements and the award of public service contracts in the sphere of the transport of passengers by rail, road and inland waterway and security requirements for cabin crews;

4. Sous réserve de la conclusion avec la Communauté de l'accord visé au paragraphe 3, le Chili convient de conclure avec tel ou tel État membre, à la demande d'un État membre, des accords bilatéraux réglementant les obligations spécifiques incombant au Chili et à l'État membre concerné en matière de réadmission, y compris une obligation de réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.
4. Pending the conclusion of the agreement with the Community referred to in paragraph 3, Chile agrees to conclude, upon request by a Member State, bilateral agreements with individual Member States regulating the specific readmission obligations between Chile and the Member State concerned, including an obligation to readmit nationals of other countries and stateless persons.

11. estime qu'il est nécessaire de concevoir une approche plus souple du processus décisionnel de l'Union européenne tant en ce qui concerne le programme-cadre que les programmes spécifiques, et invite la Commission à examiner en particulier la possibilité d'établir des "réserves” à utiliser pour résoudre des problèmes spécifiques pouvant survenir au cours de la mise en œuvre des programmes de recherche européens, ce qui permettrait de prendre des décisions successives concernant des problèmes spécifiques d'actualité au lieu d'arrêter, au début du programme-cadre, une décision générale couvrant tous les programmes spécifiques et leur contenu; le processus décisionnel s'en trouverait simplifié et pourrait suivre de plus près les évolutions les plus récentes dans les domaines technologiques respectifs, tout en maintenant la codécision;
11. Considers it necessary to develop a more flexible approach to the EU decision-making process with regard to the Framework Programme as well as the specific programmes and invites the Commission to consider in particular possibilities for the setting up of "reserves" to be used for specific issues which might occur in the course of the European research programmes; this could lead to successive decisions on specific topics instead of an overall decision on all specific programmes and their content at the beginning of the Framework Programme; the decision-making process would be disentangled and could be kept closer to the most recent developments in the respective technology areas, with codecision being retained;