Traduction de «décisions successives concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

décision exécutoire concernant la répartition du temps [ décision exécutoire concernant la répartition du temps payant ]
binding allocation of paid time

une décision qui concerne une personne directement et individuellement
a decision which is of direct and individual concern to a person

décision individuelle concernant une franchise de services
individual decision relating to a service franchising agreement

décision médicale concernant la fin de vie [ décision médicale relative à la fin de vie ]
medical decision concerning the end of life

Division des décisions ne concernant pas les corporations
Non Corporate Rulings Division

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]
Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les règles de l'Union en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale sont applicables aux procédures concernant les marques de l'Union européenne et les demandes de marque de l'Union européenne ainsi qu'aux procédures concernant les actions simultanées ou successives menées sur la base de marques de l'Union européenne et de marques nationales.
1. Unless otherwise specified in this Regulation, the Union rules on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters shall apply to proceedings relating to EU trade marks and applications for EU trade marks, as well as to proceedings relating to simultaneous and successive actions on the basis of EU trade marks and national trade marks.

deux décisions successives du Conseil sont adoptées dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres, faisant état du non-respect, conformément à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1176/2011.
two successive Council decisions in the same imbalance procedure are adopted establishing non-compliance in accordance with Article 10(4) of Regulation (EU) No 1176/2011.

deux décisions successives du Conseil sont adoptées dans le cadre de la même procédure concernant les déséquilibres excessifs conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) n° [./.].
two successive Council decisions in the same imbalance procedure are adopted declaring non-compliance in accordance with Article10(4) of Regulation (EU) No [./.],

Si un État membre participant ne donne pas suite aux décisions successives du Conseil conformément à l'article 126, paragraphes 7 et 9, du traité FUE, la décision du Conseil d'imposer des sanctions, conformément à l'article 126, paragraphe 11, du traité FUE, en tenant pleinement compte de l'article 9 dudit traité, en particulier en ce qui concerne la promotion d'un niveau d'emploi élevé, la garantie d'une protection sociale adéquate, la lutte contre l'exclusion sociale et les objectifs de croissance et d'emploi de l'Union, est prise, en règle générale dans un délai de seize mois à compter des dates de notification prévues à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 479/2009.
If a participating Member State fails to act in compliance with the successive decisions of the Council in accordance with Article 126(7) and (9) TFEU, the decision of the Council to impose sanctions, in accordance with Article 126(11) TFEU, while taking full account of Article 9 TFEU, in particular with regard to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection and the fight against social exclusion and of the Union’s growth and jobs objectives, shall be taken as a rule within sixteen months of the reporting dates established in Article 3(2) and (3) of Regulation (EC) No 479/2009.

27. observe que les problèmes de visa rencontrés de façon récurrente dans le cadre du mode 4 de l'AGCS constituent un frein considérable à la circulation des entrepreneurs et des chauffeurs routiers turcs dans l'Union; attire l'attention sur les décisions successives de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière et appelle la Commission à veiller à ce que les États membres respectent ces décisions; invite la Commission et le Conseil à réexaminer les procédures concernant les visas de manière à pouvoir surmonter les entraves aux échanges;
27. Notes that the recurrent visa problems under GATS 4 substantially limit the movement of Turkish businessmen and lorry drivers into the EU; underlines the successive ECJ rulings on this matter and calls on the Commission to ensure that Member States respect these rulings; calls on the Commission and the Council to re-examine visa procedures with a view to eliminating obstacles to trade;

g)«décision», toute décision en matière de successions rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, y compris une décision concernant la fixation par le greffier du montant des frais du procès.
(g)‘decision’ means any decision in a matter of succession given by a court of a Member State, whatever the decision may be called, including a decision on the determination of costs or expenses by an officer of the court.

«décision», toute décision en matière de successions rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, y compris une décision concernant la fixation par le greffier du montant des frais du procès.
‘decision’ means any decision in a matter of succession given by a court of a Member State, whatever the decision may be called, including a decision on the determination of costs or expenses by an officer of the court.

1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les ►M1 règles de l'Union en matière de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale ◄ sont applicables aux procédures concernant les ►M1 marques de l'Union européenne ◄ et les demandes de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ ainsi qu'aux procédures concernant les actions simultanées ou successives menées sur la base de ►M1 marques de l'Union européenne ◄ et de marques nationales.
1. Unless otherwise specified in this Regulation, ►M1 the Union rules on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters ◄ shall apply to proceedings relating to ►M1 EU trade marks ◄ and applications for ►M1 EU trade marks ◄ , as well as to proceedings relating to simultaneous and successive actions on the basis of ►M1 EU trade marks ◄ and national trade marks.

11. estime qu'il est nécessaire de concevoir une approche plus souple du processus décisionnel de l'Union européenne tant en ce qui concerne le programme-cadre que les programmes spécifiques, et invite la Commission à examiner en particulier la possibilité d'établir des "réserves” à utiliser pour résoudre des problèmes spécifiques pouvant survenir au cours de la mise en œuvre des programmes de recherche européens, ce qui permettrait de prendre des décisions successives concernant des problèmes spécifiques d'actualité au lieu d'arrêter, au début du programme-cadre, une décision générale couvrant tous les programmes spécifiques et leur contenu; le processus décisionnel s'en trouverait simplifié et pourrait suivre de plus près les évolutions les plus récentes dans les domaines technologiques respectifs, tout en maintenant la codécision;
11. Considers it necessary to develop a more flexible approach to the EU decision-making process with regard to the Framework Programme as well as the specific programmes and invites the Commission to consider in particular possibilities for the setting up of "reserves" to be used for specific issues which might occur in the course of the European research programmes; this could lead to successive decisions on specific topics instead of an overall decision on all specific programmes and their content at the beginning of the Framework Programme; the decision-making process would be disentangled and could be kept closer to the most recent developments in the respective technology areas, with codecision being retained;