D'après ce que j'ai pu comprendre de la transcription des délibérations du comité, le projet de loi C-438 a éviscéré, si l'on peut dire, le projet de loi C-229; au lieu que le fardeau de la preuve incombe à Postes Canada, il incombe maintenant à ceux qui assurent la distribution du jeu. De façon générale, nous appuyons cette approche.
My understanding from reading the transcript is that Bill C-438 has taken sort of the guts of Bill C-229, and instead of putting the onus on Canada Post, it has put that onus on the perpetrators. I think we would generally be in agreement with that approach.