Vertaling van "obligations environnementales incombant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dettes successorales | obligations qui incombent aux héritiers | passif de la succession
liability of inherited estate

manquement aux obligations leur incombant en vertu des traités
failure to fulfil obligations under Treaty

obligation environnementale
environmental obligation

Obligations environnementales et responsabilités
Environmental Responsibilities and Liabilities

obligations qui leur incombent
obligations which devolve upon them

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adoption de mesures de conservation accompagnant certaines obligations environnementales incombant aux États membres, l'adaptation de l'obligation de débarquement en vue du respect des obligations internationales de l'Union, l'extension de l'obligation de débarquement à d'autres espèces par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'un plan concernant les rejets spécifiques par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'exemptions de minimis à l'obligation de débarquement lorsqu'aucune autre mesure d'exécution pour cette obligation n'a été adoptée, ainsi que la définition des modalités de fonctionnement des conseils consultatifs.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the adoption of conservation measures accompanying certain environmental obligations by Member States, the adapting of the landing obligation for the purpose of complying with the Union's international obligations, the extension of the landing obligation to other species using the regionalisation process, the adoption of specific discard plans using the regionalisation process, the adoption of de minimis exemptions to the landing obligation if no other implementation measure for that obligation has been adopted, and the establishment of detailed rules for the functioning of Advisory Councils.

préciser les obligations incombant aux investisseurs institutionnels et aux gestionnaires d'actifs, afin de s'assurer qu'ils tiennent dûment compte des questions environnementales, sociales et de gouvernance dans leurs décisions d'investissement et font preuve d'une plus grande transparence vis-à-vis de leurs clients;
To clarifyinstitutional investors and asset managers' duties in order to make sure they consider, in an appropriate manner, environmental, social and governance (ESG) issues in their investment decision process and are more transparent towards their clients.

Les obligations incombent aux gouvernements, et non aux sociétés, ce qui contrevient fondamentalement aux droits et obligations des États tels qu'ils ont été définis aux Nations Unies en 1974, à savoir que les États-nations sont investis de pouvoirs politiques pour réglementer l'investissement étranger en fonction de leurs priorités nationales, sociales, culturelles et environnementales.
The obligations fall squarely on governments, not on corporations. This contradicts fundamentally the rights and duties of states that have been passed through the United Nations in 1974, which gave nation states the political authority to regulate foreign investment in relationship to their national, social, cultural, and environmental priorities.

La Commission voit les engagements pris récemment par les autorités italiennes pour améliorer la situation comme un signe positif, mais elle invite néanmoins l'Italie à s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la directive IPPC et de la directive sur la responsabilité environnementale.
While the Commission sees recent commitments made by the Italian authorities to address the situation as a positive sign, it is nevertheless asking Italy to respect its obligations under the IPPC Directive and the Environmental Liability Directive.

La juridiction de renvoi demande, en outre, quelles obligations incombent aux États membres en vertu de la directive NEC pendant la période transitoire (du 27 novembre 2002, échéance du délai de transposition, au 31 décembre 2010, terme à l’issue duquel les États doivent respecter les plafonds d’émission) et si ces autorités pourraient être tenues de refuser ou de limiter la délivrance d’une autorisation environnementale ou bien d’adopter des mesures de compensations spécifiques en cas de dépassement ou de risque de dépassement des plafonds d’émission nationaux.
The national court also asked what obligations were owed by the Member States under the NEC Directive during the transitional period (from 27 November 2002, when the period for transposition expired, until 31 December 2010, the deadline after which the Member States had to comply with the emission ceilings) and whether the competent national authorities might be obliged to refuse or to attach restrictions to the grant of an environmental permit, or to adopt specific compensatory measures, where the national emission ceilings were exceeded or risked being exceeded.

À de nombreuses reprises chaque année, la Cour de justice constate, à la suite d'un recours formé par la Commission, qu'un État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, soit en ayant enfreint les règles du traité elles-mêmes (par exemple, l'une des quatre libertés fondamentales du marché unique), soit en n'ayant pas transposé ou en n'ayant pas appliqué intégralement ou correctement les règlements, directives ou décisions adoptés par le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission en vue de mettre en oeuvre des politiques de l'Union européenne telles que le marché unique ou la législation environnementale.
Many times a year, the ECJ rules, on an application by the Commission, that a Member State failed to comply with Community law, either by infringing the provisions of the Treaties themselves (such as one of the four fundamental freedoms of the single market) or by not implementing or applying fully or correctly the Regulations, Directives or Decisions adopted by the European Parliament, the Council of Ministers and the Commission to implement EU policies such as single market or environmental legislation.

L’établissement d’un lien entre les mécanismes de projet du protocole de Kyoto et le système communautaire permettra, tout en préservant l’intégrité environnementale de ce dernier, d’utiliser les crédits d’émission générés par les activités de projet éligibles au titre des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto afin de respecter les obligations incombant aux États membres au titre de l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE.
Linking the Kyoto project-based mechanisms to the Community scheme, while safeguarding the latter's environmental integrity, gives the opportunity to use emission credits generated through project activities eligible pursuant to Articles 6 and 12 of the Kyoto Protocol in order to fulfil Member States' obligations in accordance with Article 12(3) of Directive 2003/87/EC.

De leur côté, les autorités environnementales de chaque Land et district informent le public par le biais de communiqués de presse et de la distribution régulière de brochures d'information dans lesquelles ils présentent les méthodes d'élimination écologiquement saines des huiles usagées, expliquent l'obligation de reprise des huiles de moteur et de transmission usagées qui incombe aux vendeurs et énumèrent les points de collecte des huiles usagées.
Furthermore, the environmental authorities of each Land and district inform the public through press releases and the regular distribution of information leaflets about the environmentally sound disposal of waste oil, the obligation for sellers to take back used engine oil and gearbox oil, and waste oil collection points.

Je voudrais surtout vous entretenir de ce que je considère comme l'incapacité du ministère des Pêches et des Océans (MPO) de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Loi canadienne sur les pêches, et plus particulièrement en vertu de l'article 35 de cette loi, en ce qui concerne l'habitat, et en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
In major part, I would like to discuss what I feel is DFO's inability to meet its statutory obligations in regard to the Canada Fisheries Act, and specifically section 35 of the Canada Fisheries Act with regard to habitat, and the Canadian Environmental Assessment Act.